Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00756 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBHV
AFFAIRE : [R] C/ S.A.S. APF [O] [Q] ([Localité 1] MY CAR)
Le : 01 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Charlotte ALLOUCHE
la SELARL BERLIOUX AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 01 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [I] [R]
née le 20 Juin 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c381852026004212 du 26/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. APF [O] [Q] ([Localité 1] MY CAR), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 15 Juin 2026 pour l’audience des référés du 09 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture n° 3-328009 du 11 juin 2024, Madame [I] [R] a acquis, auprès de l'établissement APF [O] [Localité 3], un véhicule d'occasion de marque PEUGEOT modèle 208 immatriculé [Immatriculation 1], présentant un kilométrage de 50 358 km, pour le prix de 16 586,76 euros TTC.
Le véhicule a connu une première panne deux jours plus tard, suivi de plusieurs autres, malgré de multiples réparations.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 15 juin 2026, Madame [I] [R] a fait assigner la SAS APF [O] [Q], prise son établissement APF [O] CLUSES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE pour voir :
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire du véhicule ;
- Décharger Madame [R] de toute consignation et provision à valoir sur la rémunération de l'expert compte tenu de son admission au titre de l'aide juridictionnelle totale ;
- Condamner la société APF [O] [Q] à lui payer les sommes de :
o 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
o 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Par conclusions en réponse notifiées le 06 juillet 2026, la SAS APF [O] [Q], prise son établissement secondaire de [Localité 3], conclut au débouté de Madame [I] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A cette fin, la société [O] invoque notamment les dispositions de l'article 146 et affirme que l'existence des dysfonctionnements n'est qu'une allégation, que d'autres sociétés sont intervenues sur le véhicule et qu'il appartenant à Madame [R] " d'enclencher une mesure d'expertise amiable contradictoire afin d'obtenir les éléments techniques précis sur les désordres allégués, leur origine, leur date d'apparition ainsi que leur éventuelle imputabilité ".
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
Il sera rappelé que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 (mesure d'instruction in futurum, soit avant tout procès).
En l'espèce, il ressort des multiples factures produites par Madame [I] [R] qu'elle a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société [O] qui semble présenter des désordres susceptibles d'avoir pu être cachés au jour de la vente. Il sera souligné que la première facture a été établie le 28 juin 2024, soit seulement 17 jours après la vente, et qu'elle mentionne une recherche de panne en précisant que le véhicule est " ARRIVE PAR DEPANNEUSE / VOYANT MOTEUR ".
Dans ces conditions, Madame [I] [R] justifie d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judicaire au contradictoire de la SAS APF [O] [Q], prise son établissement APF [O] [Localité 3], afin de faire constater par un expert indépendant l'origine et l'étendue des désordres dénoncés.
Cette mesure sera réalisée selon la mission et les modalités précisées au dispositif, aux frais avancés du Trésor public, Madame [I] [R] étant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale selon décision d'aide juridictionnelle n° C-38185-2026-004212 du 19 mai 2026.
L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
2. Sur la demande de provision
En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'espèce, Madame [I] [R] sollicite l'instauration d'une expertise judiciaire, notamment afin de rechercher " si les désordres étaient ou non préexistants à la vente ".
Dès lors que des contestations sérieuses pèsent, à ce stade du litige, sur la responsabilité du défendeur, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par Madame [I] [R].
3. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En l'espèce, Madame [I] [R], succombe en outre en sa demande provisionnelle.
Les dépens seront donc laissés à la charge de Madame [I] [R], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale selon décision n° C-38185-2026-004212 du 19 mai 2026.
A ce stade du litige, il n'apparait pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Madame [I] [R] et de la SAS APF [O] [Q] prise son établissement APF [O] [Localité 3] ;
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [F] [J],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
[Adresse 3], [Localité 4]
E-mail : [Courriel 1] - Tél. portable : [XXXXXXXX01] -
Tél. fixe : 04 76 48 08 07
Rubriques : E.7.7. Appareils hydrauliques de levage et de manutention. E.7.9. Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation électrique ou hybride. E.7.10. Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation thermique. E.7.11. Accidentologie et reconstitution d'accident routier.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1. Convoquer et entendre les parties ;
2. Se faire remettre tout document relatif au litige ;
3. Entendre tout sachant ;
4. Examiner le véhicule de marque PEUGEOT modèle 208 immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu de garage actuel, [Adresse 4], ou tout autre lieu qui sera déterminé par l'expert ;
5. Décrire l'état de véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation et ses pièces, les décrire et en préciser la gravité ;
6. Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ;
7. Rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
8. Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, en estimer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
9. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ;
10. Rapporter toute constatation estimée utile par l'expert ;
11. Tenter de concilier les parties.
CONSTATE que Madame [I] [R] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale selon décision d'aide juridictionnelle n° C-38185-2026-004212 du 19 mai 2026 et que l'avance des frais d'expertise sera à la charge du TRESOR PUBLIC ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 avril 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle présentée par Madame [I] [R] ;
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [I] [R], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision n° C-38185-2026-004212 du 19 mai 2026.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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