Texte intégral
N° RG 26/00162 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKU6
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître SUHAS
DÉFENDEUR(S) :
Madame [J] [P], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 07 Juillet 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 08 Septembre 2026
copie délivrée à Me [Localité 1]
Mme [P]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 7 décembre 2018, Monsieur [Z] [F] représenté par son mandataire la SAS LOFT ONE DIRECTION REGIONALE OCCITANIE a donné à bail à Madame [J] [P] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 3] n° 3 à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel, provision sur charges de 48 euros incluse, de 560 euros payable d’avance le premier jour de chaque terme.
Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, Monsieur [Z] [F] a mis en demeure Madame [J] [P], le 7 juillet 2023 mais en vain, de lui régler une somme de 1 787,68 euros.
Le 15 janvier 2024, les parties sont convenues d’un plan d’apurement de la dette de Madame [J] [P] qui ne l’a toutefois pas respecté.
Le 22 décembre 2025, Monsieur [Z] [F] a fait délivrer à Madame [J] [P] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, une somme principale de 3 137,54 euros, outre 153,80 euros de frais.
Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, Monsieur [Z] [F] a fait assigner Madame [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026 et sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1728 du Code civil, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :
prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail du 7 décembre 2018 à compter du jugement à intervenir et constater que Madame [J] [P] occupe depuis cette date, sans droit ni titre, son bien situé [Adresse 4] à [Localité 3],
ordonner en conséquence l’expulsion de corps et de biens de Madame [J] [P] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
condamner Madame [J] [P] à lui régler et porter la somme de 3462,97 euros, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer, ou augmentée des termes postérieurs qui seraient également restés impayés, jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2025, date du commandement de payer,
ordonner la capitalisation des intérêts,
fixer à la somme de 1 300 euros l’indemnité d'occupation mensuellement due par Madame [J] [P] à compter du jugement à intervenir et jusqu’à parfaite libération des lieux,
condamner Madame [J] [P] à lui payer une somme de 1 600 euros à titre de dommages et intérêts, condamner Madame [J] [P] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Madame [J] [P] aux dépens de l’instance et de ses suites qui comprendont notamment le coût du commandement de payer du 22 décembre 2025.
Après un renvoi, l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 7 juillet 2026.
Maître Matthieu SUHAS, substituant Maître Guillaume [Localité 1], conseil de Monsieur [Z] [F], a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en précisant que sa créance arrêtée au 31 juillet 2026 s’élève à 3 462,97 euros mais ne tient pas compte d’un virement de 700 euros effectué par Madame [J] [P] la veille des débats.
Comparante, Madame [J] [P] a expliqué être âgée de 82 ans, vivre seule et disposer de revenus mensuels d’environ 2 000 euros avant de solliciter l’octroi de délais de paiement en proposant de verser à son bailleur, en sus du loyer courant, une somme mensuelle de 100 euros.
Le délibéré a été fixé au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
En application de l’avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au cas de l’espèce et dont les dispositions sont d'ordre public, les commandements de payer délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ce signalement s'effectuant par voie électronique ;
Aux termes du paragraphe III du même article dans sa version issue de l’article 10-I-6° de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d’application immédiate y compris pour les baux en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée, à peine d'irrecevabilité de la demande et à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, cette notification se faisant par voie électronique ;
Conformément au paragraphe IV dudit article, le paragraphe III est applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur ;
Monsieur [Z] [F] ne prouve pas avoir signalé à la CCAPEX le commandement de payer qu’il a fait délivrer le 22 décembre 2025 à Madame [J] [P] ; cette formalité, toutefois, n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité de sa demande ;
Par ailleurs, l'assignation qui saisit le tribunal pour voir prononcer la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative a été notifiée au préfet par voie électronique le 3 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, l'accusé de réception versé aux débats par Monsieur [Z] [F] l'atteste ;
La demande de résiliation du bail sera donc déclarée recevable.
Sur le fond
Sur la résiliation du bail
En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;
Selon les articles 1728-2° du Code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
Monsieur [Z] [F] sollicite du tribunal qu’il prononce la résiliation du contrat de bail qu’il a consenti le 7 décembre 2018 à Madame [J] [P] et qu’il déclare cette dernière occupante sans droit ni titre de son bien situé [Adresse 4] à DAX ; il convient dès lors de rechercher si le comportement de celle-ci a été éventuellement fautif ;
Les pièces du dossier, notamment le commandement de payer, l’assignation et le dernier décompte de la créance locative de Monsieur [Z] [F], arrêté au 31 juillet 2026, prouvent que Madame [J] [P] a été défaillante dans l’exécution de son obligation majeure de locataire de payer l’intégralité du loyer et charges au terme convenu à partir du mois de février 2022 ;
Il s’en infère en effet qu’elle n’a pas réglé les échéances des mois de février 2022, avril, juin et novembre 2023, mars, avril et mai 2024, janvier, mars, août, novembre et décembre 2025, janvier, juin et juillet 2026, et qu’elle n’en a que partiellement réglé plusieurs autres ;
Il résulte de ces incidents de paiement que Madame [J] [P] a réglé à Monsieur [Z] [F], au titre des échéances des mois de février 2022 à juillet 2026 inclus, une somme totale, tenant compte des 700 euros qu’elle a acquittés la veille des débats, de 19 692,19 euros (18 992,19 + 700) alors qu’elle aurait dû lui verser celle de 21 210,97 euros, un montant qui agrège 19 078,12 euros, 1 781 euros et 351,85 euros au titre respectif des loyers, des provisions sur charges et des régularisations de charges ; au surplus, il s’évince du décompte des sommes dues que le compte locatif de Madame [J] [P] présentait au 31 janvier 2022 un solde créditeur de 111,24 euros ;
Madame [J] [P] est ainsi redevable envers son bailleur, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 juillet 2026, d’une somme de 1 407,54 euros (21 210,97 - 19 692,19 - 111,24) ;
Il est loisible de constater que cette somme, calculée à partir des quatre premières colonnes du décompte des sommes dues, en l’occurrence intitulées “loyer”, “provision charges”,”régularisation charges” et “règlement locataire”, devrait être identique à celle calculée par le mandataire de Monsieur [Z] [F] à partir des cinquième et sixième qui sont relatives au solde entre la somme mensuellement due par Madame [J] [P] au titre du loyer, de la provision sur charges et, à quatre reprises, de la régularisation des charges, et celle qu’elle a réglée ;
Or, tel n’est pas le cas puisque Monsieur [Z] [F] lui réclame, selon ce dernier calcul à partir des bilans mensuels, une somme de 2 762,94 euros (3 462,97 - 700) ;
Dès lors, la somme due à Monsieur [Z] [F], dont le calcul abscons ne démontre pas le montant qu’il brigue, sera celle la plus favorable à Madame [J] [P], soit 1 407,54 euros ;
En tout état de cause, le défaut de paiement du loyer convenu, ainsi parfaitement caractérisé, constitue un grave manquement de Madame [J] [P] à ses obligations contractuelles et justifie la résiliation du contrat de bail la liant à Monsieur [Z] [F] ;
En application de l’article 1741 du Code civil, la résiliation d’un bail ne prend effet qu’à compter du jour de la décision judiciaire qui la prononce ;
Il convient par conséquent de prononcer, à compter de ce jour 8 septembre 2026, la résiliation judiciaire du bail que Monsieur [Z] [F] a consenti à Madame [J] [P] le 7 décembre 2018 et d’enjoindre à celle-ci, qui les occupe désormais sans droit ni titre, de libérer les lieux, tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, sous peine d’expulsion.
Sur les délais de paiement et le sursis à exécution de l’expulsion
En application de l’article 1343-5 du Code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, sa décision suspendant les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ;
Aux termes des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, en tenant compte notamment de leur bonne ou mauvaise volonté manifestée dans l’exécution de leurs obligations ainsi que de leur situation au regard de leur âge, leur état de santé et leur situation de famille ;
Il a été précédemment établi que Madame [J] [P], défaillante dans l’exécution de son obligation de régler le loyer et charges au terme contractuellement fixé, doit à Monsieur [Z] [F], au titre de son arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2026, une somme de 1 407,54 euros ;
Elle sollicite du tribunal qu’il lui octroie des délais de paiement, au regard de sa situation personnelle et pécuniaire, et propose de solder sa dette locative, dont elle ne querelle pas la matérialité, par versements mensuels, en sus du loyer et charges courant, de 100 euros ;
Son temps de présence dans le bien de Monsieur [Z] [F] qu’elle a pris à bail il y a près de huit ans, son âge, 82 ans, et sa situation personnelle de femme âgée vivant seule, justifient de respecter sa dignité, quand bien même elle n’aurait pas respecté le plan d’apurement de sa dette amiablement convenu le 15 janvier 2024, en lui accordant les délais qu’elle convoite, d’autant que ses revenus mensuels, soit environ 2 000 euros, la mettent en situation de régler sa dette locative, relativement modique ;
Des délais de paiement seront donc accordés à Madame [J] [P] selon les modalités fixées au dispositif de cette décision et le sursis à l’exécution de la mesure d’expulsion ordonné, étant précisé qu’à défaut de paiement d’une seule échéance l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, quinze jours après l’envoi infructueux d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et le sursis à exécution de l’expulsion cessera de plein droit.
Sur la capitalisation des intérêts
En vertu de l’article 1343-2 du Code civil les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ;
La demande de capitalisation, ainsi, peut être formée et obtenue avant que les intérêts ne soient échus dès lors que la décision ordonnant l’anatocisme ne produit effet qu’à partir du moment où les intérêts d’une année entière se trouvent échus ;
Il sera par conséquent fait droit à cette demande dans les conditions fixées au dispositif de cette décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
Monsieur [Z] [F], qui sollicite à ce titre une somme de 1 600 euros, ne démontre pas le préjudice, occasionné par la privation temporaire de loyers lui revenant et distinct du simple retard de paiement, que l’attitude de Madame [J] [P] lui aurait occasionné ;
Il sera donc débouté de cette demande.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur Madame [J] [P] qui a failli à son obligation majeure de locataire de régler le loyer au terme contractuellement convenu ;
Il serait dès lors tout à fait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Z] [F] les frais, non compris dans les dépens, qu'il a été contraint d'engager pour faire valoir ses droits en justice ;
Madame [J] [P] sera donc condamnée à lui payer une somme de 800 euros.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;
Le décompte des sommes dues, produit par Monsieur [Z] [F] et précédemment évoqué, impute à Madame [J] [P], au titre de “frais d’huissier”, les sommes de 167,40 euros, 166,67 euros, 62,14 euros et 143,71 euros, respectivement aux mois de mars 2024, février, mars et juin 2026 ; or, seule celle de 62,14 euros, correspondant au coût de l’assignation, est justifiée ;
Madame [J] [P] sera par conséquent condamnée aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 22 décembre 2025 mais pas les sommes de 167,40 euros, 166,67 euros et 143,71 euros portées aux mois de mars 2024, février et juin 2026 sur le décompte de celles qu’elle doit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare Monsieur [Z] [F] recevable en sa demande.
Prononce, à effet de ce jour 8 septembre 2026, la résiliation du bail consenti le 7 décembre 2018 par Monsieur [Z] [F] à Madame [J] [P].
Ordonne le sursis à exécution de la mesure d’expulsion de Madame [J] [P].
Constate que Madame [J] [P] est redevable envers Monsieur [Z] [F], au titre de son arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2026, d’une somme de MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS et CINQUANTE-QUATRE CENTIMES (1407,54 euros).
Dit que les intérêts dus pour une année entière à compter de la demande seront capitalisés et ce pour la première fois le 8 septembre 2027.
Autorise Madame [J] [P] à se libérer de sa dette en QUINZE (15) versements, en sus du loyer et charges courant, de CENT EUROS (100 euros) chacun.
Dit que chaque versement devra avoir lieu au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de ce jugement, le dernier étant ajusté en fonction du solde, des intérêts et des frais éventuellement dus à cette date.
Dit que le tout sera fait sans préjudice de la faculté pour Madame [J] [P] de se libérer de sa dette par anticipation.
Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, quinze jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception demeuré infructueux.
Dit que dans cette hypothèse le sursis à exécution de la mesure d’expulsion cessera de plein droit et que Monsieur [Z] [F] pourra faire procéder à l’expulsion de Madame [J] [P].
Dit, encore dans cette hypothèse, que Madame [J] [P] sera condamnée à payer à Monsieur [Z] [F], à partir du 8 septembre 2026 et jusqu’à l’entière libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle de SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS et TROIS CENTIMES.
Déboute, toujours dans cette hypothèse, Monsieur [Z] [F] de sa demande de fixation à 1 300 euros du montant de l’indemnité d’occupation mensuelle.
Déboute Monsieur [Z] [F] de sa demande de dommages et intérêts.
Condamne Madame [J] [P] à payer à Monsieur [Z] [F] une somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros) fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Madame [J] [P] aux dépens de l'instance et de ses suites qui incluront le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 22 décembre 2025 mais aucune des sommes de 167,40 euros, 166,67 euros et 143,71 euros qui lui sont imputées aux mois de mars 2024, février et juin 2026 sur le décompte de celles qu’elle doit.
Rappelle que l'exécution provisoire de cette décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE