Texte intégral
Jugement du 18 Septembre 2026
2026P00146
Composition du tribunal lors des débats et du prononcé :
PRESIDENT
: M. Sylvain MAGRIT
JUGES
: M. Thierry GUY
: M. Laurent LACROIX
Assistés lors des débats par Mme Marie-Liesse COUDOUMIE
Débats en chambre du conseil du 18 septembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
Le 15 septembre 2026, Madame [L] [Q], Gérante, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL SHOP CARROSSERIE, conformément à l'article L 621-1 et suivants du Code de Commerce.
La SARL SHOP CARROSSERIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 833 553 399, distributeur de pièces automobiles au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de Commerce.
Madame [L] [Q] a été entendue en Chambre du Conseil du 18 septembre 2026 en ses explications,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que face à la concurrence, l'entreprise subit des difficultés financières importantes et a vendu ses actifs pour rembourser une partie de ses dettes. Elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
L'état de cessation des paiements doit être constaté et la situation de la société débitrice ne lui permettra pas de présenter de plan de redressement du fait de l'arrêt de l'activité, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire immédiate sans poursuite d'activité,
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 245 000,00 EUR et qui emploie trois salariés répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Madame [L] [Q], gérante, comparante,
Madame [V], salariée, comparante,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026, sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL SHOP CARROSSERIE, distributeur de pièces automobiles dont le siège social est [Adresse 1], RCS BRIVE 833 553 399.
Nomme Madame [C] [P] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [K] [D], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.
Nomme la SELARL ACTEMIS demeurant [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire
Dit que Madame [L] [Q] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audiencedu 17 septembre 2027 à 14h15 en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 18 septembre 2026 par Monsieur Sylvain MAGRIT, Président, Monsieur Thierry GUY et Monsieur Laurent LACROIX juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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