Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 21 octobre 2026
Références : 2025F00233
ENTRE :
SARL [X]
[Adresse 5]
Représentée par Me Jean BOISSON (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SA ENGIE [Adresse 9]
Représentée par Me Carole OLLAGNON DELROISE (CHAMBERY)
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juges chargés d'instruire l'affaire (1) :
Mme Isabelle PARRIAUT et M. Patrick
RICHIERO
Date d'audience publique des débats :
22 juillet 2026
Formation du délibéré :
Mme Isabelle PARRIAUT
M. Olivier BOURNONVILLE
M. Patrick RICHIERO
Date de prononcé (2) :
21 octobre 2026
Président signataire ayant dirigé les débats :
Mme Isabelle PARRIAUT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) L'affaire a été plaidée devant deux juges qui ont fait rapport à un troisième juge, sans que les parties ne s'y opposent,
(2) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
LES FAITS :
La SARL [X] exploite un établissement de restauration à [Localité 3]. Elle est liée à la SA ENGIE par deux contrats de fourniture d'énergie souscrits le 16 juin 2014, tous deux relatifs au même PDL (point de livraison) n°[Numéro identifiant 1].
Le premier contrat numéro 20140616-G336866 concerne l'adresse « [Adresse 5] » ; et une puissance souscrite de 36 kVA.
Le deuxième contrat numéro 20140616-G336986 concerne l'adresse « [Adresse 5] » et une puissance souscrite de 6 kVA.
Les conditions tarifaires de ces deux contrats ont subi des changements mais sans jamais remettre en cause les points précités.
Le 7 décembre 2023, la SA ENGIE a émis la facture n° 707070059 d'un montant de 13.909,82 euros TTC avec un solde restant dû après déduction des prélèvements déjà effectués, de 7.834,63 euros TTC correspondant aux consommations enregistrées entre le 22 septembre 2022 et le 21 septembre 2023.
Estimant ce montant anormalement élevé, la SARL [X] a pris contact avec son fournisseur afin d'obtenir des explications et de solliciter des modalités de paiement adaptées à sa situation. La SA ENGIE a répondu à plusieurs reprises que ladite demande serait prise en compte dans les meilleurs délais.
Le 22 février 2024, la SA ENGIE a annulé ladite facture et l'a remplacée par une nouvelle facture n° 707129728, arrêtée au 25 janvier 2024, d'un montant de 17.085,95 euros TTC et faisant apparaître un solde restant dû cette fois de 11.010,76 euros TTC.
Un avoir n° 707070059 correspondant à la facture annulée précitée a été établi le même jour.
À la demande de la SARL [X], un échéancier de règlement a ensuite été mis en place.
Néanmoins, par courrier recommandé en date du 06 décembre 2024, puis par relance datée du 07 mars 2025, le conseil de la SARL [X] a demandé à la SA ENGIE des explications sur les modalités de calcul des factures litigieuses des 07 décembre 2023 et 22 février 2024, ainsi que la communication des éléments permettant de justifier les montants facturés.
Cette demande est restée vaine.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, la SARL [X] a fait assigner la SA ENGIE, devant le tribunal de commerce de Chambéry.
Lors de cette même audience, Mme la présidente a invité la SA ENGIE à produire, par note en délibéré, une copie lisible de sa pièce n° 3, la version produite aux débats étant illisible.
Le document demandé a été remis au greffe du tribunal de commerce de Chambéry le 30 juillet 2026.
Lors de sa plaidoirie, la SARL [X] a indiqué renoncer à sa demande de faire injonction à la SA ENGIE de produire aux débats la facture n° 707070059 datée du 07 décembre 2023, précisant que cette pièce avait déjà été versée aux débats dans les conclusions de cette dernière.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions annoncées récapitulatives lors de l'audience, reçues au greffe le 20 avril 2026 et dont le contenu a été repris oralement lors de cette même audience, la SARL [X] demande au tribunal de :
Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu le paiement de la facture n° n° 707129734 du 22 février 2024, Vu l'indu, Vu les pièces,
Déclarer la demande de la SARL [X] recevable et bien fondée, et en conséquence :
Condamner la SA ENGIE à payer à la SARL [X] les sommes de :
6.960,00 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2024,
3.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
Déclarer irrecevable et mal fondée la SA ENGIE en toutes ses demandes et l'en débouter,
Condamner la SA ENGIE à payer à la SARL [X] :
la somme de 4.000,00 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
Sous toutes réserves.
Dans ses conclusions n°2 annoncée comme récapitulatives lors de l'audience, reçues au greffe le 05 février 2026 et dont le contenu a été repris oralement lors de cette même audience, la SA ENGIE, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Débouter la SARL [X] de l'intégralité de ses demandes,
Condamner la SARL [X] à payer à la SA ENGIE :
la somme de 2.000,00 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
Sous toutes réserves.
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
* En ce qui concerne la SARL [X] :
Sur la demande en répétition de l'indu :
La SARL [X] soutient que la facture rectificative du 22 février 2024 comprend des sommes qui n'étaient pas dues.
Elle fait valoir que les éléments communiqués par la SA ENGIE ne lui permettent pas de contrôler la facturation, invoquant notamment :
l'existence de deux contrats de fourniture d'électricité,
l'absence de facturation annuelle à l'échéance habituelle,
le remplacement de l'ancien compteur par un compteur type « Linky » sans relevé contradictoire,
les incohérences qu'elle relève dans les informations tarifaires ainsi que le défaut d'explications suffisantes sur les montants réclamés.
Elle estime en conséquence avoir effectué un paiement partiellement indu dont elle sollicite la restitution sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.
Sur le montant de l'indu :
La SARL [X] fonde son calcul du montant de l'indu sur la moyenne mensuelle des factures précédentes des trois dernières années.
Sur la demande de dommages et intérêts à titre d'indemnité pour préjudice moral :
La SARL [X] reproche à la SA ENGIE plusieurs manquements dans l'exécution de leurs relations contractuelles, résultant notamment des conditions de facturation, des difficultés rencontrées pour obtenir des explications et de la gestion de son dossier.
Elle soutient que ces manquements lui ont causé un préjudice moral dont elle sollicite la réparation sur le fondement de l'article 1217 du code civil.
* En ce qui concerne la SA ENGIE :
Sur la demande en répétition de l'indu :
La SA ENGIE soutient que les factures litigieuses se rapportent exclusivement au contrat concerné par le présent litige, que les tarifs appliqués sont conformes aux stipulations contractuelles et à leurs évolutions régulièrement notifiées, au contexte énergétique qui touche tous les fournisseurs et que les consommations facturées correspondent aux relevés réels.
Elle soutient que toutes les factures émises sont contractuellement fondées.
Sur la demande de dommages et intérêts à titre d'indemnité pour préjudice moral :
La SA ENGIE conteste avoir commis un quelconque manquement contractuel. Elle fait valoir qu'elle a exécuté ses obligations, assuré la fourniture d'énergie, accepté un échéancier de paiement et qu'aucun préjudice indemnisable imputable à son comportement n'est établi.
DISCUSSION
Sur la demande en répétition de l'indu :
* Sur l'existence de deux contrats pour un même point de livraison :
Le tribunal constate que la SARL [X] a souscrit auprès de la SA ENGIE deux contrats le 16 juin 2014 qui mentionnent chacun un même PDL (point de livraison).
D'une part, le tribunal peut clairement lire sur chacun d'eux, le numéro, la puissance souscrite et le lieu de consommation soit :
Contrat n° 20140616-G336986 au « [Adresse 5] » pour une puissance de 6 kVA (pièce n°17 de la SA ENGIE),
Contrat n° 20140616-G336866 au « [Adresse 5] » pour une puissance de 36 kVA (pièce n° 16 de la SA ENGIE). Ce contrat a été modifié le 15 juin 2023 avec prise d'effet le 1er août 2023. Il stipule les mêmes caractéristiques.
D'autre part, le siège social de la SARL [X] et son établissement « L'ESTANCO » exerçant son activité de bar-restauration, se situent au [Adresse 5].
La SARL [X] soutient qu'il y a confusion dans la compréhension des factures émises par la SA ENGIE qui ne mentionnent pas les numéros de contrats.
Or, le tribunal constate que chaque facture mentionne clairement la puissance souscrite, le lieu de consommation et la date de l'échéance à terme du contrat et le numéro du compteur concerné.
La facture rectificative litigieuse n° 707129734 du 22 février 2024 précise que :
La puissance de 36 kVA correspondant au contrat n° 20140616-G336866 à l'adresse « [Adresse 5] »,
L'échéance du contrat à la date du 31 août 2025.
Au vu des éléments visés ci-dessus, il est constant que ladite facture ne concerne que le contrat n° 20140616-G336866.
La puissance de 36 kVA prévue par ce contrat est également cohérente avec l'activité, ce qui n'est pas le cas des 6 kVA prévus par le contrat n° 20140616-G336986 de 6 kVA.
Ainsi, le tribunal constate que les factures litigieuses peuvent être rattachées sans ambiguïté au contrat concerné, dès lors qu'elles mentionnent de manière concordante l'adresse du lieu de consommation et la puissance souscrite.
Enfin, les contestations de facturations et prétentions de la SARL [X] ne concernent que la facture rectificative n° 707129734 du 22 février 2024 (pièce n°4 de la SA ENGIE).
Par conséquent, la SARL [X] ne peut se prévaloir d'une confusion qui ne lui permettrait pas de savoir quel contrat est concerné par les factures qu'elle conteste. Le tribunal écarte le moyen selon lequel l'existence d'un second contrat est confusante pour la bonne compréhension des factures émises par la SA ENGIE.
* Sur l'irrégularité de la facturation :
La SA ENGIE produit en pièce n° 1 le contrat d'électricité « ActiVert Option Energie Verte » du 15 juin 2023.
Le tribunal constate que ledit contrat est accompagné de ses « Conditions Particulières de vente » signées par M. [P] [C] le 15 juin 2023, en tant que « Gérant » de la SARL [X].
Lesdites conditions stipulent un rythme de facturation par échéancier de paiement en précisant une fréquence de facturation annuelle, sans déterminer pour autant le point de départ de cette période. Il ne peut dès lors être déduit de cette stipulation que la facturation devait nécessairement correspondre à l'année civile ou intervenir à une date déterminée.
Or, le tribunal constate que la facture litigieuse fait apparaître une déduction des prélèvements déjà effectués correspondant à plus de 35% du montant total. Cette facture annule et remplace une facture contestée initialement datée du 07 décembre 2023.
Compte tenu de ces éléments et du fait que le compteur a été changé en cours de période de facturation, soit le 16 novembre 2023, le tribunal considère que les conditions contractuelles de facturation par échéancier puis facture annuelle ont été respectées par la SA ENGIE.
Il est néanmoins constant que l'augmentation de la consommation d'énergie facturée en date du 22 février 2024 a fortement augmenté par rapport à l'année précédente, il convient donc d'en étudier les causes potentielles.
* Sur l'évaluation du montant des mensualités préalablement payées :
La clause n°1.1 «L'échéancier comporte onze échéances égales », de la pièce n° 1 de la SA ENGIE «Annexe Option Mensualisation » stipule que les échéances prélevées sont établies «à partir de l'historique de la consommation annuelle (ou, à défaut, d'une estimation) ».
La SA ENGIE rappelle dans ses conclusions qu'en l'espèce, les estimations ont été calculées sur la base d'une période frappée par les évènements liés à la période « COVID », alors que l'activité de l'année facturée a fortement repris, entrainant une consommation imprévue par rapport à l'année de référence des prélèvements.
Au vu des pièces versées aux débats, le tribunal constate que la consommation est restée stable entre le 27 janvier 2021 et le 25 juin 2025 avec une moyenne de 78,28 kWh par jour en heures pleines et 48,05 kWh en heures creuses, exception faite de la période du 22 septembre 2022 au 31 juillet 2023 : la moyenne journalière est passée à 154,63 kWh par jour en heures pleines et 91,41 kWh en heures creuses.
En conséquence, le moyen de défense de la SA ENGIE invoquant les variations de consommation due à une période « COVID » précédente ne tient pas.
L'examen chronologique des factures montre par ailleurs que les périodes de consommation se succèdent sans interruption apparente. La facture du 23 septembre 2022 s'achève au 21 septembre 2022, tandis que celle du 07 décembre 2023 débute le 22 septembre 2022.
La facture rectificative du 22 février 2024 reprend cette dernière période et la prolonge jusqu'au 25 janvier 2024, après annulation de la facture précédente par un avoir d'un montant équivalent.
Le tribunal considère que, bien que l'émission de la facture du 07 décembre 2023 soit intervenue plus tardivement que les années précédentes, cette circonstance ne permet pas, en l'absence de stipulation contractuelle précisant scrupuleusement la fréquence de facturation, de caractériser un manquement à une échéance contractuelle déterminée.
Cette facture ne révèle pas davantage une interruption ou un chevauchement définitif des périodes facturées et ne permet pas, à elle seule, d'établir l'existence d'un paiement indu.
Le caractère tardif de la facture peut effectivement être constaté par comparaison avec la pratique des années antérieures, mais néanmoins, il n'a pas été établi que la SA ENGIE devait respecter une date précise de facturation.
De plus, le tribunal relève que la SARL [X] disposait d'un compteur rattaché à son contrat de fourniture d'électricité, lui permettant de consulter les index affichés et de suivre l'évolution générale de sa consommation, qu'il s'agisse de l'ancien compteur électronique ou du compteur communicant Linky.
Depuis l'installation du compteur Linky, les données de consommation pouvaient en outre être consultées directement sur l'appareil comme depuis l'espace personnel du gestionnaire de réseau.
Dans ces conditions, le seul fait qu'aucune facture annuelle n'ait été adressée à la SARL [X] en août ou septembre 2023, contrairement à la pratique observée les années précédentes, ne peut, à lui seul, être regardé comme constitutif d'une irrégularité de la facturation.
* Sur l'absence de contradictoire lors du remplacement du compteur existant par un compteur Linky :
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou, le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
Il ressort de la pièce n° 8 produite par la SARL [X] que son représentant était présent lors du remplacement de l'ancien compteur et qu'il reconnaît ne pas avoir pris de photographie des index affichés à cette occasion :
« J'ai peut-être fait une erreur, de ne pas avoir fait une photo du relever du compteur quand le technicien est venu poser le compteur Linky au mois de novembre 2023 ».
Cette présence lui offrait la possibilité de procéder à ses propres constatations. Elle ne permet toutefois pas d'établir que les index de dépose lui ont été présentés, qu'il a été invité à les vérifier ou qu'ils ont fait l'objet d'un constat accepté par les deux parties.
La SA ENGIE ne produit, pour sa part, aucun compte rendu d'intervention, procès-verbal de remplacement ou relevé mentionnant les index de l'ancien compteur au jour de sa dépose.
L'absence de ce document ne permet pas à la SARL [X], ni au tribunal, de vérifier directement la continuité des index et les consommations retenues lors du changement de compteur.
En conséquence, le tribunal retient que la SA ENGIE ne justifie pas de la réalisation d'un relevé contradictoire et n'apporte aucun élément technique suffisamment probant permettant d'expliquer la hausse ponctuelle des consommations facturées au titre de la période litigieuse.
* Sur les informations tarifaires ainsi que le défaut d'explications suffisantes sur les montants réclamés :
La SARL [X] fait valoir que les informations tarifaires qui lui ont été communiquées et les explications apportées par la SA ENGIE ne lui ont pas permis de comprendre précisément l'importance des sommes réclamées.
Or, le tribunal peut lire sur chaque facture concernant le contrat n° 20140616-G336866 de 36 kVA les périodes de consommation précisément stipulées.
Il constate que :
chaque période se suit au jour près et il est parfaitement possible de calculer les consommations journalières de la SARL [X] dans son activité de restauration à l'adresse [Adresse 5],
qu'une augmentation à compter du 01 août 2023 de 0,13309 à 0,14551 euros a été appliquée sur les heures pleines et une diminution de 0,09287 à 0,07386 euros a été appliquée sur les heures creuses,
que l'abonnement facturé jusqu'au 21 septembre 2023 (303,67 + 67,82 = 371,49 euros) est inférieur au montant annoncé par la SA ENGIE dans son courrier du 29 mai 2023, soit 30,96 euros mensuel contre 52,95 euros,
et que le même abonnement facturé du 22 septembre 2023 au 25 janvier 2024 (55,85
* 164,31 = 220,16 euros pour 126 jours) correspond à un abonnement de 52,42 euros par mois, soit quelques centimes en moins du montant annoncé dans le courrier de la SA ENGIE du 29 mai 2023.
Ainsi, il est établi que la SARL [X] ne peut se prévaloir d'une erreur de tarif pour justifier sa demande de remboursement de l'indu, la tarification appliquée à la facture contestée par la SARL [X] étant inférieure à l'augmentation annoncée (pièce n° 3 de la SARL [X]).
Par conséquent, le tribunal constate que l'augmentation significative de ladite facture n'est due qu'à une augmentation de consommation facturée.
La SA ENGIE, quant à elle, explique cette augmentation par l'évolution du coût de l'énergie, le contexte économique et l'insuffisance des acomptes mensuels antérieurement prélevés.
Le tribunal relève toutefois que l'augmentation constatée présente un caractère ponctuel et se concentre sur une période précise de régularisation litigieuse.
En outre, si l'évolution du coût de l'énergie peut expliquer une hausse du prix du kWh et, par conséquent, du montant de la facture, elle ne peut cependant expliquer une augmentation des consommations comptabilisées.
Or, il ressort de la facture rectificative que la période litigieuse comporte une forte augmentation des consommations facturées en heures pleines et en heures creuses, hausse qui apparaît anormale au regard des moyennes relevées au cours des périodes antérieures et postérieures.
La SA ENGIE ne produit aucun élément technique permettant d'expliquer précisément le caractère ponctuel de cette augmentation, alors que les conditions d'exploitation du restaurant sont présentées comme étant demeurées inchangées.
Elle soutient que l'importance de la régularisation résulterait notamment du maintien d'acomptes mensuels calculés à partir de consommations enregistrées pendant les périodes de restrictions sanitaires liées à la Covid-19, au cours desquelles l'activité du restaurant aurait été réduite.
Le tribunal relève toutefois que les restrictions affectant l'activité de restauration avaient cessé avant la période litigieuse et que la facture du 23 septembre 2022 portait déjà sur les consommations enregistrées du 24 août 2021 au 21 septembre 2022 soit post « COVID ».
Le tribunal considère en conséquence que l'incidence de la période «COVID», telle qu'invoquée pour expliquer l'insuffisance des acomptes et l'importance de la régularisation, n'est pas suffisamment établie par les éléments versés aux débats et ne permet pas davantage d'expliquer la hausse ponctuelle du volume d'électricité facturée.
Dès lors, les explications tirées du contexte économique, de l'évolution du prix de l'énergie et de l'insuffisance des acomptes ne suffisent pas à justifier l'augmentation des consommations d'électricité facturée au cours de la période litigieuse.
D'autre part, le tribunal rappelle que les factures versées aux débats permettent d'identifier sans ambiguïté le contrat auquel elles se rapportent (pièces n° 5, 6, 7 et 10 produites par la SARL [X] ainsi que les pièces n° 8 à 15 produites par la SA ENGIE).
La facture rectificative contestée, n° 707129734 du 22 février 2024, se rapporte au contrat n°20140616-G336866. Il convient donc d'étudier uniquement les facturations d'énergie concernant ce contrat, soit les pièces précitées.
Le tribunal rappelle que les périodes sont elles aussi clairement identifiables avec une consommation moyenne en heures creuses de 78,28 kWh et une consommation moyenne en heures pleines de 48,05 kWh par jour.
Or, la facture contestée par la SARL [X] fait apparaitre une consommation moyenne par jour de 154,63 kWh en heures pleines et 91,41 kWh en heures creuses.
Le tribunal retient, en conséquence, l'existence d'une surconsommation facturée non justifiée par la SA ENGIE.
La demande en répétition de l'indu est donc fondée dans son principe, il convient désormais d'en déterminer le montant.
Sur le montant de l'indu :
Conformément aux éléments précédemment établis, le tribunal évalue le montant de l'indu constaté de la manière suivante :
76.35 kWh en heures pleines (154.63 kWh facturés 78.28 kWh en moyenne) au taux de 0.13309 euros par jour pendant 313 jours, soit une surfacturation totale de : 3.180.52 euros HT.
43.36 kWh en heures creuses (91.41 kWh facturés 48.05 kWh en moyenne) au taux de 0.09287 euros par jour pendant 313 jours, soit une surfacturation totale de : 1.260.40 euros HT.
Ainsi, le tribunal évalue cette surfacturation à la somme de 4.440,92 euros HT, soit 5.329,10 euros TTC, dont 888,18 euros de TVA au taux de 20 %.
En conséquence, la SA ENGIE doit être condamnée à restituer à la SARL [X] la somme de 5.329,10 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025, date de l'assignation.
La SARL [X] doit être déboutée du surplus de sa demande formée au titre de la répétition de l'indu.
* Sur la demande de dommages et intérêts à titre d'indemnité pour préjudice moral :
En l'espèce, l'octroi de dommages-intérêts suppose que soient établis un manquement contractuel, un préjudice certain ainsi qu'un lien direct entre ce manquement et le dommage invoqué.
Or, il a été établi que la SARL [X] n'a subi aucune interruption de la fourniture d'électricité, aucune fermeture de son établissement ni aucune atteinte effective à l'image de son restaurant.
De plus, le tribunal constate que la SARL [X] n'apporte aucun élément probant quant à la menace de coupure électrique qu'elle invoque.
Il est par ailleurs, constant qu'un échéancier de paiement comprenant la somme de 694,42 euros d'intérêts de retard, a été mis en place et que la fourniture d'électricité s'est poursuivie.
D'autre part, cette dernière aurait pu changer de fournisseur d'électricité mais n'apporte aucun élément aux débats tendant à mettre en avant un quelconque empêchement.
Il a également été établi précédemment que la SARL [X] reconnaît avoir eu la possibilité de procéder au relevé de ses consommations lors du changement de l'ancien compteur pour un nouveau compteur Linky et qu'elle a sciemment fait le choix de ne pas le faire.
En conséquence, faute de démontrer la réalité et l'étendue du préjudice moral allégué ainsi que son lien direct avec les manquements allégués, il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par la SARL [X], cette dernière ne justifiant d'aucun préjudice autre que le retard compensé par les intérêts qui lui sont alloués.
Sur les demandes accessoires :
Il est équitable d'accorder à la SARL [X] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 3.500,00 euros.
Les dépens doivent être mis à la charge de la SA ENGIE qui perd son procès.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare régulières, recevables et partiellement fondées, les demandes de la SARL [X] à l'encontre de la SA ENGIE,
Condamne la SA ENGIE à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL [X] :
la somme de 5.329,10 euros TTC, montant principal de la cause sus-énoncée,
les intérêts au taux légal de cette somme à compter du 24 juillet 2025,
la somme de 3 500,00 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20 % comprenant les frais de mise au rôle de la présente décision,
Rejette toutes autres demandes,