Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
29/10/2026 JUGEMENT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 002396
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 27 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Noël CENCI et M. Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL SOCIETE COMTOISE DES BOIS [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [Z] [U], gérant
En présence de Me [G], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 30 avril 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL SOCIETE COMTOISE DES BOIS OUVRES, fabrication de meubles et industries connexes de l'ameublement, a nommé Me [S] [G], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 30 octobre 2026.
Il résulte des débats que le mandataire judiciaire ne dispose que de très peu d'informations ; les derniers comptes annuels n'ont pas été produits et il a été avisé du non-paiement de la TVA de juin dernier.
Le dirigeant reconnaît ne pas être à jour de toute la partie « administrative » mais dispose d'une bonne trésorerie et de commandes, s'engageant à honorer immédiatement la dette fiscale. Il sollicite un délai pour faire le point sur les perspectives à envisager.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [G] et la SARL SOCIETE COMTOISE DES BOIS OUVRES, le tribunal autorisera la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois mais rappellera ce dossier en janvier afin de vérifier le paiement de la dette fiscale et de connaître les intentions du dirigeant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation avec rappel à 3 mois du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 30 avril 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SOCIETE COMTOISE DES BOIS OUVRES, fabrication de meubles, [Localité 1].
Désigne M. [I] SCHILDKNECHT, juge commissaire en remplacement de M. [X] [A].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 19 janvier 2027 à 10H45.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 29 octobre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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