Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 14 septembre 2026
Rôle 2026 000298
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [X] - [Adresse 1] Saint-Martin-des-Entrées représenté par Me Elyssa KRAIEM, de la SELARL DAUGE & Associés, avocate au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
AIRKLIMA 76 (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Guillaume DE L'AIGLE, de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 septembre 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Louis-Jacques URVOAS, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :
Président : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Juges : Monsieur Vincent PEYRELONGUE Madame Séverine COGE KLEIN
Débats : à l'audience du 2 septembre 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 14 octobre 2025, Monsieur [L] [X] a demandé que la société AIRKLIMA 76 soit condamnée au paiement de la somme de 6.082,93 €, outre intérêts, frais et accessoires.
Par ordonnance en date du 17 novembre 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société AIRKLIMA 76 de payer à Monsieur [L] [X] un montant total de 6.166,33 €, soit un principal de 6.082,93 €, des frais de requête de 51,60 € et des frais de greffe de 31,80 €.
Le 3 décembre 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société AIRKLIMA 76, qui a formé opposition à son encontre le 16 décembre 2025.
Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 14 janvier 2026, a convoqué les parties à l'audience du 16 février 2026.
Par voie de conclusions en date du 24 juillet 2026, Monsieur [L] [X] demande au tribunal de :
donner acte à Monsieur [L] [X] de ce qu'il se désiste, purement et simplement, de son instance et de son action à l'encontre de la société AIRKLIMA dans la procédure enregistrée sous le numéro de rôle 2026 000298;
constater que la société AIRKLIMA accepte ce désistement et déclare ne former aucune demande reconventionnelle ;
déclarer, en conséquence, le désistement d'instance et d'action parfait ;
constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement du tribunal ;
dire que, conformément au protocole transactionnel, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Par voie de conclusions en date du 3 juillet 2026, la société AIRKLIMA 76 demande au tribunal de :
constater l'accord de la société AIRKLIMA quant au désistement d'instance et d'action régularisé par Monsieur [L] [X] ;
déclarer le tribunal dessaisi ;
dire que, conformément au protocole transactionnel, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Monsieur [L] [X] a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par le défendeur.
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé et son acceptation,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que, conformément au protocole transactionnel, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Laisse à la charge de Monsieur [L] [X] les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 94,10 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, Président du tribunal, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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