Texte intégral
10 DECEMBRE 2025
Rôle 2024000128 Répertoire général 2025006808
DELZESCAUX (SAS) C/ BOUCHERIE [C] (SAS) [F] [C] SCI BFM 81 (SCI)
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du dix décembre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis des parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise.
DEMANDEUR :
DELZESCAUX (SAS) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro B 413 140 898 dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Comparant et plaidant par Maître Laurent MASCARAS, membre de l'Association d'Avocats « MASCARAS - CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES », demeurant [Adresse 2] [Localité 2], Avocat au Barreau de TOULOUSE.
DEFENDEURS :
BOUCHERIE [C] (SAS) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 507 555 175, ayant son siège [Adresse 3] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Et
Monsieur [C] [F], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], domicilié [Adresse 4] [Localité 3],
Et
BFM 81 (SCI) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ALBI sous le numéro 805 218 088, dont le siège est [Adresse 4] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Comparant et plaidant tous trois par Maître Geoffroy BOGGIA loco Maître Jean-Lou LEVI, tous deux membres du Cabinet SELARL LEVI EGEA LEVI, demeurant [Adresse 5] [Localité 2], Avocats au Barreau de MONTAUBAN.
Inscrite au rôle sous le numéro 2024006808,
Plaidée à l'audience du 17 septembre 2025,
Devant Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Monsieur Guillaume ALVES, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats, Oui les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
La société DELZESCAUX s'est vue confier la réalisation de travaux de construction et d'aménagement d'un bâtiment à usage commercial destiné à l'exploitation d'une boucherie, [Adresse 3], à [Localité 2].
Le marché portait sur un montant global de 302.500 euros hors taxes, comprenant la conception, la coordination et l'exécution de l'ensemble des travaux.
Au cours de la réalisation des travaux, trois devis de travaux complémentaires ont été établis par la société DELZESCAUX :
* Devis 2017-187 du 30 août 2017 d'un montant de 8.120,40 euros TTC ;
* Devis 2017-09-70 du 08 septembre 2017 d'un montant de 994,80 euros TTC ;
* Devis 2017-12-99 du 07 décembre 2017 d'un montant de 10.200,00 euros TTC.
La société BFM 81 a réglé à la société ETABLISSEMENTS MARRE-DELZESCAUX une facture d'un montant de 120.000 euros et la société BOUCHERIE [C] la somme de 100.000,00 euros ; soit la somme globale de 220.000 euros.
Par courrier recommandé en date du 24 décembre 2018, le Conseil de la société DELZESCAUX a mis en demeure Monsieur [C] [F] es qualités de représentant de la SCI BFM 81 et de la société BOUCHERIE [C] de régler sous huitaine la somme de 152.115,20 euros, en vain.
La société ETABLISSEMENTS MARRE-DELZESCAUX a assigné en référé la société BOUCHERIE [C], la SCI BFM 81 et Monsieur [C] [F] devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN afin que soit ordonnée une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.
Par ordonnance rendue le 17 juin 2019 (RG n°19/00053), le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN a débouté la société DELZESCAUX de ses demandes.
La société a donc relevé appel de ladite décision suivant déclaration d'appel du 29 juillet 2019.
En parallèle, la société BOUCHERIE [C] s'est plainte d'un problème de fonctionnement d'un des compresseurs installés par la société DELZESCAUX, et a sollicité la désignation d'un Expert judiciaire.
Le Juge des référés a débouté la société BOUCHERIE [C] de sa demande.
Elle a donc relevé appel de la décision.
La Cour d'Appel de TOULOUSE a, par arrêt du 14 janvier 2021, infirmé les deux ordonnances déboutant les parties de leur demande d'expertise judiciaire et ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné Monsieur [R] [Q] pour y procéder.
En raison de l'impossibilité pour cet expert de répondre à la mission qui lui avait été déléguée, Monsieur [R] [Q] a été dessaisi presque trois ans après.
Par Ordonnance du 13 décembre 2023, la mission a alors été confiée à l'Expert judiciaire [Z] [N].
L'Expert judiciaire a rendu son rapport d'expertise définitif le 24 juin 2024.
En lecture du rapport d'expertise, la société DELZESCAUX a assigné devant le Tribunal de commerce la société BOUCHERIE [C], la SCI BFM 81 et Monsieur [C] [F] en paiement du solde de la facture.
La société DELZESCAUX a aussi pratiqué une saisie conservatoire sur ses débiteurs ; saisies qui ont été accordées comme suit :
* En date du 24 octobre 2024, par le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN à hauteur de 160.933,50 euros entre les mains de tous les établissements bancaires ouverts par la société BOUCHERIE [C] ;
* En date du 11 octobre 2024, par le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire d'ALBI à hauteur de 145.624,19 euros entre les mains de tous les établissements bancaires ouverts par la société BFM et Monsieur [C] [F].
C'est en cet état que l'affaire se présente.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [G] [K], Commissaire de justice à [Localité 4], en date du 19 novembre 2024, la société DELZESCAUX a fait donner assignation à la société BOUCHERIE [C], Monsieur [C] [F] et à la société BFM 81, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Vu les dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise du 24 juin 2024,
HOMOLOGUER le rapport d'Expertise définitif de l'Expert judiciaire [Z] [N] déposé en date du 24 juin 2024 ;
JUGER recevable et bien fondée l'action intentée par la société DELZESCAUX ;
A titre principal :
DONNER ACTE à la société DELZESCAUX en ce qu'elle propose d'intervenir afin de procéder aux travaux correctifs dont l'intervention est estimée à deux jours en vue de procéder à la levée des réserves ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] à payer à la société DELZESCAUX la somme de 145.624,19 euros TTC au titre des travaux effectués ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] à payer à la société DELZESCAUX la somme de 125.224,18 euros TTC au titre des travaux effectués ;
En tout état de cause :
DEBOUTER Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et moyens ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] à payer à la société DELZESCAUX la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais de première instance, d'expertise, d'appel et de la présente instance ;
ECARTER l'exécution provisoire pour l'ensemble des chefs de jugement faisant droit à des demandes formulées à l'encontre de la concluante au regard du rapport d'expertise définitif ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire pour l'ensemble des chefs de jugement faisant droit à des demandes formulées par la concluante.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître Laurent MASCARAS représentant la société DELZESCAUX expose :
* In limine litis :
* La compétence du Tribunal de Commerce :
En droit,
Conformément à l'article L.721-3 du Code de commerce :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissement de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».
En l'espèce,
Le présent litige est en premier lieu du fait de la société BOUCHERIE [C].
Cette dernière est incontestablement une société commerciale.
Le Tribunal de commerce est compétent de droit.
La mise en cause de la société BFM 81 et de Monsieur [C] [F] est une conséquence des manquements graves imputables à la société BOUCHERIE [C] et permet donc une condamnation solidaire au titre de son manquement contractuel.
Nonobstant les dispositions de l'article L.721-5 du Code de commerce, il est dans l'intérêt exclusif d'une bonne administration de la justice que les compétences soient concentrées et que l'intégralité de la procédure soit jugée par la seule juridiction commerciale.
Si par extraordinaire, le Tribunal de Commerce se déclare incompétent, il fera renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente.
* L'impossibilité de la mise hors de cause de Monsieur [C] [F] et la société BFM 81 :
En droit,
L'article 1301 du Code civil dispose que « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. »
La gestion d'affaires (ou chargé d'affaires) est définie aux articles 1301 à 1301-5 du Code civil. Elle suppose plusieurs conditions cumulatives :
* Une intervention spontanée d'une personne (le gérant) dans les affaires d'autrui (le maître d'affaire, encore appelé « géré »), sans mandat ni autorisation.
* Une intention d'agir pour autrui, dans son intérêt et non dans le sien propre.
* L'utilité de l'acte pour le maître de l'affaire.
En l'espèce,
Au sein du grand livre, il existe une ligne au numéro de mouvement de 54512 et à la date du 18 décembre 2016 qui a comme libellé BFM 81 avec un montant de crédit de 120.000 euros soit la somme indiquée par la société DELZESCAUX.
De même Monsieur [C] [F], personne physique, est bien celui qui a effectué d'autres règlements, comme notamment le paiement d'une facture d'une valeur de 9.960,00 euros le 13 juin 2018.
Monsieur [F] ainsi que la société BFM 81 ont agi pour la société BOUCHERIE [C], et dans son intérêt, vu qu'il s'agissait du paiement d'une facture relative aux locaux de la société BOUCHERIE [C].
Les trois conditions pour la gestion d'affaires sont donc ici remplies, Monsieur [F] et la société BFM 81 sont donc des gestionnaires d'affaires.
* Sur l'absence de prescription :
En droit,
Suivant l'article 2224 du Code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer. »
Pour déterminer si la fin de non-recevoir opposée par la société BOUCHERIE [C], prise de la prescription de la créance dont dispose la société DELZESCAUX est fondée, il convient de rechercher le point de départ du délai de prescription puis les éventuelles suspensions ou interruptions de ce délai.
L'article 2244 du même code dispose que : « Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile. »
Etant rappelé que la citation en justice correspond à l'acte introductif d'instance délivré par Commissaire de justice.
En outre, au terme des dispositions de l'article 2246 : « La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription. »
Cet article doit être combiné avec l'article 2239 du Code civil qui précise que : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du Jour où la mesure a été exécutée ».
Ainsi, les dispositions de l'article 2239 du code civil attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée (Civ. 3, 6 juil. 20] 7, n° 16- 17.151).
En l'espèce,
La société DELZESCAUX a sollicité le paiement de la somme de 152.115,20 euros suivant mise en demeure du 24 décembre 2018 et assignation en expertise délivrée le 08 février 2019.
Si le point de départ du délai de prescription quinquennale est fixé au 07 décembre 2017, il a fait l'objet de diverses suspension et interruption.
Ainsi, il ne fait aucun doute que le délai de prescription au jour de la saisie conservatoire, le 06 novembre 2024, n'était pas acquis.
Le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN a par décision du 10 avril 2025, jugé que la créance de la société DELZESCAUX n'était pas prescrite au moment de la saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires le 06 novembre 2024.
Ceci a été reconfirmé par le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire d'ALBI par décision du 16 mai 2025, qui a jugé que la créance de la société DELZESCAUX n'était pas prescrite au moment de l'action en paiement engagée sur ses comptes bancaires le 19 novembre 2024.
Il en résulte que l'action en paiement engagée par la société DELZESCAUX par assignation du 19 novembre 2024, soit 4 mois, 3 semaines et 5 jours après le dépôt du rapport, n'apparaît pas vraisemblablement prescrite.
A titre liminaire, sur le rapport d'expertise :
Aux termes de son rapport d'expertise définitif, l'Expert judiciaire a conclu que « Les ouvrages confiés à la société DELZESCAUX sont achevés, et sont dans leur quasi-totalité conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et aux règles de l'art ».
Ainsi, les seuls désordres observés sur les ouvrages effectués par, la société DELZESCAUX sont les suivants :
* Un panneau de bardage au niveau de l'extension réalisée en façade Nord présente des points de corrosion, et une descente EP n'est pas raccordée (Point correspondant au grief n°5) ;
* La mise en œuvre et le supportage du condensateur situé sur la toiture de l'extension Nord ne sont absolument pas satisfaisants, et sont à reprendre (Point correspondant au grief n°9).
Cependant, l'Expert Judiciaire a précisé que : « Les désordres, omissions et malfaçons relevés sur les ouvrages réalisés par la société DELZESCAUX, au contradictoire des parties dans la cause présentes et de leurs conseils, n'affectent pas la solidité ni la stabilité de l'immeuble, et n'induisent pas actuellement d'impropriété à destination ».
Dans ces conditions, la concluante a proposé de procéder aux travaux correctifs. La société BOUCHERIE [C] a refusé la proposition faite de levée des réserves par la concluante suivant dire n°3 malgré son acceptation lors du dernier accédit du 09 avril 2024.
L'Expert judiciaire a formulé une proposition d'apurement des comptes entre les parties laissant apparaitre une somme restante due à la société DELZESCAUX d'un montant de 125.224,18 euros TTC dans l'hypothèse selon laquelle les réserves demeurent sur les ouvrages effectués par la société DELZESCAUX, ou 145.624,19 euros TTC si lesdites réserves sont levées.
L'Expert Judiciaire retient que « La demande de perte d'exploitation alléguée n'est absolument pas justifiée. », qu'aucun planning contractuel n'a été établi et signé ; et que : « le retard allégué est potentiellement lié à des entreprises qui ne sont pas dans la cause, que la problématique de ligne électrique appartient à la société ENEDIS, et qu'un maître d'œuvre aurait été nécessaire dans le cadre de l'opération engagée par les intimés, mission dont on ne peut que regretter qu'ils en aient fait l'économie. »
A titre principal, la condamnation in solidum au paiement de la somme de 145.624,19 euros :
La condamnation in solidum est parfaitement justifiée dans la mesure où Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] ont mandaté de façon conjointe la société DELZESCAUX pour ce chantier.
A titre subsidiaire, la condamnation in solidum au paiement de la somme de 125.224,18 euros :
A défaut d'accord concernant la réalisation des travaux de reprises, Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] seront condamnés à payer, in solidum, à la société DELZESCAUX la somme de 125.224,18 euros TTC au titre des travaux effectués.
* En tout état de cause, sur les demandes indemnitaires :
L'absence de paiement par les défenderesses cause un préjudice financier sérieux à la société DELZESCAUX.
Maître Laurent MASCARAS pour la société DELZESCAUX demande donc au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise du 24 juin 2024,
In limine litis :
SE DECLARER compétent pour statuer sur le litige dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
Si par extraordinaire, le Tribunal de Céans se déclare incompétent, il RENVERRA l'affaire devant la juridiction compétente au titre des demandes formulées au fond ;
JUGER recevable et bien fondée l'action intentée par la société DELZESCAUX comme étant non prescrite ;
DEBOUTER Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] de leurs demandes tendant à voir déclarer la présente action prescrite ;
A titre principal :
DONNER ACTE à la société DELZESCAUX en ce qu'elle propose d'intervenir afin de procéder aux travaux correctifs dont l'intervention est estimée à deux jours en vue de procéder à la levée des réserves ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] à payer à la société DELZESCAUX la somme de 145.624,19 euros TTC au titre des travaux effectués ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] à payer à la société DELZESCAUX la somme de 125.224,18 euros TTC au titre des travaux effectués.
En tout état de cause :
HOMOLOGUER le rapport d'Expertise définitif de l'Expert judiciaire [Z] [N] déposé en date du 24 juin 2024 ;
DEBOUTER Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et moyens ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] à payer à la société DELZESCAUX la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais de première instance, d'expertise, d'appel et de la présente instance ;
ECARTER l'exécution provisoire pour l'ensemble des chefs de jugement faisant droit à des demandes formulées à l'encontre de la concluante au regard du rapport d'expertise définitif ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire pour l'ensemble des chefs de jugement faisant droit à des demandes formulées par la concluante.
Défendeurs :
Maître Geoffroy BOGGIA, représentant la BOUCHERIE [C], Monsieur [C] [F] et la société BFM 81 expose :
* In limine litis, sur l'incompétence du Tribunal de Commerce au profit du Tribunal judicaire :
L'article L721-3 du Code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrag e les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. »
L'article 51 du Code de procédure civile précise que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution »
Enfin, l'article 101 du même code prévoit que « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. »
En l'espèce, la société DELZESCAUX a assigné la société BOUCHERIE [C], la société BFM 81 et Monsieur [C] [F] devant le Tribunal de Commerce en lecture d'un rapport d'expertise.
Elle se prévaut pour fonder cette compétence de quelques jugements de Tribunaux de Commerce.
Or, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante en ce qui concerne la compétence matérielle du Tribunal de commerce lorsque des personnes physiques ou morales non-commerçantes sont parties au procès.
Dès lors, en application des dispositions légales susvisées et de cette jurisprudence, la société DELZESCAUX aurait dû assigner, la société BFM 81, Monsieur [C] [F] et la société BOUCHERIE [C] devant le Tribunal judiciaire.
Par conséquent, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN se déclarera incompétent.
* Sur la mise hors de cause de Monsieur [C] [F] et la société BFM 81 :
L'article 1301 du Code civil dispose que « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. »
La gestion d'affaires (ou chargé d'affaires) est donc définie aux articles 1301 à 1301-5 du Code civil. Elle suppose plusieurs conditions cumulatives :
* Une intervention spontanée d'une personne (le gérant) dans les affaires d'autrui (le maître d'affaire), sans mandat ni autorisation ;
* Une intention d'agir pour autrui, dans son intérêt et non dans le sien propre ;
* L'utilité de l'acte pour le maître de l'affaire.
Or, si la personne physique règle une facture relative à des travaux commandés par la société, et dans l'intérêt de cette société (dont elle est par exemple gérant ou associé), sans prétendre gérer l'affaire d'autrui en tant que tiers, alors on ne peut pas qualifier cela de gestion d'affaires.
En l'espèce, Monsieur [C] [F] est associé unique de la société BOUCHERIE [C], et est également gérant de la société BFM 81 propriétaire des locaux loués à la société BOUCHERIE [C].
Or, si Monsieur [C] [F], personne physique, avait réglé les factures de travaux alors que ces locaux ne sont pas utilisés personnellement mais pour l'exercice de la société BOUCHERIE [C], il ne s'agit pas d'une gestion d'affaires, de même pour la société BFM 81.
Par conséquent, Monsieur [C] [F] et la société BFM 81 ne peuvent être qualifiés de chargés d'affaires, et seront donc mis hors de cause.
* Sur la prescription de l'action :
L'article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
En l'espèce, la société DELZESCAUX fonde sa créance, notamment, sur deux factures établies le 30 novembre 2016 et le 20 février 2017, et également 3 devis qui n'ont pas tous été signés.
Force est donc de constater qu'au 07 décembre 2022 les créances étaient prescrites.
L'assignation en référé expertise n'interrompait pas le paiement des créances réclamées par la société DELZESCAUX.
La société DELZESCAUX se prévaut d'une mise en demeure du 24 décembre 2018, cependant, elle n'est pas interruptive de prescription.
* Sur la mauvaise exécution des travaux réalisés :
La société DELZESCAUX a notamment installé du matériel d'occasion alors que le devis de référence des travaux, devis de la société DELZESCAUX en date du 09 février 2016 pour un montant de 302.500 euros HT, ne mentionnait pas de fourniture et pose de matériel d'occasion, donc qu'on pouvait estimer que l'ensemble du matériel devait être neuf, hors matériel de récupération de l'ancien établissement.
La société DELZESCAUX a donc manqué à son obligation de délivrance et ne peut donc réclamer quelconque paiement.
D'autre part, la société BOUCHERIE [C] devait ouvrir en avril 2017 alors qu'elle a ouvert qu'à partir du 16 août 2017.
Ensuite, la société DELZESCAUX se propose d'intervenir pour procéder aux travails correctifs afin d'éviter de régler la somme de 20.317 euros HT.
Cependant, la société BFM 81, Monsieur [C] [F] et la société BOUCHERIE [C] refusent toute intervention de la société DELZESCAUX.
Enfin, et compte tenu des désordres évoqués au sein du rapport d'expertise, les sommes réclamées ne sont pas dues.
La société DELZESCAUX sera donc déboutée de ses demandes.
Concernant sa demande de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, elle ne justifie pas d'un quelconque préjudice, elle sera donc également déboutée de cette demande.
Maître Geoffroy BOGGIA, représentant la BOUCHERIE [C], Monsieur [C] [F] et la société BFM 81 demande donc au Tribunal de :
Vu L.721-3 du Code de commerce, les articles 51 et 101 du Code de procédure et l'article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
In limine litis :
DECLARER le Tribunal de Commerce incompétence au profit du Tribunal judiciaire ;
Si par extraordinaire le Tribunal de commerce se déclare compétent, METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [C] [F] et la société BFM 81 ;
DECLARER à titre principal, l'action de la société DELZESCAUX prescrite ;
DEBOUTER à titre subsidiaire la société DELZESCAUX de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la société DELZESCAUX au paiement de la somme de 3.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
L'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025, reporté au 26 novembre 2025 et au 10 décembre 2025 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
* In limine litis :
* La compétence du Tribunal de Commerce :
En droit,
Conformément à l'article L.721-3 du Code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissement de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».
En l'espèce, les travaux sollicités par la société BOUCHERIE [C] avaient pour unique dessein d'aménager le local commercial loué à la société BFM 81 dans le cadre de l'exploitation de son fonds de commerce et le litige porte sur les manquements de la société BOUCHERIE [C] quant à son obligation de régler les prestations de service effectuées par la société DELZESCAUX au titre d'un contrat de prestation de service conclu entre ces dernières.
Il en résulte qu'il s'agit d'un acte de commerce, que le litige est indivisible car il porte sur le même marché de travaux et que dès lors que le litige est principalement commercial, la présence d'une partie non commerçante (SCI) n'exclut pas la compétence du tribunal de commerce. Ceci est d'ailleurs confirmé par la Cour de Cassation ainsi par différents jugements de Tribunaux de commerce.
Le tribunal, en conséquence, se déclare compétent pour statuer sur ce litige.
* La responsabilité de la société BFM 81 et de Monsieur [C] [F] :
Selon l'article 1301 du Code civil : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. »
La gestion d'affaires (ou chargé d'affaires) est définie aux articles 1301 à 1301-5 du Code civil. Elle suppose plusieurs conditions cumulatives :
* Une intervention spontanée d'une personne (le gérant) dans les affaires d'autrui (le maître d'affaire, encore appelé « géré »), sans mandat ni autorisation.
* Une intention d'agir pour autrui, dans son intérêt et non dans le sien propre.
* L'utilité de l'acte pour le maître de l'affaire.
En l'espèce, au sein du grand livre, il existe une ligne au numéro de mouvement de 54512 et à la date du 18 décembre 2016 qui a comme libellé BFM 81 avec un montant de crédit de 120.000 euros soit la somme indiquée par la société DELZESCAUX.
De même Monsieur [C] [F], personne physique, est bien celui qui a effectué d'autres règlements, comme notamment le paiement d'une facture d'une valeur de 9.960,00 euros le 13 juin 2018.
Monsieur [C] [F] ainsi que la société BFM 81 ont agi pour la société BOUCHERIE [C], et dans son intérêt, vu qu'il s'agissait du paiement d'une facture relative aux locaux de la société BOUCHERIE [C].
Il en résulte que, les trois conditions pour la gestion d'affaires sont donc ici remplies.
Le tribunal, en conséquence, juge que Monsieur [C] [F] et la société BFM 81 sont donc des gestionnaires d'affaires.
* La prescription :
Selon l'article 2224 du Code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer. »
L'article 2244 du même code dispose que : « Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile. »
En outre, au terme des dispositions de l'article 2246 : « La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription. »
Cet article doit être combiné avec l'article 2239 du Code civil qui précise que : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du Jour où la mesure a été exécutée ».
En l'espèce, le point de départ du délai de prescription quinquennale est fixé au 07 décembre 2017.
Le délai de prescription a été interrompu entre le 08 février 2019 date de l'assignation en référéexpertise et le 17 juin 2019, date de l'ordonnance de référé qui a rejeté la demande d'expertise.
Consécutivement à la déclaration d'appel déposée par la société DELZESCAUX le 29 juillet 2019, le délai de prescription a de nouveau été interrompu, et ce jusqu'au 14 janvier 2021, date à laquelle la Cour d'Appel a infirmé l'ordonnance et a ordonné une mesure d'expertise.
Par l'effet de ce même arrêt et en application de l'article 2239 du code civil, le délai de prescription s'est trouvé suspendu avant même d'avoir recommencé à courir jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, soit le 24 juin 2024.
Suivant dénonciation de saisie conservatoire de créances du 12 novembre 2024, le délai de prescription a nouveau été interrompu.
Il en résulte que le délai de prescription au jour de la saisie conservatoire, le 06 novembre 2024, n'était pas acquis.
Le tribunal, en conséquence, juge recevable et bien fondée l'action intentée par la société DELZESCAUX comme étant non prescrite.
A titre principal :
L'expertise judiciaire a permis de constater que l'ensemble des ouvrages réalisés par la société DELZESCAUX sont conformes aux règles de l'art ; que les désordres mentionnés par les défendeurs se limitent à de simples défauts d'aspect ou de finition, sans incidence sur la solidité, la sécurité ou la destination de l'immeuble ;
L'expert, après examen détaillé, a relevé que le bardage métallique présentait une corrosion localisée et qu'une descente d'eaux pluviales n'était pas raccordée, mais qu'il s'agissait de désordres mineurs pouvant être levés en moins de quarante-huit heures, sans interruption d'activité ;
La société DELZESCAUX a proposé d'effectuer immédiatement ces reprises, proposition restée sans suite de la part des défendeurs ; qu'ainsi, le refus de levée des réserves est imputable aux maîtres d'ouvrage ;
La société BOUCHERIE [C] et la société BFM 81 ne justifient d'aucun préjudice économique ni perte d'exploitation, et aucune pièce ne démontre un retard imputable à DELZESCAUX ; qu'au contraire, l'expert a relevé que les retards provenaient principalement de l'attente des raccordements électriques et de la coordination défaillante du chantier par les maîtres d'ouvrage ;
En l'espèce, la société DELZESCAUX a exécuté loyalement ses obligations contractuelles ; elle est fondée à obtenir le règlement du solde du prix ;
Il en résulte que le montant de la créance, arrêté par l'expert à la somme de 145.624,19 euros TTC en cas de levée des réserves, doit être retenue.
Le tribunal, en conséquence :
Juge qu'il doit être donné acte à la société DELZESCAUX en ce qu'elle propose d'intervenir afin de procéder aux travaux correctifs dont l'intervention est estimée à deux jours en vue de procéder à la levée des réserves ;
Juge que, in solidum Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C], doivent payer à la société DELZESCAUX la somme de 145.624,19 euros TTC au titre des travaux effectués ;
Juge que le rapport d'expertise définitif de l'Expert judiciaire [Z] [N] déposé en date du 24 juin 2024 doit être homologué ;
Déboute Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et moyens ;
Qu'il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais de première instance, d'expertise, d'appel et de la présente instance ;
Qu'il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] à payer à la société DELZESCAUX la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu à exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SE DECLARE compétent pour statuer sur ce litige ;
JUGE recevable et bien fondée l'action intentée par la société DELZESCAUX comme étant non prescrite ;
DONNE acte à la société DELZESCAUX en ce qu'elle propose d'intervenir afin de procéder aux travaux correctifs dont l'intervention est estimée à deux jours en vue de procéder à la levée des réserves ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C], à payer à la société DELZESCAUX la somme de 145.624,19 euros TTC au titre des travaux effectués ;
HOMOLOGUE le rapport d'expertise définitif de l'Expert judiciaire [Z] [N] déposé en date du 24 juin 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et moyens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] à payer à la société DELZESCAUX la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [F], la société BFM 81 et la société BOUCHERIE [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais de première instance, d'expertise, d'appel et de la présente instance ;
ORDONNE l'exécution provisoire.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 104,32 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.