Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00177 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSKZ
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. D’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE
16 rue Henri Barbusse
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
Représentant : Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [P] [B]
4 rue Amiral Cécille
Esc 16 - etg 3 - Porte 1631
76100 ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 17 octobre 2019, la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE a donné à bail à Monsieur [P] [B] un logement situé 4 rue Amiral Cécille - Esc. 16 - Eta. 3 - Porte 1631 à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 314,18 euros, outre une provision sur charges de 97, 97euros.
Un deuxième contrat concommittant a été conclu prévoyant la location d’une place de parking située 6 rue Amiral Cécille à ROUEN (76100) moyennant un loyer mensuel initial de 11,52 euros, outre une provision sur charges de 0,42 euros.
Par saisine reçue le 2 juillet 2025, la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Monsieur [P] [B].
Un commandement de payer la somme en principal de 1632,97 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié au locataire le 3 octobre 2025.
Par notification électronique du 8 octobre 2025, la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 16 décembre 2025, la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE a fait assigner Monsieur [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de concilier les parties si faire se peut et à défaut de :
-Constater la résiliation de plein droit du bail concernan le logement et le garage par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail, aux torts de Monsieur [P] [B] ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [P] [B] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux loués, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
-Condamner Monsieur [P] [B] au paiement de la somme principale de 2115,81 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 1er décembre 2025, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
-Condamner Monsieur [P] [B] au paiement du montant des loyers et des charges dus à compter du 1er décembre 2025 et ce, jusqu’à la date de résiliation du bail ;
-Condamner Monsieur [P] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges prévus contractuellement, outre revalorisation légale, qu’il aurait dû payer s’il était resté locataire, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [P] [B] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [P] [B] au paiement des entiers dépens et notamment le droit de plaidoirie ,
-Rappeler que, de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 22 janvier 2026.
À l’audience du 22 juin 2026, la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE était représentée par son conseil.
Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 3051,84 euros au 4 juin 2026.
Elle a indiqué qu’elle s’opposait à l’octroi de délais de paiement et a informé qu’un dossier de surendettement avait été déclaré recevable le 5 juin 2026 mais aucune mesure n’avait encore été prononcée par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Elle a précisé que le locataire réglait la somme de 150 euros mais qui ne correspondait pas au montant du loyer courant ni du loyer résiduel.
Monsieur [P] [B] a comparu en personne.
Il a sollicité des délais de paiement avec paiement de 300 euros mensuel en plus du loyer courant.
Il a fait état de sa situation personnelle et notamment qu’il était séparé de sa compagne depuis l’été 2022 avec un enfant en garde alternée et qu’il a connu des difficultés liées à cette séparation et au comportement de la mère de son enfant. Il n’avait plus d’activité salariale ni d’assédic, son activité d’entrepreneur ne fonctionnant pas bien. Une demande d’allocation adulte handicapé et une reconnaissance de travailleur handicapé ont été déposées auprès de la MDPH le 3 avril 2026. Il précise avoir un reste à vivre d’environ 150 euros, une fois les charges payées.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 22 janvier2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 8 octobre 2025 et la caisse d’allocation familiales le 2 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [P] [B] le 3 octobre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 4 décembre 2025.
Le garage étant l’accessoire du logement, il y a lieu de constater également l’acquisition du contrat de bail le concernant à la même date.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [P] [B] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 4 décembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE verse aux débats un décompte arrêté au 4 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 2 849,83 euros, déduction faite des frais de procédure pour un montant de 202,01 euros.
Monsieur [P] [B] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE la somme de 2 849,83 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 4 juin 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025 sur la somme de 1632,97 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
L’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : “ lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. À défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet”.
En l’espèce, il apparaît, au vu d’un décompte du bailleur arrêté au 4 juin 2026, que Monsieur [P] [B] n’a pas repris le paiement du loyer et des charges, effectuant uniquement des versements de 150 euros alors même que le montant résiduel du loyer (avec le retour de l’APL et du RLS) est de 240,19 euros.
En conséquence, il convient, en application des dispositions de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, de ne pas accorder de délais de paiement au locataire et de rendre exigible la clause résolutoire.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [P] [B], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, compte tenu de la situation personnelle de Monsieur [P] [B] et de la procédure de surendettement en cours, il n’y a pas lieu d’octroyer à la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux du 17 octobre 2019 concernant le logement situé 4 rue Amiral Cécille - Esc. 16 – Eta. 3 - Porte 1631 à ROUEN (76100) et l’emplacement de parking situé au 6 rue Amiral Cécille à ROUEN (76100), donnés en location à Monsieur [P] [B] et la résiliation de plein droit desdits baux à la date du 4 décembre 2025 ;
DIT que Monsieur [P] [B] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [P] [B] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 4 rue Amiral Cécille - Esc. 16 - Eta. 3 – Porte 1631 et 6 rue Amiral Cécille à ROUEN (76100) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [P] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [P] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 4 décembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [P] [B] à payer à la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE la somme de 2 849,83 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 4 juin 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025 sur la somme de 1632,97 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
REJETTE la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire de Monsieur [P] [B] ;
CONDAMNE Monsieur [P] [B] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 3 octobre 2025, de la dénonciation à la caisse d’allocations familiales, de la signification de l’assignation du 16 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
REJETTE la demande de la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE