Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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J U G E M E N T rendu le 11 Septembre 2026
Numéro RG : N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FACD
DEMANDEUR :
La société INVESTCAPITAL LTD, ayant son siège social [Adresse 1], MALTE élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS 1640, ayant son siège social [Adresse 2], venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE suite à une cession de créances intervenue le 10 décembre 2024, représentée par Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau D’ESSONNE, substitué par Me Frédéric BOZON, substitué par Me Charlène COLLOT, avocats au barreau de CHAMBERY ;
DEFENDEUR :
Madame [R] [D] épouse [K] [C] [N] demeurant [Adresse 3], non comparante ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Eve TASSIN
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 16 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 23 juillet 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ci-après société BNP PARIBAS, sous la marque CETELEM, a consenti à Madame [R] [D] épouse [K] [C] [N], ci-après Madame [R] [K] [C] [N], un crédit renouvelable n°41823168901100 d’une durée initiale d’un an pour un montant maximal de 1.500 euros avec intérêts au taux débiteur révisable compris entre 11,97% et 19,19% en fonction de la durée initiale de remboursement.
Par contrat en date du 25 novembre 2021, les parties ont conclu un avenant au contrat de crédit renouvelable d’une durée d’un an, portant à 4.500 euros le montant maximal du capital prêté, avec intérêts au taux débiteur révisable compris entre 9,37% et 19,14% en fonction du solde dû et de la durée du remboursement.
Par courrier recommandé expédié le 17 octobre 2024, la société BNP PARIBAS a mis en demeure Madame [R] [K] [C] [N] de lui payer sous 10 jours la somme de 424,12 euros au titre d’échéances impayées.
Par courrier recommandé expédié le 12 novembre 2024, la société BNP PARIBAS a mis Madame [R] [K] [C] [N] en demeure de lui payer sous 8 jours la somme totale de 5.301,65 euros.
Par contrat de cession de créance en date du 10 décembre 2024, la société BNP PARIBAS a cédé à la société INVESTCAPITAL la créance détenue au titre du crédit renouvelable n°41823168901100, et a notifié cette cession à Madame [R] [K] [C] [N] par courrier recommandé expédié le 21 février 2025.
Par courrier recommandé expédié le 21 février 2025, la société 1640 FINANCE chargée du recouvrement de la créance par la société INVESTCAPITAL, a mis Madame [R] [K] [C] [N] en demeure de lui régler la somme de 5.398,60 euros.
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner Madame [R] [K] [C] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHAMBERY auquel elle demande de :
- juger que les différentes demandes qu’elle forme, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sont recevables et bien fondées,
- condamner Madame [R] [K] [C] [N] née [D] à lui payer la somme de 5.307,95 euros, à titre principal au titre du prêt n°41823168901100 conclu le 23 juillet 2020 avec intérêts au taux contractuel de 12,99% l’an à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,
- à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme ne lui était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de Madame [R] [K] [C] [N] née [D] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil.
- condamner alors Madame [R] [K] [C] [N] née [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 5.307,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
En tout état de cause,
- condamner Madame [R] [K] [C] [N] née [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile,
- condamner Madame [R] [K] [C] [N] née [D] aux entiers dépens.
À l’audience du 16 juin 2026, le tribunal soulève d’office les moyens du code de la consommation tirés de la forclusion biennale, du respect du délai de rétractation, de la consultation du fichier des incidents de remboursement au crédits aux particuliers (FICP), de la remise à l’emprunteur de la Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée (FIPEN), du respect du corps 8 pour l’établissement des documents contractuels, de la remise à l’emprunteur d’un bordereau de rétractation, de l’établissement d’une fiche de dialogue, de la remise d’une notice d’assurance, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moment de la conclusion du contrat, de l’envoi de courriers de reconduction annuelle et de l’actualisation de la situation de l’emprunteur.
La société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation et ne demande pas de délai pour répondre aux moyens soulevés d’office.
Madame [R] [K] [C] [N], citée à étude, ne comparait pas et n’est pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1°) Sur la recevabilité de la demande en paiement
En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 23 juillet 2020, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
- Ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit par la demanderesse que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 6 mars 2024.
L’assignation a été signifiée le 5 mars 2026, soit antérieurement à l’expiration du délai de forclusion de deux ans, lequel expirait en l’espèce le 6 mars 2026.
Par conséquent, l’action en paiement de la société INVESTCAPITAL LTD est recevable.
2°) Sur la régularité du prononcé de la déchéance du terme
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
En application de ce texte la mise en œuvre de la déchéance du terme suppose qu’une telle sanction soit prévue au contrat, qu’une mise en demeure préalable ait été adressée au débiteur et lui ait accordé un délai raisonnable pour s’exécuter, et que cette sommation soit restée sans effet.
La mise en demeure résulte d’un acte ou d’une sommation portant interpellation suffisante et peut notamment consister en l’envoi d’une lettre recommandée sans qu’il ne soit exigé la preuve de la réception effective de celle-ci.
En l’espèce, il résulte du contrat de crédit en date du 23 juillet 2020 ainsi que de l’avenant signé le 25 novembre 2021 produits par la demanderesse et signés par les parties, que le crédit contient une clause de déchéance du terme libellée de la manière suivante :
« En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. »
L’historique de compte versé au débat par la société INVESTCAPITAL LTD et non contesté par Madame [R] [K] [C] [N] établit que la débitrice a cessé de procéder au paiement des sommes dues au titre du prêt litigieux, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 6 mars 2024.
Si l’accusé de réception du courrier adressé par la société INVESTCAPITAL LTD à sa cocontractante le 24 octobre 2024 porte la mention « destinataire inconnu à l’adresse », il convient de relever que les documents produits attestent de l’envoi de ce courrier à l’adresse figurant dans les documents contractuels, d’où il résulte que la mise en demeure est régulière en la forme.
Cette mise en demeure fait état, d’une part, de la volonté du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut pour Madame [R] [K] [C] [N] de régler les sommes dues, et d’autre part, du délai de 10 jours laissé à la débitrice pour procéder au paiement des sommes réclamées.
Eu égard à la nature et au montant du prêt et compte-tenu du montant des sommes réclamées, lesquelles s’élevaient à 424,12 euros, le délai de 10 jours satisfait aux exigences du préavis d’une durée raisonnable.
Il résulte de l’historique de compte produit qu’aucun paiement libératoire n’est intervenu dans le délai de 10 jours imparti, de sorte que la déchéance du terme dont le prêteur s’est prévalu par courrier recommandé du 12 novembre 2024 est régulière.
3°) Sur la demande en paiement de la société INVESTCAPITAL
* Sur la régularité du contrat de crédit renouvelable
Selon les dispositions des articles L312-17, D312-7 et D312-8 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3000 euros, la fiche est corroborée par un justificatif du domicile de l’emprunteur, de ses revenus, et de son identité.
En application de l’article L341-3 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, tant le contrat de prêt initial que son avenant ont été conclu sur un lieu de vente, dès lors qu’ils précisent chacun avoir été souscrits par l’intermédiaire de l’enseigne “BUT Voglans”, un tampon de l’enseigne figurant en outre sur le bordereau d’utilisation du crédit renouvelable produit par la demanderesse en pièce 9, daté du même jour que l’avenant au contrat.
Dès lors, le prêteur était tenu de justifier de l’établissement d’une fiche dite “de dialogue” dans les conditions prévues par l’article L312-17 lors de la conclusion du contrat de prêt initial du 23 juillet 2020, or, bien qu’invitée à présenter ces observations sur ce moyen relevé d’office, la société INVESTCAPITAL LTD ne justifie aucunement du respect de cette obligation, aucune fiche de dialogue n’étant produite s’agissant du contrat initial.
Si une telle fiche est en revanche produite en pièce n°9 concernant la conclusion de l’avenant au contrat, dès lors que cet avenant emportait augmentation du capital maximal prêté au delà du seuil de 3000 euros, le prêteur était tenu de corroborer cette fiche non seulement par un justificatif de l’identité et des revenus de l’emprunteuse, ce qu’il fait en pièce n°17, mais également par un justificatif de domicile, qu’il ne produit pas.
Par conséquent, la société INVESTCAPITAL LTD, qui ne justifie pas que le prêteur ait satisfait aux obligations prévues par l’article L312-17 du code de la consommation lors de la conclusion du contrat de crédit en date du 23 juillet 2020 et de l’avenant du 25 novembre 2021, sera déchue totale de son droit aux intérêts contractuels.
* Sur le montant des sommes restant dues par l’emprunteur
Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En application de ce texte, la déchéance du droit aux intérêts emporte l’impossibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue au titre de la clause pénale.
En l’espèce, la déchéance totale du droit aux intérêts étant prononcée, la somme due à la société INVESTCAPITAL LTD sera égale au cumul des financements consentis par le prêteur, diminué de l’ensemble des règlements versés par l’emprunteuse à quelque titre que ce soit.
L’historique de compte produit par la demanderesse permet d’établir, d’une part, que le cumul des financements du prêteur s’élève à la somme de 5752,63 euros, et d’autre part, que le cumul des règlements de Madame [R] [K] [C] [N] s’élève à la somme totale de 3110,30 euros.
Dès lors, il est établi qu’après déchéance totale du droit aux intérêts, Madame [R] [K] [C] [N] reste redevable de la somme de 2642,33 euros au titre du crédit renouvelable.
* Sur le droit aux intérêts légaux
En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
L'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Par décision en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que l’article 23 précité devait être interprété en ce sens qu'il s'opposait à l'application d'un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficiait de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d'une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels étaient en outre majorés de cinq points si, à l'expiration d'un délai de deux mois qui suivait ce prononcé, celui-ci ne s'était pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constatait que, impliquant l'exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l'emprunteur, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts n'étaient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s'il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12).
En l’espèce, le taux débiteur conventionnel fixé dans le contrat de prêt est compris entre 9,37% et 19,14%, et la société INVESTCAPITAL se prévaut au terme de son assignation d’un taux d’intérêts contractuels annuel de 12,99%.
Dans ces conditions, alors que le taux de l’intérêt légal a été fixé à 2,6% pour le premier semestre 2026 et 2,75% pour le second semestre 2026, l’application de la majoration de 5 points conduirait le prêteur à percevoir des sommes qui ne seraient pas significativement inférieures à celle dont il aurait pu bénéficier en l’absence de déchéance du droit aux intérêts, et viderait ainsi de sa substance la sanction prévue par le code de la consommation.
Dès lors, il convient d’écarter l’application de la majoration de cinq points prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier afin d’assurer à la sanction de déchéance du droit aux intérêts son caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Par conséquent, Madame [R] [K] [C] [N] sera condamnée à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 2642,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2024, sans application de la majoration prévue à l’article 313-3 du code monétaire et financier.
4°) Sur les demandes accessoires
Madame [R] [K] [C] [N], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Il est par ailleurs équitable de débouter la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société INVESTCAPITAL LTD à l’encontre de Madame [R] [K] [C] [N] au titre du crédit renouvelable n°41823168901100 conclu le 23 juillet 2020,
DIT que la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable a été régulièrement acquise au 12 novembre 2024,
PRONONCE la déchéance totale du droit du prêteur aux intérêts contractuels au titre du crédit renouvelable n°41823168901100,
CONDAMNE Madame [R] [D] épouse [K] [C] [N] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 2642,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024,
EXCLUT l’application de la majoration du taux légal des intérêts prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier,
CONDAMNE Madame [R] [D] épouse [K] [C] [N] aux dépens,
DÉBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 11 septembre 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION