Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/02057 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PVIV
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVEC LE CAS ECHEANT NOTIFICATION DE PROGRAMME DE SOINS DANS LES 24H
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
ARTICLES L3211-12-1 ET R 3211-7 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Le 03 Novembre 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente adjointe au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant en notre cabinet, après audience tenue publiquement le 02 Novembre 2026 au Centre Hospitalier de Gonesse, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. [G] DU VAL D'OISE
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [E] [I]
né le 27 Mai 1994 à [Localité 1] (VAL-D'OISE),
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
Assisté de Me Céline APKARYAN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 117
Comparant
Autres :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 3] DE [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Comparant
Faits et procédure
Monsieur [E] [I] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 23 octobre 2026.
Par requête en date du 27 Octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le ministère public a donné par écrit le 28 octobre 2026 un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 2 novembre 2026, M. [I] indique qu’il accepte son traitement mais souhaite quitter l’hôpital pour pouvoir travailler et pourvoir aux besoins de sa famille. Par l’intermédiaire de son conseil, il sollicite la mainlevée en indiquant que la décision prise le 23 octobre 2026 a été notifiée le 24 octobre, soit avec un retard de quatre jours.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L’article L 3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que le patient doit être informé le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent, ainsi que de sa situation juridique, ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes.
La notification de la décision d’admission permet seule au patient de connaître la nature et les conséquences de la mesure de privation de liberté qui le concerne.
Le droit à l’information couvre en outre les voies de recours à l’égard de la décision dont il fait l’objet, la possibilité de prendre les conseils d’un avocat ou d’un médecin de son choix, et d’être informé sur le règlement intérieur de l’hôpital, est un droit essentiel du patient. Il en résulte que tout retard dans la notification de la décision justifiée par son état de santé ou par des circonstances exceptionnelles justifiées au dossier.
En l’espèce, le certificat médical initial préconisant l’hospitalisation complète de M. [I] à la sortie de détention est daté du 23 octobre 2026 à 11h. L’arrêté d’admission a été pris le 23 octobre 2026.
M. [I] a été hospitalisé provisoirement du 23 octobre au 27 octobre au centre hospitalier Sud Francilien de [Localité 4], où s’est déroulée la période d’observation.
L’arrêté d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation n’a été notifié au patient que le 27 octobre 2026, à la date de son arrivée à l’hôpital de [Localité 2].
Aucun élément du dossier ne permet de justifier le retard pris dans la notification.
La violation de ce droit à l’information qui a maintenu le patient, pourtant particulièrement vulnérable, dans l’ignorance de la décision qui le concernait, ainsi que de ses droits pendant pendant quatre jours constitue une irrégularité qui porte nécessairement atteinte à ses droits. Il convient donc d’ordonner la mainlevée de la mesure.
L’avis motivé du 2 novembre 2026 décrit un patient « plutôt calme ce jour, demeure néanmoins intolérant à la frustration avec un fond d’irritabilité. On lui note des propos délirants polythématiques. ». Il convient donc d’assortir la mainlevée d’un délai de 24 heures pour permettre l’établissement éventuel d’un programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [E] [I] qui prendra effet dans le délai de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique ;
Rappelons que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai susmentionné, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Première Vice-Présidente adjointe,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie via PLEX
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par mail
Le Préfet du Val d'Oise par mail
Le Ministère public
- Notifié au Ministère public
Le ...................................à ............h............
Le greffier, Le Ministère public,
☐ Déclare faire appel suspensif
☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel
☐ Ne fais pas appel
Le ...................................à ............h............
Le Ministère public, Le greffier
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