Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire : MA RENOV 03 (SAS) RG 2026010014 PC 41226361
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 septembre 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Madame GARCIN LEFEBVRE Françoise, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 09/07/2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MA RENOV 03 (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité de maître d'oeuvre.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [H] [E] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [A] [N] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour.
Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour la société MA RENOV 03 (SAS) à l'audience du 3 septembre 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
L'affaire, entendue le 3 septembre 2026, a été renvoyée de manière contradictoire à l'audience du 10 septembre aux fins de statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que la SELARL MJ [N] représentée par Maître [A] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire, et la société MA RENOV 03 (SAS) représentée par Maître [F] [L] ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société MA RENOV 03 (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.
Que le mandataire judiciaire expose ne pas parvenir à entrer en contact avec le débiteur, malgré ses diligences, et que la société MA RENOV 03 (SAS) se trouve dépourvue de gérance ;
Que l'absence persistante du débiteur et l'impossibilité corrélative d'obtenir sa collaboration rendent ainsi manifestement impossible la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.
Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.
Attendu que le juge-commissaire, le mandataire judiciaire de même que Madame le procureur concluent également à la liquidation judiciaire.
Attendu que la société MA RENOV 03 (SAS) représentée par Maître [F] [L] s'en remet à droit,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société MA RENOV 03 (SAS).
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société MA RENOV 03 (SAS) - [Adresse 1],
Maintient Monsieur [H] [E] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur [C] [D] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL MJ [N] représentée par Maître [A] [N] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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