Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/00674 - N° Portalis DBWK-W-B7I-CPTS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS
JUGEMENT
Le 08 Janvier 2026
Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé lors des débats de :
Président : Carole MAILLARD
Assesseur : Tatiana SAVARY
Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE
Greffier : Marie DUFOUR
Et lors des délibérés :
Président : Carole MAILLARD
Assesseur : Tatiana SAVARY
Assesseur : Marion SALLES
Greffier : Marie DUFOUR
a rendu le jugement suivant entre :
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 302 493 275
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Cyrielle CAZELLES, avocat au barreau de SENLIS
ET :
DÉFENDEURS :
M. [E] [G] [J]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Mme [Q] [D] [Y]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Anne-marie DE ARAUJO, avocat au barreau de SOISSONS
DÉBATS :
A l’audience du 16 Octobre 2025, tenue en audience publique devant Carole MAILLARD, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. La date du délibéré a été indiquée dans les conditions prévues par la loi.
EXPOSE DU LITIGE
Par offre de prêts immobiliers émise le 05 mai 2010 et acceptée le 25 mai 2010, le LCL (ci-après, la banque) a notamment consenti à Monsieur [E] [J] et Madame [Q] [Y] un prêt solidaire d’un montant de 149.800 euros, échelonné en 300 mensualités, au taux contractuel de 4,00 %, destiné à financer l’acquisition du bien immobilier sis [Adresse 2].
Par le même acte, la société CREDIT LOGEMENT s'est engagée à l’égard de la banque en qualité de caution solidaire de Monsieur [E] [J] et Madame [Q] [Y], pour la totalité du montant emprunté.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 29 décembre 2022, la société CREDIT LOGEMENT a informé les coemprunteurs que la banque lui avait présenté une demande en paiement suite à des échéances impayées et qu’elle allait procéder au règlement, tout en sollicitant de ceux-ci qu’ils régularisent la situation.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 20 janvier 2023, la société CREDIT LOGEMENT a mis en demeure les coemprunteurs de régler, sous huitaine, la somme de 4.728,67 euros. En l’absence de réponse des coemprunteurs, la société CREDIT LOGEMENT a versé cette somme à la banque, suivant quittance subrogative délivrée le 25 janvier 2023.
Par courriers en date du 23 janvier 2023, la société CREDIT LOGEMENT a adressé aux coemprunteurs un questionnaire destiné à la mise en place d’une solution amiable aux fins d’apurement de leur dette.
La société CREDIT LOGEMENT a ensuite mis en demeure Monsieur [E] [J] et Madame [Q] [Y], par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 20 mars 2023 et 24 avril 2023, de lui régler le montant de la somme versée à la banque sous huitaine, à peine de poursuites. Ces lettres n’ont pas été suivie d’effets.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 14 juin 2023 et 29 août 2023, la société CREDIT LOGEMENT a respectivement informé Madame [Q] [T] et Monsieur [E] [J] que la banque allait prononcer la déchéance du terme et lui présenter une demande en paiement, et qu’elle allait procéder au règlement sans réponse de leur part.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 31 août 2023, la banque a mis en demeure les coemprunteurs de régler les mensualités exigibles non réglées, sous trente jours, à peine de déchéance du terme. Les plis ont été retournés comme non réclamés.
En l’absence de réponse des coemprunteurs, la société CREDIT LOGEMENT a versé la somme de 102.350,46 euros à la banque, suivant quittance subrogative délivrée le 15 mai 2024.
La société CREDIT LOGEMENT a ensuite mis en demeure Madame [Q] [T] et Monsieur [E] [J], par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 10 mai 2024, de lui régler le montant total des sommes versées à la banque soit la somme de 107.079,13 euros. Ces lettres, retournées avec la mention "Pli avisé et non réclamé", n’ont pas été suivies d’effet.
Par courrier du 06 juin 2024, la banque informait la société CREDIT LOGEMENT d’une différence de 460 euros entre la créance et le règlement perçu, correspondant à des acomptes versés par les débiteurs.
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Par actes de commissaire de justice en date du 28 août 2024, la société CREDIT LOGEMENT a assigné Monsieur [E] [J] et Madame [Q] [Y] devant le tribunal judiciaire de Soissons aux fins de remboursement de la somme qu’elle a versée à la banque à titre de caution.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, la société CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal bien vouloir :
CONDAMNER solidairement Madame [Q] [Y] et Monsieur [E] [J] à lui payer la somme de 107.355,85 euros pour les causes sus-énoncées avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024 jusqu’à parfait paiement ; DIRE que, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus seront capitalisés ; REJETER toute demande de délais de paiement ; DEBOUTER Madame [Q] [Y] de ses demandes ; CONDAMNER in solidum Madame [Q] [Y] et Monsieur [E] [J] à lui payer la somme de 2.500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement est de droit et quoi qu’il en soit, l’ORDONNER ; Et CONDAMNER, enfin, in solidum Madame [Q] [Y] et Monsieur [E] [J], aux entiers dépens et RAPPELER que les frais occasionnés par les mesures conservatoires seront à la charge du débiteur.
La société CREDIT LOGEMENT sollicite au visa de l’article 2305 ancien du code civil le remboursement des montants payés par elle pour le compte des débiteurs, en soulignant que son recours est né du paiement qu’elle a effectué à la banque pour le compte de ces derniers et qu’elle exerce donc son recours personnel en tant que caution. Elle ajoute que lorsque la caution exerce son recours personnel, les débiteurs ne peuvent lui opposer utilement les exceptions, tirées de la conclusion ou de l’exécution du contrat de prêt, qu’ils pourraient valablement opposer au créancier principal. Elle conteste par ailleurs les arguments de Madame [Y] et précise qu’il a bien été tenu compte des versements effectués par Monsieur [J], tant par la banque que par elle-même, tant aux termes des décomptes sur lesquels sont fondées les mises en demeure qui leur ont adressées que des quittances subrogatives remises par la banque. Elle rappelle enfin que selon décompte arrêté au 18 juin 2024, sa créance s’élève à la somme de 107.355,85 euros, outre les intérêts postérieurs.
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Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, Madame [Q] [Y] sollicite du tribunal bien vouloir :
A titre principal,
DECLARER la SA CREDIT LOGEMENT irrecevable en ses demandes ; DEBOUTER la SA CREDIT LOGEMENT de ses demandes ; CONDAMNER la SA CREDIT LOGEMENT au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;DIRE que les frais de mesures conservatoires demeureront à la charge de la SA CREDIT LOGEMENT ;
A titre subsidiaire,
DEBOUTER la SA CREDIT LOGEMENT de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts ; DEBOUTER la SA CREDIT LOGEMENT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de Madame [Y] ; DIRE que seul Monsieur [J] sera tenu au paiement des frais irrépétibles et des dépens comprenant les frais de mesures conservatoires.
Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’aucun décompte détaillé n’est versé aux débats par la société CREDIT LOGEMENT concernant les versements effectués tant à la banque qu’à la caution. Elle rappelle avoir adressé à la demanderesse une sommation de communiquer deux décomptes actualisés, un de la banque à compter du premier incident de paiement et un de la caution, demeurée sans réponse. Elle ajoute justifier du versement de sa quote-part sur le compte de Monsieur [J] depuis le premier incident de paiement.
A titre subsidiaire, elle expose que la capitalisation des intérêts est interdite en matière de prêt immobilier aux termes des dispositions du code de la consommation et sollicite donc le débouté de la demanderesse à ce titre.
Elle sollicite enfin le débouté de la société CREDIT LOGEMENT de sa demande au titre des frais irrépétibles, compte-tenu de l’équité, de sa situation personnelle et financière et des efforts réalisés pour faire face à son obligation, outre du comportement de Monsieur [J] défaillant.
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Monsieur [E] [J], valablement cité à étude, n’a pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 11 septembre 2025, par ordonnance du même jour, et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 16 octobre 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025, prorogé au 08 janvier 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, date de son entrée en vigueur, demeurent soumis à la loi ancienne à l’exception de dispositions spécialement énumérées.
En l’espèce, le contrat de prêt et de cautionnement ayant été conclu le 25 mai 2010, le régime applicable est le droit antérieur à cette réforme.
Par ailleurs, l’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi.
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 « demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ».
Les articles 2288 à 2309 du code civil prévoient notamment, dans leurs versions applicables au présent litige, que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal » et que « ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ». Enfin, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».
Enfin, l’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l’espèce, il ressort des écritures et des pièces produites que la société CREDIT LOGEMENT a cautionné la totalité du prêt accordé par la banque LCL à Monsieur [E] [J] et Madame [Q] [Y], codébiteurs solidaires. Elle s’est ainsi engagée à payer les sommes dues par ces derniers en cas de défaillance dans le remboursement de leur prêt ; ce qu’elle a fait le 25 janvier 2023 pour six échéances impayées puis le 15 mai 2024 pour la totalité des sommes restant dues ensuite de la déchéance du terme prononcée par la banque, comme cela ressort des deux quittances subrogatives établies à ces dates et produites au dossier, qui font état du paiement par la société CREDIT LOGEMENT des sommes respectives de 4.728,67 euros et 102.350,46 euros au prêteur, soit une somme totale de 107.079,13 euros, en vertu de son engagement de caution personnelle et solidaire de Monsieur [J] et Madame [Y].
Il ressort également des pièces produites que la société CREDIT LOGEMENT avait auparavant dénoncé les poursuites dirigées contre elle par le prêteur aux codébiteurs principaux, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 29 décembre 2022 s’agissant des premiers impayés et des 14 juin 2023 et 29 août 2023 s’agissant de la déchéance du terme. Puis, qu’elle a mis en demeure ces derniers de lui régler le montant des sommes qu’elle a versées à la banque, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 20 janvier 2023, réitérées les 20 mars 2023 et 24 avril 2023 s’agissant des premiers impayés, et en date du 10 mai 2024 s’agissant de la déchéance du terme. S’il convient de relever que jusqu’au 20 janvier 2023 les courriers ont été adressés à une adresse différente de celle du bien acquis au moyen du prêt cautionné par la demanderesse, en revanche l’ensemble des courriers postérieurs, dont les mises en demeure préalables à toute poursuite, ont été adressés à Madame [Q] [Y] à son adresse effective, à laquelle elle se déclare encore aujourd’hui domiciliée dans ses écritures, et ont été retournées avec la mention "Pli avise et non réclamé". S’agissant de Monsieur [E] [J], il ressort des pièces produites qu’il a finalement été touché par la mise en demeure adressée le 24 mai 2023, alors qu’il se trouvait incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3], portant sur la première somme réglée par la demanderesse en qualité de caution. Les courriers ultérieurs lui ont été adressés à l’adresse du couple et ont été retournés avec la mention "Pli avise et non réclamé".
Par ailleurs, il convient de relever que la société CREDIT LOGEMENT produit dans le cadre de la présente instance deux décomptes, le premier arrêté au 15 juin 2023, le second arrêté au 18 juin 2024, qui font mention des versements opérés ponctuellement par les débiteurs. Il est ainsi établi que ces versements ont été pris en compte par la banque puis par la caution dans le chiffrage de sa créance. Au demeurant, il convient de rappeler que Monsieur [E] [J] et Madame [Q] [Y] étaient coemprunteurs du prêt souscrit le 25 mai 2010 et sont désormais codébiteurs solidaires de la société CREDIT LOGEMENT, obligés de manière égale à la dette née dudit prêt ; de sorte que la caution peut agir indifféremment à leur encontre dès lors qu’elle n’a pas été totalement désintéressée. La contribution à la dette de chacun des codébiteurs est donc une question étrangère à la caution ; de sorte que les justificatifs produits par Madame [Q] [Y], dont il ressort qu’elle a effectivement poursuivi jusqu’en janvier 2025 les virements de sa quote-part sur le compte de Monsieur [E] [J] aux fins de règlement des échéances, est sans incidence sur la créance de la société CREDIT LOGEMENT.
Enfin, il appert du décompte arrêté au 18 juin 2024 qu’à cette date, et après imputation du versement de la somme de 460 euros par la banque LCL le 27 mai 2024, la créance de la société CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme de 107.028,78 euros en principal et 327,07 euros en intérêts ; soit à la somme totale de 107.355,85 euros. Madame [Q] [Y] ne justifie au titre de ses pièces d’aucun versement ultérieur à la demanderesse, ayant exclusivement procédé au virement de la somme de 460 euros sur le compte de son codébiteur Monsieur [E] [J]. Ce dernier étant défaillant, il ne justifie pas davantage d’un quelconque apurement de la dette solidaire.
Il conviendra donc de condamner solidairement Monsieur [E] [J] et Madame [Q] [Y] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 107.355,85 euros avec intérêts au taux légal courant à compter du 18 juin 2024.
Sur la demande en capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1154 du code civil dans sa version applicable au présent litige, les intérêts échus des capitaux peuvent produire intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Cependant, en matière de crédit immobilier, l’article L. 312-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, vient empêcher de mettre à la charge de l’emprunteur d’autres frais prévus que ceux mentionnés aux articles L.312-21 et L.312-22 du même code visant les frais de remboursement anticipé et l’indemnité conventionnelle de résolution du contrat. Dès lors, en cette matière, la capitalisation des intérêts est interdite. Or, cette interdiction concerne tant l’action du prêteur contre l’emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution.
En l’espèce, il s’agit d’une caution portant sur un crédit immobilier et même s’il s’agit du recours personnel de la caution, la capitalisation des intérêts est donc interdite.
Dès lors, la société CREDIT LOGEMENT sera déboutée de sa demande en capitalisation des intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [Q] [Y] et Monsieur [E] [J], parties qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais liés aux mesures conservatoires engagées, le cas échéant, par la demanderesse.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il convient de relever que Madame [Q] [Y] a maintenu, à tout le moins jusqu’en janvier 2025, le virement permanent d’un montant de 460 euros sur le compte de Monsieur [E] [J], son codébiteur solidaire, aux fins de règlement du prêt. Elle justifie par ailleurs de son salaire perçu au titre du mois de novembre 2024, dont il ressort un revenu net mensuel moyen, à cette date, de 2.035,09 euros. Néanmoins, il convient également de relever que Madame [Y] s'est montrée peu diligente dans le suivi de son engagement contractuel, en ne réceptionnant pas les plis adressés par la société CREDIT LOGEMENT à son adresse effective, retournés comme non réclamés, d’une part et, d’autre part, en se contentant de maintenir le virement permanent ordonné sur le compte de Monsieur [E] [J], y compris postérieurement à l’introduction de la présente instance, sans véritablement s’enquérir auprès de la demanderesse du versement effectif des mensualités. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire peser la charge des frais irrépétibles sur Monsieur [E] [J] seul.
En conséquence, Madame [Q] [Y] et Monsieur [E] [J], parties condamnées aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à la société CREDIT LOGEMENT une somme qu’il est équitable de fixer à 2.500 euros.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, applicable à l'espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucune circonstance de droit ou de fait n’impose d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [J] et Madame [Q] [Y] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 107.355,85 euros avec intérêts au taux légal courant à compter du 18 juin 2024 ;
DEBOUTE la société CREDIT LOGEMENT de sa demande de capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [J] et Madame [Q] [Y] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [J] et Madame [Q] [Y] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [Q] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
Le présent jugement a été prononcé par Madame Carole MAILLARD, Présidente, assistée de Marie DUFOUR, Greffier, et ils en ont signé la minute.
Le Greffier, La Présidente,