Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00729 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXVQ
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [K] [R], [X] [M] C/ [N] [S], [F] [P] [L], Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.A.R.L. [C], Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA, S.A.S. HELIOS, S.A. BPCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [K] [R] né le 01 Avril 1985 à COLOMBES (92700), demeurant 5 bis, rue de l’Astronomoe - 94110 ARCUEIL
et Madame [X] [M] née le 23 Mai 1985 à VAKON (BÉNIN), demeurant 5 bis, rue de l’Astronome - 94110 ARCUEIL
représentés par Me Antonios VAROUDAKIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1259
DEFENDEURS
S.A.R.L. [C], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 504 201 690, dont le siège social est sis 99/101 rue de Meaux - 75019 PARIS
et Monsieur [N] [S] né le 9 septembre 1992 à BIRLAD (ROUMANIE), demeurant 22 rue du Dr Laurens - 94800 VILLEJUIF
représentés par Me Qinglan LI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1009
[F] [P] [L], SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 837 791 631, dont le siège social est sis 69 rue de Bretagne - 75003 PARIS
représentée par Me Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès qualité d’assureur de la société [F] [P] [L], société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS de PARIS sous le SIREN 784 647 349, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS
non représentée
MAAF ASSURANCES SA, ès qualité d’assureur de la société [C], immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY
représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293
S.A.S. HELIOS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 880 203 393, dont le siège social est sis Bâtiment Les Vignes ZA de la Briqueterie Route Départementale 307 - 78810 FEUCHEROLLES
non représentée
Compagnie BPCE IARD, ès qualité d’assureur de la société HELIOS, S.A. immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 401 380 472, dont le siège social est sis CHABAN - 79180 CHAURAY
représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2254
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Débats tenus à l’audience du : 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier délivrés le 27 avril 2026, Monsieur [R] et Madame [M] ont fait assigner les sociétés [C], Monsieur [S], en qualité de gérant de la société [C], la société MAAF Assurance, es qualité d'assureur de la société [A] [U], HELIOS, [F] [P] [L] et la MAF devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
L'instance a été enrôlée sous le n° RG 26/729.
Par acte d'huissier délivré le 25 juin 2026, la société [C] et Monsieur [S] ont fait assigner en intervention forcée la société BPCE es qualité d'assureur de la société HELIOS.
L'instance a été enrôlée sous le n°RG 26/1006.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026, au cours de laquelle les deux instances ont été jointes sous le numéro 26/729.
Monsieur [R] et Madame [M] a maintenu ses demandes et s'est opposé aux demandes de mise hors de cause formulées par Monsieur [S].
Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l'audience la société [C] et Monsieur [S] ont sollicité la mise hors de cause de Monsieur [S] en l'absence de tout élément permettant d'établir une faute détachable de la part du gérant susceptible d'engager sa responsabilité personnelle.
A l'audience, la société [F] [L] a formulé les protestations et réserves usuelles.
A l'issue des débats les parties ont été informées que l'ordonnance serait mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la demande d'expertise et les demandes de mise hors de cause
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, les demandeurs n'ont pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Or, tel est le cas, Monsieur [R] et Madame [M] produisant un procès-verbal dressé par un commissaire de justice en date du 13 mars 2026 constatant divers désordres affectant le bien immobilier ainsi qu'un devis de de réparation pour le remplacement des menuiseries et de la porte d'entrée produit par la société Arts et Fenêtres.
Il importe peu à ce stade que ces éléments n'aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l'imputabilité des désordres relève du juge du fond, le syndicat des copropriétaires dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge du syndicat des copropriétaires le paiement de la provision initiale.
Concernant la demande de mise hors de cause, Monsieur [R] et Madame [M] sollicite que Monsieur [S] soit intéressé à la procédure d'expertise en son nom propre au motif qu'une faute détachable de ses fonctions serait susceptible d'engager sa responsabilité personnelle.
Pour établir ce motif légitime, Monsieur [R] et Madame [M] soutient que Monsieur [S] lui aurait affirmé avoir pour projet d'organiser son insolvabilité.
Ce moyen est une pure allégation et n'est soutenu par aucun moyen de preuve et ne saurait dès lors constituer un motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ailleurs, Monsieur [R] et Madame [M] soutiennent que l'attestation d'assurance produite par la société [C] pourrait potentiellement ne pas couvrir les travaux réellement effectués par la société et engagerait à ce titre la responsabilité personnelle de Monsieur [S].
Or Monsieur [R] et Madame [M] fondent leur moyen uniquement sur une crainte éventuelle sans fournir d'élément permettant d'établir la possibilité d'un litige futur, à ce stade des débats, avec Monsieur [S], en son nom propre. En effet, à ce stade des débats, l'attestation d'assurance fourni correspond aux travaux listés et il n'apparaît pas dès lors de motif légitime à l'encontre de Monsieur [S] en son nom propre.
Si au cours de l'expertise, les constatations techniques sont susceptibles d'établir une faute détachable commise par Monsieur [S], il reviendra au demandeur de solliciter sa mise en cause à ce stade.
En conséquence, Monsieur [S] sera mis hors de cause de la présente mesure d'expertise.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. A la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes formées de ce chef seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
ORDONNONS la mise hors de cause de Monsieur [S], en son nom propre,
Ordonnons une mesure d'expertise,
Désignons pour y procéder :
Mme [I] [V],
experte près la cour d'appel de Paris,
demeurant 17 rue du Cap, 94000 CRETEIL
fvignes-expert@orange.fr
0148997858
expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de PARIS, lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans les conclusions ainsi que ses pièces et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ;
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non-conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise ;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, 5bis rue de l'Astronome à Arcueil et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ;
. en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
Disons qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
Fixons à la somme de 5000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires à la régie du tribunal judiciaire de CRÉTEIL dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport au greffe du tribunal, dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées).
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Rappelons aux parties les dispositions de l'article 2239 du code civil :
"La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée".
Disons que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires ;
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 octobre 2026 .
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES