Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01364
N° Portalis DBX2-W-B7J-LG5F
Société URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON
C/
[P] [H]
Société SIP NIMES
Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD,
Société CAF DU GARD
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 MARS 2026
DEMANDEUR :
Société URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON
23 Allée de DELOS
34965 MONTPELLIER-CEDEX 02
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS :
M. [P] [H]
né le 15 Octobre 1976 à LE QUESNOY (NORD)
70B Rue de Notre Dame
30000 NÎMES
Comparant en personne
Société SIP NIMES
15 Boulevard Etienne SAINTENAC
CS 10001
30024 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD
15 Boulevard Etienne Saintenac
CS 10001
30024 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CAF DU GARD
321 rue Maurice SCHUMANN
30922 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 12 Février 2026
Date des Débats : 12 février 2026
Date du Délibéré : 26 mars 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort et non susceptible de pourvoi, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 26 Mars 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 30 juillet 2025, M. [P] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement sa situation de surendettement.
Par décision du 16 septembre 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande.
Par lettre du 22 septembre 2025, l’URSSAF Languedoc Roussillon a contesté la décision de recevabilité au motif que le débiteur serait de mauvaise de foi.
Aux termes de ses observations écrites reçues au greffe le 17 octobre 2025, le créancier alléguait le caractère frauduleux de la dette et rappelait que M. [P] [H] avait été jugé coupable du délit de travail dissimulé et condamné le 11 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Nîmes, statuant sur intérêts civils, au paiement de la somme de 114 928 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1 500 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Le créancier s’opposait en conséquence à ce que la dette frauduleuse fasse l’objet d’un effacement, d’une remise ou d’un échelonnement. Il soulevait la mauvaise foi du débiteur, exclusive de la procédure de surendettement.
Les parties ont été convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'audience du 12 février 2926, l’URSSAF Languedoc Roussillon, régulièrement convoqué par le greffe, ne comparaît pas.
M. [P] [H] comparaît en personne.
Il conclut à sa bonne foi et reconnaît avoir été jugé coupable de l’infraction de travail dissimulé sur reconnaissance préalable de sa culpabilité le 11 juin 2025. Il explique toutefois qu’il était associé unique de l’EURL Classe Photo et n’a pas déclaré à l’URSSAF une partie des revenus issus des formations qu’il dispensait auprès d’organismes publics sur la base d’une information erronée communiquée par les services de la chambre des métiers en 2019. Il expose que cette erreur de droit ne démontre pas sa mauvaise foi et souhaite conserver le bénéfice de la procédure de surendettement.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026.
MOTIFS
- sur la recevabilité du recours
En application des articles R 712-18 et R 722-1 du Code de la consommation, la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité prise par la commission est susceptible d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée en LRAR au secrétariat de la commission.
En l’espèce, l’URSSAF Languedoc Roussillon a reçu le 22 septembre 2025 la décision de recevabilité ; le créancier a formé son recours par LRAR adressée à la commission le 22 septembre 2025.
Son recours sera donc déclaré recevable.
- sur le bien fondé du recours
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de démontrer celle-ci.
La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l’espèce, M. [P] [H] verse aux débats le courriel adressé le 8 juillet 2019 par M. [W] [D], chargé de développement auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard, dont il résulte que les gratifications provenant de stages ne feraient pas l’objet d’une déclaration fiscale. Si M. [P] [H] reconnaît ne pas avoir vérifié par naïveté la fiabilité de ce renseignement et déclare avoir accepté de reconnaître sa culpabilité pénale pour éviter d’alourdir sa peine, cette erreur est insuffisante pour caractériser sa mauvaise foi et l’exclure ainsi du bénéfice de la procédure de surendettement.
Il convient dès lors de présumer la bonne foi du débiteur et de déclarer recevable la demande de M. [P] [H] tendant au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
En tout état de cause, il convient de rappeler que les mesures qui seront imposées par la commission ne pourront s’appliquer aux réparations pécuniaires allouées aux victimes d’infractions pénales ou aux amendes pénales, exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement en application des dispositions de l’article L. 711-4 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe le 26 mars 2026, rendu en dernier ressort et non susceptible de pourvoi,
DECLARE recevable le recours de l’URSSAF Languedoc Roussillon,
DIT que M. [P] [H] se trouve dans une situation de surendettement au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation,
DECLARE en conséquence recevable sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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