Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00163
DOSSIER N° : N° RG 26/00146 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EK34
N.A.C. : 56C
AFFAIRE : S.A. ACCELERANT INSURANCE EUROPE / S.A. SMABTP SOCIÉTÉ MUTUELLE D?ASSURANCE DU BÂTIMENT ET, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. ACTE I.A.R.D., S.A. MAAF ASSURANCES, S.A. QBE EUROPE, S.A. ERGO VERSIECHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, S.A.R.L. PROPOSE MENUISERIES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIERE : Mme PELFORT
DEMANDERESSE
S.A. ACCELERANT INSURANCE EUROPE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Corine CABALET, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES
- S.A. SMABTP SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Virginie MEYER, avocat au barreau d’ALBI
- S.A. ACTE I.A.R.D.,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE
- S.A. MAAF ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Michaël GLARIA, avocat au barreau de TOULOUSE
- S.A. QBE EUROPE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Karine GROS, avocat au barreau D’ALBI, avocate postulante et Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
- S.A. ERGO VERSIECHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Dominique LAURENT, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant et Maître Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocate plaidante
- S.A.R.L. PROPOSE MENUISERIES,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Michaël GLARIA, avocat au barreau de TOULOUSE
- S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Jean christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES
INTERVENANT VOLONTAIRE
- S.A. MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Jean christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 24 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Selon contrat du 15 janvier 2021, la SCI CASANOVA-GALLET a confié une mission de maîtrise d’œuvre à la société BATI PLANET aux fins de construction d’un cabinet dentaire sis [Adresse 10].
A ce titre, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite par la SCI CASANOVA-GALLET auprès de la compagnie ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA.
Dans ce cadre, la société BATI PLANET a sollicité plusieurs sous-traitants :
- La société [C] pour les travaux de terrassement
- La société MIH CONSTRUCTION pour le lot gros œuvre
- Les établissements GAU pour le lot charpente
- La société AW HABITAT pour le lot plâtrerie
- La société COOLINGTECH pour le lot climatisation
- La société SOL ET CONFORT pour le lot revêtement de sol
Un procès-verbal de réception a été signé le 13 mai 2022.
Après prise de possession des travaux, la SCI CASANOVA-GALLET a observé des désordres.
La SCI CASANOVA-GALLET a sollicité M. [O] aux fins d’expertise amiable, lequel a remis son rapport le 28 septembre 2023 et a conclu à la présence de désordres sur l’immeuble.
Aucune solution amiable n’a pu aboutir entre les parties.
Par exploits des 23 et 27 octobre 2025, la SCI CASANOVA-GALLET a assigné la société ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA, la SARL BATI PLANET, la SARL [C] [V], la SAS MIH CONSTRUCTION, la SAS ETS GAU et la SARL AW HABITAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 27 février 2026, le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi a fait droit à la demande, ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [D] pour y procéder.
Par exploits des 12, 15, 22, 24 et 25 juin 2026, la SA ACCELERANT INSURANCE EUROPE a assigné la SARL PROPOSE MENUISERIES, la SA MAAF ASSURANCES, la SA QBE EUROPE, la SA ERGO VERSIECHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, la Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA ACTE IARD-GROUPE CAM et la SMABTP devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours.
La SA ACCELERANT INSURANCE EUROPE soutient que, lors de la première réunion d’expertise, des désordres ont été observés, susceptibles d’engager la responsabilité de la SARL PROPOSE MENUISIERE et de mobiliser les garanties souscrites auprès des autres sociétés attraites si ces désordres sont imputables à leur assuré respectif et intervenant à l’acte de travaux, de sorte qu’elle estime disposer d’un motif légitime à les appeler en cause.
En réplique, la SA QBE EUROPE, la SA ERGO VERSIECHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, la SA ACTE IARD-GROUPE CAM et la SMABTP ne s’opposent pas à l’appel en cause sollicité, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
Dans le même temps, la MMA IARD SA entend intervenir volontairement à l’instance, en qualité d’assureur de la société [C] [V] et AW HABITAT et, par conclusion commune avec la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ne s’oppose pas à l’appel en cause sollicité, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
Parallèlement, la SARL PROPOSE MENUISERIES et la SA MAAF ASSURANCES
A titre principal, s’opposent à la demande d’appel en cause et demandent à ce que la SA ACCELERANT INSURANCE EUROPE soit condamnée à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, ne s’opposent pas à l’appel en cause sollicité, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage
La SARL PROPOSE MENUISERIES et la SA MAAF ASSURANCES arguent de ce que l’intervention sur le chantier litigieux a consisté en la pose des menuiseries extérieures. Elles notent que le maitre d’ouvrage, aux termes de la première réunion d’expertise, a expressément renoncé à poursuivre les désordres qui pourraient affecter ces prestations, de sorte qu’aucun motif légitime ne justifient leur appel en cause.
Après renvoi, l’affaire, appelée à l’audience du 24 juillet 2026, a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’intervention volontaire
Il ressort des articles 325 et suivants du code de procédure civile que l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, les attestations d’assurance produites justifient de ce que la MMA IARD SA est également assureur de l’ENT BOYAT [H] et l’ENT AW HABITAT, sur la période de réalisation des travaux litigieux.
Ses garanties sont ainsi susceptibles d’être mobilisées dans le cadre d’une instance au fond si des fautes peuvent être éventuellement imputées à son assurée, de sorte qu’elle dispose d’un intérêt à intervenir.
En conséquence, il convient de faire droit à l’intervention volontaire de la MMA IARD SA, es qualité d’assureur responsabilité décennale de l’ENT BOYAT [H] et l’ENT AW HABITAT.
Sur l’appel en cause
L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
L’existence d’un motif légitime dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat sur le fond et sur les conditions de mises en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager, ni de se prononcer sur la nature d’un acte juridique, de l’interpréter ou d’en apprécier la validité.
En l’espèce, il ressort des attestations d’assurances communiquées que la SA QBE EUROPE, la SA ERGO VERSIECHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, la SA ACTE IARD-GROUPE CAM, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la MMA IARD SA et la SMABTP sont respectivement assureur décennal d’une société intervenue sur le chantier litigieux et concernant lequel une mesure d’expertise judiciaire est en cours pour déterminer l’origine et les causes des désordres évoqués.
Partant, leurs garanties respectives sont susceptibles d’être mobilisées dans le cadre d’une instance au fond si des fautes peuvent être éventuellement imputées à leur assuré respectif.
La SA ACCELERANT INSURANCE EUROPE justifie dès lors d’un motif légitime à les appeler en cause et les opérations d’expertise initialement ordonnées le 27 février 2026 leur seront déclarées communes et opposables.
Il sera accordé aux parties défenderesses le bénéfice des protestations et réserves d’usage.
En revanche, les dires exposés par la SCI CASANOVA-GALLET aux termes de son courrier du 29 mai 2026 témoignent de son refus de voir continuées les investigations concernant notamment le désordre 16, à savoir « absence de raidisseur en milieu des sous faces des coffres volets roulants : fléchissement important ».
De plus, et outre que les observations réalisées au cours de la première réunion d’expertise ne sont pas justifiées, aucun élément ne vient attester de l’intervention de la SARL PROPOSE MENUISERIES, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES, sur un autre point de désordre toujours à l’étude.
Par conséquent, la SA ACCELERANT INSURANCE EUROPE succombe dans l’administration de la preuve d’un motif légitime.
Il convient donc de débouter la SA ACCELERANT INSURANCE EUROPE de sa demande concernant la SARL PROPOSE MENUISERIES et la SA MAAF ASSURANCES.
Sur les demandes accessoires
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure au profit de la SARL PROPOSE MENUISERIES et la SA MAAF ASSURANCES.
La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens demeureront à la charge de la SA ACCELERANT INSURANCE EUROPE.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés, par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la MMA IARD SA ;
Déboutons la SA ACCELERANT INSURANCE EUROPE de sa demande d’appel en cause dirigée à l’encontre de la SARL PROPOSE MENUISERIES et la SA MAAF ASSURANCES ;
Déclarons les opérations d’expertise visées par l’ordonnance du 27 février 2026 communes et opposables à la SA QBE EUROPE, la SA ERGO VERSIECHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, la SA ACTE IARD-GROUPE CAM, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la MMA IARD SA et la SMABTP ;
Disons en conséquence que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l'expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission, d'assister aux opérations d'expertise ou de s'y faire représenter et d'y faire toutes les observations qu'elles jugeront utiles ;
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant ;
Disons que conformément à l'article 173 du Code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération ;
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site [01]//www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties»,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;
Déboutons la SARL PROPOSE MENUISERIES et la SA MAAF ASSURANCES de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SA ACCELERANT INSURANCE EUROPE aux dépens de l'instance ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière
Le greffier Le juge des référés
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