Texte intégral
N° RG 25/09718 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AYH
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53B
N° RG 25/09718 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AYH
AFFAIRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
C/
[H] [G] [W]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SELARL C.A.B.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 25 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
106, quai de Bacalan
33300 BORDEAUX
représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [H] [G] [W]
née le 04 Septembre 1984 à BASSE-TERRE (97100)
de nationalité Française
Résidence Le Clos de la Fonderie - appartement 223 - 20 rue
Bourges
33400 TALENCE
défaillant
N° RG 25/09718 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AYH
FAITS ET PROCEDURE
Par offre acceptée le 31 août 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a consenti à Madame [H] [W] un prêt immobilier n° 10000524904 d'un montant de 189.000 euros, au taux de 1,87 %, remboursable en 300 mensualités, destiné à financer l'acquisition de sa résidence principale située Résidence Le Clos de la Fonderie, appartement 223, 20 rue Bourges à Talence (33400).
Le 2 mars 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a consenti à Madame [H] [W] un second prêt notarié n° 10000863486 d'un montant de 65.000 euros, au taux de 3,50 %, remboursable en 240 mensualités, destiné à couvrir des besoins de trésorerie, lequel n'a été cependant débloqué qu'à hauteur de 59.520 euros.
Madame [H] [W] se serait trouvée défaillante dans le règlement de ses échéances à compter de janvier 2024.
Une lettre recommandée de mise en demeure lui a été adressée le 9 juillet 2024, aux fins de régulariser la situation par le paiement de la somme de 8.731,40 euros au titre des retards, laquelle est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».
La déchéance du terme des deux prêts a été prononcée par lettre recommandée du 18 septembre 2024, également revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a fait assigner Madame [H] [W] devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de la voir condamner au paiement des sommes dues au titre des deux prêts susvisés.
Madame [H] [W], régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat de sorte qu’elle n’est pas représentée dans la présente procédure.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026 ;
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine demande au Tribunal de :
– CONDAMNER Madame [H] [W] à lui payer les sommes de 182.643,87 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, et de 54.409,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024 ;
– CONDAMNER Madame [H] [W] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
– LA CONDAMNER aux entiers dépens.
Au soutien de ces demandes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine fait valoir que :
– Madame [H] [W] est défaillante dans le remboursement de ses échéances depuis janvier 2024, malgré plusieurs mesures de pauses temporaires dont elle aurait bénéficié ;
– la mise en demeure du 9 juillet 2024 étant demeurée infructueuse, la déchéance du terme des deux prêts a été régulièrement prononcée par lettre recommandée du 18 septembre 2024 ;
– elle est ainsi bien fondée à obtenir le paiement des soldes restant dus, augmentés des intérêts contractuels et de retard et des indemnités de recouvrement contractuellement prévues;
– il serait enfin inéquitable de laisser à sa charge les frais non taxables exposés pour faire valoir ses droits.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
Madame [H] [W] a été assignée selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice instrumentaire ayant constaté l'impossibilité de lui signifier l'acte à personne ou à domicile en sa présence, tout en établissant la certitude de ce domicile par un faisceau d'éléments concordants (présence du nom de la destinataire sur la boîte aux lettres, précédente signification à cette même adresse, confirmation du domicile par un voisin), la copie de l'acte ayant en conséquence été déposée en son étude, un avis de passage laissé au domicile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile adressée le jour même. Cette modalité de signification, qui repose sur un domicile certain de la destinataire et non sur l'impossibilité d'identifier ou de localiser celle-ci, vaut signification à domicile au sens de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Le montant des demandes formées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine étant supérieur au taux de ressort, le présent jugement sera rendu en premier ressort et sera, en conséquence, susceptible d'appel.
Madame [H] [W], ainsi régulièrement assignée à domicile et n'ayant pas comparu, le présent jugement sera réputé contradictoire à son égard, conformément à l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, il appartient néanmoins au Tribunal de statuer sur le bien-fondé des demandes formées à l'encontre de la partie défenderesse non comparante.
Sur les demandes en paiement au titre des deux prêts
- sur le prêt n° 10000524904 de 189.000 euros,
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application des articles 1231-1 et suivants du code civil, le débiteur qui n'exécute pas son obligation de remboursement peut être condamné au paiement des sommes dues, outre les intérêts contractuellement stipulés.
En l’espèce, il résulte du contrat de prêt que le taux d'intérêt contractuel applicable au prêt n'est majoré de trois points, en cas de défaillance de l'emprunteur, qu’en l’absence de déchéance du terme. En cas de déchéance du terme, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’au règlement effectif, les sommes restant dues produisant un intérêt de retard égal à celui du prêt. En outre, une indemnité de 7% des sommes dues (en capital et en intérêts échus) peut être demandée par le prêteur.
Toutefois, le décompte produit par la demanderesse (pièce 7) fait apparaître un calcul des intérêts de retard majorés du 5 janvier 2024 au 19 septembre 2025, alors que la déchéance du terme a été prononcée ; ces intérêts ne sont pas dus.
Il convient en conséquence de de retenir, selon les décomptes produits (pièces 6 et 7), un capital de 164 846,34 euros et des intérêts contractuels de 5 159,76 euros.
Par ailleurs, s'agissant de l'indemnité de recouvrement, le contrat stipule une pénalité de 7 % du capital restant dû en cas de déchéance du terme, conforme à l’article D. 312-16 du code de la consommation. Celle-ci est fixée à la somme de 11 978,66 euros.
En conséquence, il sera fait droit à la demande en paiement à hauteur de la somme de 181 954,76 euros, laquelle se décompose comme suit : capital restant dû (164.846,34 euros), intérêts contractuels au taux de 1,87 % au 19 septembre 2025 (5159,76 euros), et indemnité de recouvrement (11 948,66 euros).
- sur le prêt n° 10000863486 de 65.000 euros,
En droit, les mêmes principes trouvent à s'appliquer s'agissant du second prêt, consenti le 2 mars 2018 au taux de 3,50 %, débloqué à hauteur de 59.520 euros (pièces 3 et 4).
En l'espèce, ce contrat stipule, selon les mêmes modalités, une majoration de trois points du taux d'intérêt, limitée à l’absence de déchéance du terme.
Par ailleurs, s'agissant de l'indemnité de recouvrement contractuellement fixée à 7 % du capital restant dû, conforme à l’article D. 312-16 du code de la consommation, il convient de retenir la somme de 359,47 euros.
En conséquence, il sera fait droit à la demande en paiement à hauteur de la somme de 54 067,27 euros, laquelle se décompose comme suit : capital restant dû (47.839,97 euros), intérêts contractuels arrêtés au 19 septembre 2025 (2 667,83 euros), et indemnité de recouvrement (3 559,47 euros).
- sur le point de départ des intérêts au taux légal,
A défaut de demande de capitalisation des intérêts formée sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, le juge ne saurait faire courir un intérêt au taux légal sur une somme intégrant pour partie des intérêts conventionnels et une indemnité de recouvrement elle-même corrigée par le Tribunal.
En l'espèce, les sommes retenues ci-dessus intégrant des intérêts conventionnels courus jusqu'au jour du présent jugement, il n'y a pas lieu de faire rétroagir le point de départ des intérêts légaux à la date sollicitée par la demanderesse.
En conséquence, les sommes dues au titre des deux prêts porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les autres demandes
- sur les dépens,
Madame [H] [W], qui succombe, sera condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
- sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. En équité, il lui sera alloué à ce titre la somme de 1.200 euros.
- sur l'exécution provisoire,
Le présent jugement est de droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile, et il n'y a pas lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– CONDAMNE Madame [H] [W] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine la somme de 181 954,76 euros, au titre du prêt n° 10000524904, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
– CONDAMNE Madame [H] [W] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine la somme de 54 067,27 au titre du prêt n° 10000863486, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
– DÉBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine du surplus de ses demandes en paiement ;
– CONDAMNE Madame [H] [W] aux dépens ;
– CONDAMNE Madame [H] [W] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.