Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le:
à Me ADLER
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me CORDELIER
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/07978 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5EJY
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 23 Juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Gilles ADLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0167
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. [B] [J], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
Décision du 23 Juin 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/07978 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EJY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 01 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame VERMEILLE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est administré par la société [B] Mallet.
Le règlement de copropriété du 20 novembre 1950 décrit la composition de la copropriété de la manière suivante :
« Un premier corps de bâtiment sur rue, élevé sur caves d’un rez-de-chaussée desservi par un chartil donnant accès dans une cour, et de cinq étages. (…)
A droite et à fauche de cette cour, bâtiments en aile, élevés sur rez-de-chaussée de cinq étages.
Au fond de la cour, une construction parallèle et de même hauteur que celle sur la [Adresse 4]. (…)
A mi-étage entre le rez-de-chaussée et le premier étage porte vitrée donnant accès à un jardin d’agrément planté et partiellement couvert par un pavillon isolé d’un étage partiel sur rez-de-chaussée. »
Mme [U] [S] et M. [A] [S] (ci-après « les époux [S] ») sont copropriétaires au sein de cet immeuble du lot n°35, correspondant au pavillon précité.
Aux termes des résolutions n°16-1 et 17-1 de l’assemblée générale ordinaire du 29 juin 2022, les copropriétaires, y compris les époux [S], ont voté en faveur de la vente par le syndicat des copropriétaires à Mme [K], propriétaire du lot n°29, et à M. et Mme [I], propriétaires du lot n°31, des combles, parties communes, se trouvant au-dessus de leurs lots respectifs.
A cette occasion, les copropriétaires ont également approuvé l’affectation du produit de cette vente aux « charges bâtiment ».
Lors de l’assemblée générale ordinaire du 16 mars 2023, les copropriétaires, y compris les époux [S], ont approuvé, par résolution n°22-1, le modificatif de l’état descriptif de division modifiant la répartition des tantièmes, passant de 1 000èmes à 1 026èmes des parties communes générales, avant de voter à nouveau la répartition du solde du produit de la vente des combles, affecté aux copropriétaires payant les « charges bâtiment (200 000 euros) ».
En septembre 2023, le syndic de copropriété a réparti le produit de cette vente des parties communes, soit la somme de 200 000 euros.
Se plaignant d’avoir été exclus à tort, de la répartition de cette somme, par lettre recommandée du 27 mars 2024, les époux [S] ont mis en demeure le syndic de leur verser la part leur revenant, en y ajoutant les intérêts de retard à compter du 18 septembre 2023.
Par une seconde lettre recommandée du 22 mai 2024, le conseil des époux [S] a à nouveau mis en demeure le syndic pour le paiement de la part du prix de vente revenant aux époux [S], en leur qualité de propriétaires du lot n°35.
Par acte de commissaire de justice signifié le 19 juin 2024, les époux [S] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 9e devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir principalement le paiement de 16 374,26 euros au titre de la part leur revenant du prix de cession des parties communes vendues en septembre 2023.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 juillet 2025, et au visa de l’article 16-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les époux [S] demandent au tribunal de :
« CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 4] à payer à Madame [U] [S] et à Monsieur [A] [S], la somme de 16 374,26 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 27 mars 2024, date de la première mise en demeure, au titre de la part leur revenant du prix de cession des parties communes vendues en septembre 2023 ;
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 4] à payer aux époux [S], la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation de leur préjudice moral, laquelle somme sera pour moitié versée directement sur le compte du syndicat des copropriétaires et affecté à la végétalisation de la cour au centre de l’immeuble ;
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 4] aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Gilles ADLER dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
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Le CONDAMNER à payer aux époux [S] la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2025 par voie électronique, et au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 9e demande au tribunal de :
« DECLARER Madame [U] [S] et Monsieur [A] [S] irrecevables et mal fondés en leurs demandes.
DEBOUTER Madame [U] [S] et Monsieur [A] [S] de l’intégralité de leurs demandes ;
ECARTER l’exécution provisoire ;
CONDAMNER solidairement Madame [U] [S] et Monsieur [A] [S] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] la somme de 6.000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC et les CONDAMNER encore solidairement aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP CORDELIER & ASSOCIES, Maître Agathe CORDELIER, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. »
Il convient de se référer aux moyens et prétentions des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 4 novembre 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge rapporteur) du 1er avril 2026. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 – Sur la demande de paiement au titre de la cession des parties communes
En application de l’article 16-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les époux [S] font valoir que le syndicat des copropriétaires aurait dû leur verser la somme leur revenant au titre de la vente des combles, calculée proportionnellement à la quote-part des parties communes générales affectée au lot n°15 dans l’état descriptif de division modifié, soit 200 000 euros x 84/1026 = 16 374,26 euros. Ils soutiennent qu’il résulte de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 que l’article 16-1 précité est d’ordre public.
Les époux [S] précisent que les combles cédés ne constituaient pas des parties communes spéciales dès lors qu’aucune clause du règlement de copropriété ne mentionne l’existence de parties communes spéciales, conformément à l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965.
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Ils indiquent qu’il importe peu que ledit règlement prévoit que le lot n°15 ne participe pas aux dépenses pour les travaux de l’immeuble sur rue dans lequel se trouvaient les parties communes cédées, dès lors que cette disposition relative à la prise en charge du coût des travaux n’implique pas la création de parties communes spéciales dont le prix de cession serait réparti entre tous les copropriétaires à l’exception des époux [S].
Ils précisent par ailleurs qu’ils ne sont pas exemptés des charges communes générales de l’ensemble immobilier puisqu’il n’existe pas de charges communes afférentes à un bâtiment de la copropriété en particulier.
En réponse aux moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires, les époux [S] arguent qu’il ne résulte nullement des résolutions n°16-1 et 17-1 de l’assemblée générale du 29 juin 2022 et n°22.1 de l’assemblée générale du 16 mars 2023 qu’ils auraient été exclus du bénéfice de la répartition du prix de vente des parties communes litigieuses.
Les époux [S] indiquent en effet que les « charges bâtiment », dont ils sont exemptés, correspondent exclusivement aux travaux concernant l’immeuble sur rue et non aux charges générales. Ils précisent que lesdites « charges bâtiment » ne relèvent d’aucune catégorie définie par le règlement de copropriété et ne sont davantage définies aux termes des résolutions précitées.
Ils en déduisent que leur absence de participation aux frais de travaux de l’immeuble sur rue ne peut les exclure de la distribution du produit de la vente litigieuse.
Par ailleurs, ils font valoir que l’approbation de ces résolutions ne sauraient être interprétée comme ayant pour effet d’emporter renonciation à leur droit de percevoir leur part du produit de cession des parties communes, ni d’écarter l’application des dispositions d’ordre public de l’article 16-1 précité.
Ils précisent en outre qu’il importe peu qu’ils aient voté en faveur desdites résolutions et ne les aient pas contestées dans le délai prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 puisque celles-ci n’ont pas la portée juridique que le syndicat prétend leur conférer.
En conséquence, les époux [S] sollicitent la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur reverser la somme leur revenant au titre de la vente des combles outre le paiement des intérêts au taux légal.
En réponse aux moyens adverses, le syndicat des copropriétaires réplique que l’action des époux [S] est dépourvue de tout fondement dès lors que ces derniers ont voté en faveur des résolutions n°16-1 et 17-1 de l’assemblée générale du 29 juin 2022 et de la résolution n°22-1 de l’assemblée générale du 16 mars 2023.
En premier lieu, le syndicat des copropriétaires se prévaut de la description de la composition de la copropriété en pages 3 et 4 du modificatif au règlement de copropriété pour faire valoir que le lot n°35 appartenant aux époux [S] est isolé par rapport au reste de la copropriété. Il se prévaut également d’une capture d’écran Google Map de la copropriété permettant de visualiser l’isolement du lot n°35 par rapport au bâtiment sur rue.
Le syndicat des copropriétaires explique que c’est en raison de la disposition particulière du lot n°35 que l’acte modificatif au règlement de copropriété du 3 janvier 1952 prévoit que les travaux exécutés sur le lot n°35 sont à la charge exclusive du propriétaire de ce lot et que ce dernier n’a pas à participer aux travaux effectués dans le bâtiment sur rue.
Il ajoute que conformément au règlement de copropriété, les charges de copropriété sont donc réparties, notamment sur les appels de fonds, en « charges générales », redevables par tous les copropriétaires dès lors qu’elles comprennent les dépenses qui concernent l’ensemble de la copropriété, à savoir tant le bâtiment sur rue que le pavillon des époux [S] et en « charges bâtiment », uniquement redevables par les copropriétaires du bâtiment sur rue dès lors qu’elles correspondent à des charges communes spécifiques à ce bâtiment.
Il précise que les combles, situés au-dessus des lots n°29 et 31, sont des parties communes qui dépendent du bâtiment sur rue et dont les charges sont uniquement redevables par les copropriétaires de ce bâtiment, les époux [S] étant exonérés des charges liées à ce bâtiment étant donné l’isolement de leur lot.
Le syndicat des copropriétaires se prévaut donc de cette répartition des charges pour soutenir que les époux [S], en votant en faveur des résolutions précitées, ont approuvé en parfaite connaissance de cause l’affectation du produit de vente des combles aux seuls profits des copropriétaires du bâtiment sur rue dès lors que la répartition de la vente s’effectuait selon la clé « charges bâtiment ».
En second lieu, le syndicat des copropriétaires rappelle que les époux [S] sont forclos à demander l’annulation des résolutions précitées, devenues définitives et, qu’en tout état de cause, une telle demande serait irrecevable, faute pour eux d’avoir été opposants ou défaillants à celles-ci. Il précise qu’en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic, dépourvu de tout pouvoir décisionnaire, avait l’obligation d’exécuter les délibérations de l’assemblée générale.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires soutient que la clause prévoyant la répartition des charges inscrite dans le règlement de copropriété ne peut être réputée non écrite et doit recevoir exécution tant qu’elle n’a pas été annulée.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires en déduit que les époux [S] ne peuvent bénéficier de la répartition du produit de la vente des combles dès lors qu’ils ne font pas partie du bâtiment sur rue où se trouvent les combles et qu’ils ne contribuent pas au paiement des charges communes propres à ce bâtiment.
S’agissant de la renonciation des époux [S] à percevoir le produit de la vente, le syndicat des copropriétaires argue qu’en votant en faveur des résolutions litigieuses, les époux [S] ont renoncé à contester la répartition du solde de la vente des combles, au regard des conditions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
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L'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».
Conformément à l’article 16-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic après déduction des sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires. »
Les parties communes étant la propriété indivise de tous les membres du syndicat ou de certains d’entre eux, la répartition des sommes issues de leur vente doit être réalisée entre les copropriétaires concernés et ce, proportionnellement à leur nombre de tantièmes.
Cependant, lorsque la vente porte sur des parties communes spéciales, la répartition du prix ne s’opère qu’entre les copropriétaires du bâtiment concerné.
L’article 43 de la loi précitée dispose que « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. »
Seules sont réputées non écrites les clauses du règlement de copropriété contraires aux dispositions énumérées par l’article 43 précité, et non les décisions prises en assemblée générale.
Par ailleurs, en application de l’article 12 du code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé. »
Sur ce,
Lors de l’assemblée générale du 29 juin 2022, la vente des combles se trouvant au-dessus des lots n°29 et 31 a été autorisée par le vote des résolutions n°16-1 et 17-1.
Aux termes de ces résolutions, il a été précisé que « le solde du produit de la, ou des cessions, après règlement de tous honoraires, taxes, frais et débours, sera affecté de la façon suivante : [Adresse 7] ».
Lors de l’assemblée générale du 16 mars 2023, le modificatif de l’état descriptif de division du règlement de copropriété a été adopté à la résolution n°22-1 par les copropriétaires suite à l’accord sur la vente des combles lors de l’assemblée générale du 29 juin 2022.
Aux termes de cette résolution, il est à nouveau indiqué que « le solde du produit des cessions, après règlement de tous honoraires, taxes, frais et débours, sera affecté de la façon suivante : CHARGES BATIMENT (200 000 euros) ».
Il ressort du relevé de compte de copropriété des époux [S] émis le 18 septembre 2023 que ces derniers ont été exclus de la répartition du produit de la vente des parties communes, ce qu’ils contestent dans la présente instance.
En effet, les époux [S] estiment qu’en vertu de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965, ils auraient dû recevoir la somme leur revenant au titre de la vente des combles, calculée proportionnellement à la quote-part des parties communes générales affectée au lot n°15 dans l’état descriptif de division modifié.
En premier lieu, il convient de préciser que le tribunal n’est pas saisi d’une demande d’annulation des résolutions d’assemblée générale précitées.
En tout état de cause, force est de constater que les résolutions votées lors des assemblées générales du 29 juin 2022 et du 16 mars 2023 sont définitives, faute de contestation.
En deuxième lieu, il est rappelé qu’un copropriétaire qui a voté en faveur d’une décision introduite par suite dans le règlement de copropriété de l’immeuble peut exercer une action tendant à voir réputée non écrite la clause modificative introduite dans ledit règlement. Précisément, l’action de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut viser que des clauses du règlement de copropriété, et en aucun cas des décisions d’assemblée générale.
En l’espèce, il n’est pas contesté l’introduction dans le règlement de copropriété d’une clause modificative contraire aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui pourrait être réputée non écrite mais la formulation des résolutions adoptées tendant à la répartition du produit de la vente des combles entre les copropriétaires.
Par conséquent, les résolutions adoptées lors des assemblées générales du 29 juin 2022 et du 16 mars 2023 ne peuvent être réputées non écrites.
Toutefois, il convient, en troisième lieu, d’interpréter la formulation des résolutions dont s’agit afin de déterminer si le lot n°35 appartenant aux époux [S] est inclus dans l’assiette de répartition du produit de la vente des combles dite « CHARGES BATIMENT ».
Décision du 23 Juin 2026
8ème chambre 1ère section
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Si le syndicat des copropriétaires retient à juste titre que l’acte modificatif au règlement de copropriété du 3 janvier 1952 prévoit une répartition des charges afférentes aux travaux selon laquelle le propriétaire du lot n°35 est effectivement exempté des charges relatives aux travaux effectués sur les bâtiments autres que son pavillon, le règlement de copropriété ne mentionne pas pour autant l’existence de partie commune spéciale au sein de la copropriété, qui ne peut donc être supposée au demeurant.
Par ailleurs, il résulte dudit règlement que tous les copropriétaires, y compris les époux [S], sont redevables, selon la quote-part afférente à chaque lot, des charges communes générales de la copropriété, sans qu’aucune clé de répartition ne soit spécifiquement appliquée pour ces charges générales.
S’agissant de la clé de répartition dite « CHARGES BATIMENT » reproduite dans les résolutions litigieuses et qui a permis au syndic de copropriété de distribuer le produit de la vente entre tous les copropriétaires, à l’exception des époux [S], cette dernière n’est pas reprise ou définie dans le règlement de copropriété.
Ce n’est qu’à l’examen du décompte de charges et du budget 2025 que les charges dites « 2000 BATIMENT » et « BATIMENT » apparaissent, ne faisant cependant état que des « travaux divers » et des « frais d’administration et honoraires » afférents à ces travaux.
En conséquence, il ne peut se déduire que la clé de répartition prévue aux résolutions litigieuses correspond à une répartition claire et précise prévue au règlement de copropriété depuis son acte modificatif.
Il convient de rappeler que l’article 16-1 précité prévoit que s’agissant de la cession de parties communes, les sommes représentant le prix de vente se divise de plein droit entre les copropriétaires, et ce, proportionnellement au nombre de tantièmes qu’ils détiennent.
En l’espèce, s’il est avéré qu’il existe bien une répartition entre les copropriétaires des charges afférentes au coût des travaux sur les différents bâtiments de la copropriété, aucune pièce versée aux débats ne permet de définir ou d’interpréter de manière certaine la clé de répartition dite « CHARGES BATIMENT », telle que reproduite aux termes des résolutions litigieuses.
Les résolutions d’assemblée générales litigieuses ne peuvent être interprétées comme une rénonciation à un droit résultant de dispositions d’ordre public aux motifs qu’en raison des termes employés et des éléments exposés ci-dessus, cette renonciation n’est pas certaine et non équivoque et elle n’a pas été réalisée en toute connaissance de cause étant rappelé que dès le 27 mars 2024, les demandeurs ont mis en demeure le syndicat des copropriétaires de leur verser le solde du produit de vente lui revenant.
Faute de clarté et de précisions dans la rédaction des résolutions prévoyant la répartition du produit de la vente des combles et en l’absence de l’existence de parties communes spéciales mentionnées au règlement de copropriété, il conviendra donc d’appliquer les dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 à la cession des parties communes.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera condamné à verser aux époux [S] la somme leur revenant au titre de la vente des combles, en application de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965, calculée proportionnellement à la quote-part des parties communes générales affectée au lot n°35 dans l’état descriptif de division modifié, soit un montant de 16 374,26 euros (200 000 euros x 84/1 026), assorti des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024, date de la première mise en demeure.
Les moyens développés par le syndicat des copropriétaires s’agissant de la renonciation des époux [S] à leur droit de percevoir leur part du produit de la cession des combles, sont dès lors inopérants en l’espèce.
2 – Sur la demande de dommages et intérêts formulée par les époux [S]
Les époux [S] soutiennent qu’ils sont fortement affectés par le présent litige, ayant eu pour effet de dégrader leurs relations avec les autres copropriétaires.
En conséquence, ils sollicitent la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation de leur préjudice moral.
En réponse, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il était parfaitement légitime en son refus de verser aux époux [S] une somme qu’ils n’étaient pas en droit de revendiquer.
Il précise que le syndic n’a fait qu’exécuter les décisions prises en assemblée générale.
S’agissant du préjudice moral, le syndicat des copropriétaires soutient que l’objet de la présente procédure est strictement juridique et matériel. Il précise qu’il n’est démontré aucun lien de causalité entre l’état de santé des époux [S] et le présent litige et, que la dégradation des relations de voisinage soutenue par les époux [S] ne résulte que de simples allégations spéculatives.
Sur ce,
Sans contester les répercussions que le présent litige a pu avoir sur les époux [S], le tribunal relève qu’ils ne versent pas aux débats de pièces permettant d’étayer leur demande indemnitaire.
Si le tribunal ne retient pas, en l’espèce, l’argumentation du syndicat des copropriétaires, il y a lieu de relever qu’il a par l’intermédiaire de son syndic, exécuter les décisions prises en assemblée générale.
Décision du 23 Juin 2026
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Les époux [S] seront donc déboutés de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaire à leur régler la somme de 10 000 euros pour résistance abusive et en réparation de leur préjudice moral.
3 – Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile.
En outre, il convient d’accorder à Me Gilles Adler, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] sera condamné à payer aux époux [S] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, à payer à Mme [U] [S] et M. [A] [S], pris ensemble, la somme de 16 374,26 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 27 mars 2024, date de la première mise en demeure, au titre de la part leur revenant du prix de cession des parties communes vendues en septembre 2023 ;
DEBOUTE Mme [U] [S] et M. [A] [S] de leur demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation de leur préjudice moral ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, aux dépens, avec recouvrement direct, au bénéfice de Me Gilles Adler, des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir perçu provision dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], repésenté par son syndic en exercice à payer à Mme [U] [S] et M. [A] [S], pris ensemble, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, et le DEBOUTE en conséquence de sa demande à ce titre ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Juin 2026.
La Greffière La Présidente