Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BLOIS
Affaire : [M] [J], Compagnie d’assurance PACIFICA/S.A.S. ALDES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du : 03 Novembre 2026
N° RG 26/02279 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FDNP
Minutage électronique
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le trois Novembre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier
ENTRE
DEMANDERESSES
Madame [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Nathanaël ROCHARD, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Denys ROBILIARD, avocat postulant au barreau de BLOIS, ce dernier étant substitué à l’audience par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
Compagnie d’assurance PACIFICA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nathanaël ROCHARD, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Denys ROBILIARD, avocat postulant au barreau de BLOIS, ce dernier étant substitué à l’audience par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
ET
DEFENDERESSE
S.A.S. ALDES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Florence NATIVELLE, avocat plaidant au barreau de NANTES et par Me Emilie HALBARDIER, avocat postulant au barreau de BLOIS, cette dernière n’ayant pas soutenu oralement à l’audience ses conclusions
COPIE DOSSIER + EXP. EXPERTISES
Audience publique en date du 06 Octobre 2026.
Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de bail en date du 26 novembre 2024, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR-ET-CHER (TERRES DE LOIRE HABITAT), assuré auprès de la SA AXA France IARD, a donné en location à Madame [M] [J] un appartement au sein d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] (41).
Le 5 août 2025, un incendie s'est déclaré au sein de l'immeuble qui a été endommagé.
Une enquête pénale a été ouverte.
Madame [M] [J] a déclaré le sinistre auprès de sa compagnie d'assurance, la SA PACIFICA, qui a mandaté le cabinet UNION D'EXPERTS.
Au sein du compte rendu de visite n°2 du cabinet UNION D'EXPERTS ayant pour objet la " participation aux investigations d'enquête de la gendarmerie " en date du 11 août 2025, l'hypothèse d'un incendie " prenant naissance dans les combles et provoquant la percée du plafond en briques par la chute du moteur de VMC " a été envisagée.
Au sein du rapport d'expertise du 28 octobre 2025 réalisé par le cabinet UNION D'EXPERTS, " plusieurs hypothèses de causes du sinistre sont ouvertes ", et pour ces raisons, il a été estimé que " les tiers suivants devront, en surplus du propriétaire bailleur, être appelés à la cause :
Société HYGEBAT, en charge du remplacement du moteur de VMC ;
Société ENGIE HOME SERVICES, en charge de la maintenance de la VMC ;
Entreprise EDETEL SYSTEMS, qui a réalisé des travaux d'électricité dans le logement."
Sur l'initiative du bailleur, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR-ET-CHER (TERRES DE LOIRE HABITAT), une expertise amiable a eu lieu.
Au sein du rapport d'expertise en date du 2 décembre 2025, réalisé par Monsieur [Z] [V], expert auprès de INQUEST, il a été conclu que " la seule certitude acquise est que l'incendie a pris naissance dans la zone d'intérêt déterminée, à savoir la chambre de Madame [J] et sa verticalité située dans les combles ".
Afin de déterminer les causes, les circonstances et les origines de l'incendie, la SA PACIFICA et Madame [J] ont, par actes de commissaire de justice dressés les 12, 15 et 16 décembre 2025, assigné la SA AXA France IARD, la SARL SDS exerçant sous l'enseigne HYGEBAT, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR-ET-CHER (TERRES DE LOIRE HABITAT), la SARL EDETEL SYSTEMS et la SAS ENGIE HOME SERVICES, devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé rendue le 24 mars 2026 (RG 25/03722), le président du tribunal judiciaire de BLOIS a ordonné une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Madame [M] [J], de la Compagnie d'assurance PACIFICA, de la SA AXA France IARD, de la SARL SDS (HYGEBAT), de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR-ET-CHER (TERRES DE LOIRE HABITAT), de la SARL EDETEL SYSTEMS et de la SAS ENGIE HOME SERVICES.
Monsieur [K] [H] a été nommé.
Souhaitant rendre communes et opposables les opérations d'expertise en cours, Madame [M] [J] et la Compagnie d'assurance PACIFICA ont, par acte de commissaire de justice du 21 septembre 2026, assigné la SAS ALDES, devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :
-Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,
-Vu les pièces versées aux débats, vu la note no 1 de M. [H],
-Rendre commune et opposable à la société ALDES, l'Ordonnance de référé rendue le 24 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de BLOIS ayant désigné M. [K] [H] en qualité d 'Expert judiciaire ;
-Réserver les dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 octobre 2026.
Lors de cette audience, la SAS ALDES n'est ni présente ni représentée de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement versées aux débats de l'audience.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention forcée
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, Madame [M] [J] et la Compagnie d'assurance PACIFICA sollicitent que les opérations d'expertise sollicitées par elles-mêmes soient, le cas échéant, rendues communes et opposables à la SAS ALDES.
Selon le compte rendu de visite n°2 du 11 août 2025 ayant pour objet " Participation aux investigations d'enquête de la gendarmerie ", il ressort que (voir en ce sens : pièce n°3 des demandeurs) :
" L'incendie a été provoqué par le dysfonctionnement du moteur de VMC suspendu dans les combes au-dessus de la chambre de l'assurée. La coupure du disjoncteur divisionnaire expliquerait que le général de l'immeuble n'ait pas été coupé immédiatement pas plus que ceux des autres logements (il serait intéressant de recueillir les informations d'ENEDIS si les compteurs LINKY des abonnés étaient connectés et ont envoyé des codes d'erreur au distributeur).
Lorsque les suspentes de la VMC ont cédé, le bloc massif, est tombé sur le plafond en briques qui s'est effondré. Le moteur est tombé sur le lit et provoqué son embrasement."
Selon la facture n°22922 du 25 juillet 2019 de la SARL SDS (HYGEBAT), plusieurs équipements ont été installés au [Adresse 1] à [Localité 7] (41), dont notamment (voir en ce sens : pièce n°6 des demandeurs) :
-Caisson de ventilation de marque ALDES,
-Entrées d'air fixe acoustique de marque ALDES.
La VMC étant mise en cause, certains équipements faisant partie de celle-ci étant de marque ALDES, Madame [M] [J] et la Compagnie d'assurance PACIFICA ont un motif légitime de rendre communes et opposables les opérations d'expertise en cours.
Dès lors, à ce stade de la procédure, l'expertise judiciaire permettra à chacune des parties appelées à l'instance de prendre part à cette mesure d'instruction qui a notamment vocation à faire la lumière, avant tout procès au fond, sur le rôle de chacune, sur l'origine des désordres constatés et leurs éventuelles conséquences dommageables.
Il sera donc fait droit à la demande d'intervention forcée de Madame [M] [J] et de la Compagnie d'assurance PACIFICA.
Les opérations d'expertise sont rendues communes et opposables à la SAS ALDES.
Sur les demandes accessoires
Madame [M] [J] et la Compagnie d'assurance PACIFICA, au bénéfice desquels est ordonnée la présente mesure, supporteront provisoirement la charge des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
FAISONS droit à la demande d'intervention forcée de Madame [M] [J] et de la Compagnie d'assurance PACIFICA à l'encontre de la SA AXA France IARD ;
DECLARONS les opérations d'expertise judiciaire, confiées à Monsieur [K] [H] (ou à tout autre expert qui aurait été désigné à sa place ou lui aurait succédé) par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Blois en date du 24 mars 2026 (RG 25/03722), communes et opposables à la SAS ALDES ;
DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir permis à SAS ALDES de présenter leurs observations sur les opérations d'expertise déjà réalisées ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS provisoirement Madame [M] [J] et la Compagnie d'assurance PACIFICA aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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