Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 13 Octobre 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/00032 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIZX
MINUTE : 26/00572
DÉCISION DU : TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection, assisté de Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEUR :
E.P.I.C. LEMAN HABITAT - OPH DE THONON AGGLOMERATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [K], employée au sein de LEMAN HABITAT en qualité de responsable du pôle social et contentieux
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [P] [E]
né le 11 Octobre 1989 à [Localité 1] ALGERIE, demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [X] [T] épouse [E]
née le 08 Juillet 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Expédition délivrée à
EXPOSÉ DU LITIGE
L’office public de l’habitat LEMAN HABITAT a, par contrat signé le 12 avril 2022, donné à bail à Monsieur [D] [P] [E] et Madame [X] [T] épouse [E] un logement n°6 au sein de l’ensemble immobilier CLOS BRULE, situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 308,35 euros, outre des provisions pour charges de 126,61 euros par mois.
Par actes séparés de Commissaire de Justice des 18 et 23 décembre 2025, remis à étude s’agissant de Monsieur [D] [P] [E] et remis à personne s’agissant de Madame [X] [T] épouse [E], l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT a fait assigner les locataires devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 1er septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
- dire et juger recevable l’action de l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT ;
- concilier les parties si faire se peut ;
A défaut :
- constater que la résiliation du bail est intervenue pour défaut de paiement de loyers et charges dans le délai légal à compter du commandement de payer les loyers rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et en application de ladite clause résolutoire insérée dans le contrat de location ;
A défaut :
- prononcer la résiliation du bail entre les parties ;
- dire que Monsieur [D] [P] [E] et Madame [X] [T] épouse [E] sont devenus occupants sans droit ni titre ;
- ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [D] [P] [E] et Madame [X] [T] épouse [E] et de tout occupant de leur chef du logement n°6 au sein de l’ensemble immobilier CLOS BRULE, situé [Adresse 4] à [Localité 3], dès la signification de la présente décision, et sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de ladite signification, passée cette date ils pourront être expulsés par tout moyen de droit avec si nécessaire le concours de la force publique ;
- condamner solidairement Monsieur [D] [P] [E] et Madame [X] [T] épouse [E] au paiement de la somme de 840,67 euros représentant l’arriéré locatif arrêté au mois d’octobre 2025 suivant décompte annexé au présent acte ;
- condamner solidairement Monsieur [D] [P] [E] et Madame [X] [T] épouse [E] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du mois de novembre 2025 et ce jusqu’à la reprise effective des lieux ;
- condamner solidairement Monsieur [D] [P] [E] et Madame [X] [T] épouse [E] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers, la présente assignation, la dénonce de l’assignation à la Préfecture, et ceux qui en seront la suite, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur [D] [P] [E] et Madame [X] [T] épouse [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 600 euros ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l’article 515 du code de procédure civile.
Un bordereau de carence du Pôle médico-social a été adressé au Greffe le 14 août 2026 indiquant que Monsieur [D] [P] [E] ne s’était pas présenté au rendez-vous proposé.
Par courrier réceptionné par le Pôle médico-social le 18 juin 2026, le bailleur a indiqué que les locataires, en impayé depuis décembre 2025, n’ont engagé aucune démarche, ne répondent pas aux sollicitations, n’ont jamais honoré les rendez-vous et qu’aucun plan n’a pu être mis en place en raison de la suspension des APL depuis juillet 2025. Il précise que Madame [X] [T] épouse [E] a divorcé de Monsieur [D] [P] [E], la solidarité demeurant jusqu’à la transcription du jugement et que les enfants résident chez la mère.
Lors de l’audience du 1er septembre 2026, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT, représenté, s’est désisté de l’ensemble de ses demandes, indiquant que la dette locative avait été réglée.
Monsieur [D] [P] [E] et Madame [X] [T] épouse [E] n’étaient ni présents, ni représentés.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT, partie demanderesse, a déclaré à l’audience du 1er septembre 2026 se désister de son action à l’encontre de Monsieur [D] [P] [E] et [X] [T] épouse [E], après avoir produit un décompte arrêté au 31 août 2026 faisant apparaître un solde locatif nul.
Monsieur [D] [P] [E] et [X] [T] épouse [E], absents à l’audience, n’ont pas manifesté d’opposition à l’égard de ce désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
L’introduction de l’instance ayant été rendue nécessaire pour que Monsieur [D] [P] [E] et Madame [X] [T] épouse [E] se conforment à leurs obligations locatives, ils seront condamnés in solidum au paiement des dépens de l’instance qui comprendront les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision et le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance de l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT à l’encontre de Monsieur [D] [P] [E] et Madame [X] [T] épouse [E] et le déclare parfait ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [P] [E] et Madame [X] [T] épouse [E] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.
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