Texte intégral
Minute n° 26/651
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2025/00837
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LI4J
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEURS - INTERVENANTS VOLONTAIRES SUITE AU DECES DE M. [D] [B] le [Date décès 1] 2024 :
Monsieur [S] [B], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [U] [L] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [G] [B], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Sarah UTARD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B410
et par Maître Caroline BANTZ, avocat plaidant au barreau de NANCY
DEFENDERESSE :
LA S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B203
APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN :
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats des parties représentées
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 18 juin 2026 des avocats des parties représentées
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Le 24 juin 2017, alors qu’il était passager avant du véhicule PEUGEOT 206 immatriculé [Immatriculation 1] conduit par Madame [A] [Y], assuré auprès la société PACIFICA, circulant sur l’autoroute allemande BAB6 en direction de [Localité 3], M. [D] [B] a basculé sur la chaussée portière ouverte.
M. [B] a été polytraumatisé des suites de cet accident.
Par courrier du 7 février 2019, le conseil de M. [B] a demandé à PACIFICA de prendre en charge l'indemnisation des dommages de l'intéressé dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.
La SA PACIFICA a notifié au conseil de M. [B] son refus d'intervention par courrier du 26 mars 2020, au motif que l'acte volontaire de celui-ci excluait tout droit à indemnisation.
M. [B] est décédé le [Date décès 1] 2024.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 28 décembre 2020 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 11 janvier 2021, M. [D] [B] a constitué avocat et a assigné la SA PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal, et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
La SA PACIFICA, agissant poursuites et diligences de son président, a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 9 février 2021.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE n'a pas constitué avocat. Il résulte de l'acte de signification que celui-ci a été remis à une personne habilitée à recevoir l'acte.
La présente décision est réputée contradictoire.
Le conseil de M. [B] a déposé son mandat le 29 novembre 2023. M. [B] a constitué un nouvel avocat par acte notifié par RPVA le 3 janvier 2024.
Par ordonnance du 10 septembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré l'instance interrompue et a ordonné le retrait de l'affaire du rôle compte tenu du décès de M. [D] [B] en date du [Date décès 1] 2024.
M. [S] [B], Mme [U] [B] née [L], Mme [G] [B] ont constitué avocat et notifié par RPVA le 4 avril 2025 des conclusions aux fins de reprise d'instance et d'intervention.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 14 novembre 2025, M. [S] [B], Mme [U] [B] née [L], Mme [G] [B] demandent au tribunal au visa de la loi du 5 juillet 1985 en son article 3, et des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances :
- CONDAMNER la SA PACIFICA à indemniser Monsieur [S] [B], Madame [U] [B] et Madame [G] [B], venant aux droits de [D] [B], de l’ensemble des dommages en lien avec l’accident de la circulation du 24 juin 2017 avec doublement des intérêts au taux légal du 24 février 2028 jusqu’au jour du jugement définitif à intervenir sur la liquidation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ;
- RESERVER à Monsieur [S] [B], Madame [U] [B] et Madame [G] [B], venant aux droits de [D] [B], le droit de chiffrer l’ensemble des préjudices après expertise médicale ;
- ORDONNER une expertise judiciaire et désigner tel Expert qu’il plaira à la juridiction avec la mission habituelle, conformément à la nomenclature DINTILHAC :
1. convoquer les parties et leur Conseil
2. se faire communiquer par Monsieur [S] [B], Madame [U] [B] et Madame [G] [B], venant aux droits de [D] [B], ou par tout tiers détenteur, avec l’accord de Monsieur [S] [B], Madame [U] [B] et Madame [G] [B], venant aux droits de [D] [B], toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de la mission
3. procéder à l’examen clinique détaillé de l’état de santé de Monsieur [D] [B]
4. déterminer les différents postes de préjudice consécutifs à l’accident
5. fixer la date de consolidation
- DIRE ET JUGER qu’il appartiendra à l’Expert médical de déterminer avec précision les préjudices subis par Monsieur [D] [B] et qui sont liés à l’accident de la circulation en date du 24 juin 2017 ;
- DIRE ET JUGER que l’Expert pourra se faire assister par tout sapiteur de son choix ;
- CONDAMNER la SA PACIFICA à payer à Monsieur [S] [B], Madame [U] [B] et Madame [G] [B], venant aux droits de [D] [B], une indemnité provisionnelle de 100.000 € ;
- CONDAMNER la SA PACIFICA à payer à Monsieur [S] [B] la somme de 40.000 euros en réparation de son préjudice d'affection ;
- CONDAMNER la SA PACIFICA à payer à Madame [U] [B] la somme de 40.000 euros en réparation de son préjudice d'affection ;
- CONDAMNER la SA PACIFICA à payer Madame [G] [B] la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice d'affection ;
- CONDAMNER la SA PACIFICA à payer à Monsieur [S] [B] la somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice d'accompagnement ;
- CONDAMNER la SA PACIFICA à payer à Madame [U] [B] la somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice d'accompagnement ;
- CONDAMNER la SA PACIFICA à payer Madame [G] [B] la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice d'accompagnement ;
- CONDAMNER la SA PACIFICA à payer à Monsieur [S] [B], Madame [U] [B] et Madame [G] [B] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure ;
- ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- DECLARER le jugement à intervenir opposable à la CPAM DE LA MOSELLE.
Au soutien de leurs prétentions, M. [S] [B], Mme [U] [B] née [L], et Mme [G] [B], se présentant comme le père, la mère et la sœur de M. [D] [B], indiquent qu'ils souhaitent exercer les droits de celui-ci et reprendre l'action initiée à l'encontre la SA PACIFICA, ainsi qu'être indemnisés de leurs préjudices personnels.
Ils soutiennent que la SA PACIFICA est tenue d'indemniser les préjudices de M. [D] [B] sur le fondement de l'action directe figurant à l'article L. 124-3 du code des assurances, des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 4 de la convention de [Localité 4] du 4 mai 1971, en ce que l'accident survenu en Allemagne n'a impliqué qu'un seul véhicule immatriculé en France.
Les demandeurs déclarent que la SA PACIFICA refuse à tort de prendre en charge le sinistre au motif que M. [D] [B] aurait volontairement recherché le dommage subi. Ils déclarent qu'il revient à l'assureur qui invoque une recherche volontaire du dommage, pour refuser sa garantie, d'en apporter la preuve, et que la procédure pénale infirme la thèse d'une tentative de suicide de M. [B].
M. [S] [B], Mme [U] [B] née [L], et Mme [G] [B] font valoir que si toutefois la juridiction retenait que M. [D] [B] s'est lui-même jeté sur la chaussée, aucune recherche volontaire du dommage ne peut lui être opposée compte tenu de sa pathologie psychiatrique. Ils font valoir que le jour des faits, M. [B] souffrait en effet d'un syndrome schizophrénique qui a aboli son discernement. Les demandeurs précisent que l'acte de M. [B] constitue un raptus au sens psychiatrique du terme, à savoir une impulsion soudaine violente et irrésistible qui pousse un malade à commettre un acte grave.
Quand bien même le tribunal retenait la thèse du suicide, les demandeurs soutiennent qu'il s'agirait alors d'un suicide inconscient, la jurisprudence ayant élaboré cette notion dans un objectif d'indemnisation des victimes.
M. [S] [B], Mme [U] [B] et Mme [G] [B] indiquent reprendre pour le compte de M. [D] [B], la demande d'expertise formée initialement par ce dernier, ainsi que la demande d'indemnité provisionnelle de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif.
Ils sollicitent que soit prononcée la pénalité consistant dans le doublement des intérêts prévue par l’article L211-13 du Code des assurances, l'assureur n'ayant formé aucune offre dans le délai de 8 mois à compter de l'accident.
Concernant les demandes en leurs noms propres, les demandeurs déclarent que M. [B] est décédé des suites de ses blessures et qu'ils subissent dès lors un préjudice d'affection dont ils entendent obtenir réparation à hauteur de 40 000 euros s'agissant de M. [S] [B] et Mme [U] [B], et 20 000 euros s'agissant de Mme [G] [B].
Ils sollicitent également la réparation de leur préjudice d'accompagnement au regard des bouleversements dans leurs conditions d'existence en raison de l'état de M. [D] [B] jusqu'à son décès. Celui-ci s'étant trouvé lourdement handicapé, il a été accompagné durant toute sa fin de vie par son père et sa mère, vivant à leur domicile, ainsi que par sa sœur qui lui rendait régulièrement visite.
Par des conclusions notifiées au RPVA le 5 décembre 2025, qui sont ses dernières conclusions, la SA PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal, demande au tribunal au visa des articles 9 du Code de procédure civile, 1353 du Code civil, 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, de la Loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985, notamment son article 3, de :
- Juger irrecevables et en tout cas mal fondées les demandes formulées par Monsieur [S] [B], Madame [U] [B] et Madame [G] [B] tant en leur nom personnel qu’en leur prétendue qualité d’héritiers de Monsieur [D] [B],
- Juger que Monsieur [D] [B] a volontairement recherché son dommage et qu’à tout le moins sa faute inexcusable est la cause exclusive de son dommage, de sorte qu’il n’a aucun droit à indemnisation sur le fondement de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,
- Juger que Monsieur [S] [B], Madame [U] [B] et Madame [G] [B] sont dépourvus de tout bien fondés dans leurs demandes formulées contre la SA PACIFICA tant à titre personnel qu’en leur qualité d’héritiers et ce en l’absence de tout droit à indemnisation,
En conséquence,
- Les débouter de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la SA PACIFICA,
- Subsidiairement, si par impossible le Tribunal de céans n’entendait pas débouter les demandeurs,
S’agissant de la mesure d’expertise judiciaire :
- Renvoyer Monsieur [S] [B], Madame [U] [B] et Madame [G] [B] à mieux se pourvoir devant le juge de la mise en état,
- A défaut, dès lors que la mesure d’expertise médicale serait ordonnée, juger que celle-ci sera réalisée de façon contradictoire en présence des parties lesquelles pourront se faire assister par le médecin de leur choix,
- Juger que l’Expert Judiciaire devra déposer un pré-rapport en accordant aux parties la possibilité de déposer des dires dans un délai suffisant et ce avant le dépôt de son rapport définitif,
- Mettre les frais de l’expertise à la charge exclusive de Monsieur [S] [B], Madame [U] [B] et Madame [G] [B],
- S’agissant de la demande de provision, débouter les demandeurs de leur réclamation à ce titre et au besoin renvoyer Monsieur [S] [B], Madame [U] [B] et Madame [G] [B] à mieux se pourvoir devant le juge de la mise en état,
- A défaut de la rejeter, réduire le montant à de plus justes proportions,
S’agissant de la demande de condamnation au doublement de l’intérêt au taux légal,
- Débouter Monsieur [S] [B], Madame [U] [B] et Madame [G] [B] de cette demande à ce titre en l’absence de tout droit à indemnisation de Monsieur [D] [B],
- A tout le moins la rejeter dès lors qu’une telle demande est prématurée en l’absence d’expertise médicale permettant de connaître la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [D] [B] et l’étendue de ses préjudices en lien direct, certain et exclusif avec l’événement du 24 juin 2017,
- A défaut de rejeter une telle demande, réserver le droit à PACIFICA de conclure plus amplement et de formuler, le cas échéant, une offre d’indemnisation définitive après une éventuelle expertise médicale dès lors que celle-ci sera le cas échéant ordonnée,
- Dans tous les cas, réduire la demande de condamnation au doublement de l’intérêt au taux légal tant au titre de l’assiette que de sa période,
S’agissant des demandes formulées par Monsieur [S] [B], Madame [U] [B] et Madame [G] [B] en leur nom propre :
- Les débouter de leurs demandes d’indemnisation formulées au titre d’un prétendu préjudice d’affection et d’un prétendu préjudice d’accompagnement,
- Subsidiairement, réduire les sommes éventuellement allouées à de plus justes proportions,
- Condamner Monsieur [S] [B], Madame [U] [B] et Madame [G] [B] en tous les frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Rejeter toute demande plus ample ou contraire.
En défense, la SA PACIFICA soulève une fin de non-recevoir pour défaut de droit d'agir à l'encontre de l'action de M. [S] [B], Mme [U] [B] et Mme [G] [B], tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'héritier, au motif que ces derniers ne produisent pas de certificat d'héritier leur permettant de prouver cette qualité vis-à-vis de M. [D] [B].
Au fond, la SA PACIFICA fait valoir que M. [D] [B] a recherché volontairement son dommage de sorte qu'il ne peut prétendre à indemnisation conformément à l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985. L'assureur soutient que la procédure pénale démontre le fait que M. [B] a tenté de se suicider en sautant du véhicule en marche.
La SA PACIFICA déclare qu'il n'est pas démontré que le jour des faits, M. [B] présentait une abolition de son discernement, les troubles de la personnalité n'excluant pas une volonté consciente de l'intéressé de mettre fin à ses jours.
Si le tribunal ne considérait pas que M. [B] a volontairement recherché son dommage, la défenderesse sollicite qu'il soit retenu qu'il a commis une faute inexcusable, faisant obstacle à son indemnisation.
Subsidiairement, la SA PACIFICA soutient que la demande d'expertise ne relève pas de la compétence du juge du fond mais de celle du juge de la mise en état, et qu'il en est de même de la demande de provision.
Par ailleurs, elle s'oppose au doublement des intérêts au regard des contestations légitimes sur le droit à indemnisation de M. [D] [B].
Concernant les demandes d'indemnisation des préjudices propres de M. [S] [B], Mme [U] et Mme [G] [B], la SA PACIFICA soutient qu'elles devront être rejetées, dans la mesure où il n'est pas démontré que le décès de M. [D] [B] a un lien de causalité avec l'accident survenu le 24 juin 2017.
La SA PACIFICA ajoute que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de leur lien de filiation avec M. [B], pas plus qu'ils ne démontrent leurs préjudices d'affection et d'accompagnement.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Aux termes de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
En l'espèce, la société PACIFICA a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir à l'encontre de l'action de M. [S] [B], Mme [U] [B] et Mme [G] [B].
Sans qu'il n'y ait lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, il convient d'ordonner la réouverture des débats en application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur le point de savoir si la fin de non-recevoir présentée par la société PACIFICA peut être recevable pour avoir été présentée au tribunal sans qu'elle n'ait été soumise au juge de la mise en état alors que l'affaire a fait l'objet d'une instruction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 444 du code de procédure civile ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les parties à présenter leurs observations sur le point de savoir si la fin de non-recevoir formulée par la société PACIFICA peut être recevable pour avoir été présentée au tribunal sans qu'elle n'ait été soumise au juge de la mise en état alors que l'affaire a fait l'objet d'une instruction ;
RENVOIE pour ce faire la cause et les parties à l'audience publique qui se tiendra le Jeudi 17 décembre 2026 - 09h00 - à 9 heures salle 225 au Tribunal judiciaire de METZ– 2ème étage.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président