Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03332 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WZ7
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 15 octobre 2026 à
Nous, Daphné BOULOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 17 août 2026 par la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l’encontre de [K] [H] ;
Vu l’ordonnance rendue le 21/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 20/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 14 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 14 Octobre 2026 à 14h04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [K] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisée, représentée par maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[K] [H]
né le 27 Janvier 1986 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, de permanence,
En présence de Mme [Q] [V], interprète assermentée en langue arabe inscrite sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[K] [H] a été entendu en ses explications ;
Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision du tribunal correctionnel de THONON LES BAINS en date du 19 février 2026 a condamné [K] [H] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Par décision en date du 17 août 2026 notifiée le 17 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 août 2026;
Par décision en date du 21/08/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par décision en date du 20/09/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [H] pour une durée maximale de trente jours ;
Par requête en date du 14 Octobre 2026, reçue le 14 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
A l’audience, M.[H] expose avoir fait l’objet d’un isolement sécuritaire le 27/09 après avoir appris le décès de son frère en ALGERIE ; il ajoute avoir vu le médecin du CRA hier et précise ne pouvoir communiquer avec ses proches car il ne dispose pas de leurs coordonnées téléphoniques ;
SUR LA PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :
"Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Le conseil de M.[H] a déposé des conclusions écrites soutenues oralement à l’audience ; il soulève un moyen tiré de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement en raison du refus exprès de reprise manifesté par l’Italie, Etat requis, en application de l’article L751-9 du CESEDA ; il fait valoir le courrier officiel du 18/09/2026 indiquant que ce transfert prévu le 07/10/226 est rejeté et que cette position juridique de l’Etat requis, fondée sur l’interprétation de l’accord bilatéral du 10/11/2025 est désormais figée ; il ajoute que si la France a contesté ce refus, aucune réponse favorable n’est intervenue depuis ; il en déduit que la programmation d’un vol au 02/11/2026 ne repose sur aucun nouvel accord italien et qu’il est voué à l’échec ; il considère que le maintien en rétention n’est justifié par aucun autre critère alternatif, ni éloignement raisonnable à destination de l’ALGERIE, ni obstruction ni menace à l’ordre public, et qu’il outrepasse la rigueur nécessaire exigée en la matière ;
Le conseil de l’administration considère que la France a respecté la procédure [M] et que le blocage des autorités italiennes n’était pas justifié mais indépendant des autorités préfectorales ; il est ajouté que les diligences à l’égard de l’ALGERIE sont concrètes et qu’une audition consulaire a eu lieu le 27/08, rappelant qu’une précédente identification/reconnaissance a eu lieu dans le cadre d’une coopération internationale policière antérieure ;
Il résulte de l’examen de la procédure que :
- l’exécution de la procédure [M] par l’administration française s’est soldée par un échec en raison du refus de reprise par l’ITALIE, manifesté lors de l’embarquement de l’intéressé ;
- l’administration a sollicité la réservation d’un nouveau vol à destination de l’ITALIE en prévoyant de prévenir les autorités au moins 21 jours avant le départ de l’intéressé et en prévoyant que l’aéroport d’arrivée soit [Localité 3] et non [Localité 4] ; un plan de vol a été réservé pour le 02/11 et une nouvelle procédure de transfert a été diligentée par l’administration le 12/10 ;
- en parallèle, l’administration a relancé les autorités consulaires algériennes, étant indiqué qu’elle leur a transmis un PV établi le 28/08/2026 par l’unité d’identification du service interdépartemental de la police aux frontières du RHONE qui avait effectué une demande de coopération internationale auprès des autorités algériennes en leur transmettant les empreintes et la photographie de M.X se disant [H] [K], qui avait mis en évidence qu’il s’agissait en réalité de REGUIG [F] ;
Il résulte de ces éléments que si, comme l’affirme le conseil de M.[H], la procédure [M] actionnée à nouveau par l’administration n’est pas certaine quant à son issue, il n’en demeure pas moins que les diligences réalisées sont pour le moins réactives, utiles et suffisantes ; la perspective raisonnable d’éloignement dans le délai offert par la troisième prolongation demeure, dans la mesure où l’intéressé a fait l’objet d’une identification par les autorités algériennes le 28/08 dernier dans le cadre d’une coopération internationale, étape déterminante dans la délivrance d’un laissez-passer consulaire.
La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 14 Octobre 2026 de la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE et de prolonger la rétention de [K] [H] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l'égard de [K] [H] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [K] [H] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [K] [H] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [K] [H], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] , et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [K] [H] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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