Texte intégral
N° RG 26/07594 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDDY
Nom du ressortissant :
[X] [E]
[E]
C/
[F] [T] L'ISERE
COUR D'APPEL [T] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 02 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [X] [E]
Né le 21 Décembre 2003 à [Localité 1]
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [F] [T] L'ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Octobre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans a été notifiée à [X] [E] le 27 septembre 2026 par le préfet de l'Isère.
Par décision du 27 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[X] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Suivant requête du 30 septembre 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 30, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil d'[X] [E] a déposé des conclusions soutenant des irrégularités de la procédure antérieure au placement en rétention administrative.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 1er octobre 2026 à 15 heures 28 a :
' rejeté les exceptions de nullité,
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre d'[X] [E],
' ordonné la prolongation de la rétention d'[X] [E] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil d'[X] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 1er octobre 2026 à 16 heures 38 en soutenant l'irrégularité de la fouille de son véhicule comme de la consultation des fichiers FPR et TAJ.
[X] [E] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation de sa rétention administrative et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 octobre 2026 à 10 heures 30.
[X] [E] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil d'[X] [E] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[X] [E] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
L'appel du conseil d'[X] [E] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Tout d'abord, il convient de relever que les exceptions de procédure soulevées par le conseil de [X] [E] concernent d'une part la régularité des opérations de fouille de son véhicule, opérations réalisées postérieurement à son contrôle d'identité, dont la régularité n'est pas discutée, et la justification ou la mention des policiers ayant procédé à la consultation des fichiers informatiques TAJ et FPR.
La lecture de la procédure objective d'une part que l'interpellation est consécutive à la constatation d'un excès de vitesse commis par [X] [E] et que ce dernier a alors présenté un permis de conduire turc.
Le premier moyen tiré d'une irrégularité de la fouille de son véhicule ne concerne en rien une procédure qui constitue le fondement ou le support nécessaire de son placement en rétention administrative, et n'a ainsi pas à être examiné par le juge judiciaire saisi d'une demande de prolongation de la rétention administrative. Les éléments ayant conduit au contrôle du droit au séjour étaient en effet réunis avant que cette fouille ne soit engagée.
S'agissant des consultations des fichiers FPR et TAJ, les motifs particulièrement pertinents du premier juge sont approuvés et adoptés en ce qu'ils ont retenu d'une part qu'elles ne caractérisaient pas une irrégularité et d'autre part qu'elles ne pouvaient pas conduire au rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative.
En conséquence, la décision entreprise est confirmée
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par le conseil d'[X] [E],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX
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