Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de Procédure Collective : 2025RJ659
Débat à l'audience du 10/12/2025
Code et nature de la décision : JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
Demandeur :
Madame [K] [I] (EI) [Adresse 1] 885318527 Comparant
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Henri MARAS et Madame Amarande GRAND-GNIEWEK En ayant délibéré,
Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 16/10/2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a adopté le pan de redressement de l'entreprise [K] [I] (EI).
Le 01/12/2025, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande de résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il a été convoqué à l'audience de ce jour.
Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.
Vu les dispositions des articles L.626-27, R.626-48 et R.631-35 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 01/11/2025 ;
Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,
Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des débats que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier et que le débiteur ne remplit pas les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation ;
Qu'il convient d'ouvrir une procédure portant sur le seul patrimoine professionnel du débiteur conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de :
Madame [K] [I] (EI)
Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 885 318 527 RM 01 Transport de voyageur par taxi Le clos Dupuis - [Adresse 2] N° unique d'identification : 885 318 527
Prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire simplifiée,
Dit que la procédure est ouverte en application de l'article L.681-2 II du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel du débiteur,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025,
Désigne Monsieur PERINET Marcel, en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme liquidateur : SELARL [P] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [P], [Adresse 3],
Désigne : SARL AURAJURIS, [Adresse 4], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Le cas échéant,
Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s'il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le présent jugement et qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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