Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 20 OCTOBRE 2026
R.G : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNKO
recours à l'encontre d'une décision 27 mai 2026 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] (RG 2025/C5)
[U]
C/
[S]
Copie certifiée conforme aux parties par LRAR le
Copie exécutoire
le
à
COUR D'APPEL DE BASTIA
RECOURS [Localité 2] UNE ORDONNANCE
DE TAXE DU BÂTONNIER
ORDONNANCE DU
VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,
Vu le recours en date du 06 Juillet 2026, réceptionné au greffe le 6 juillet 2026, formé par :
Monsieur [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
DEMANDEUR au recours à l'encontre d'une décision 27 mai 2026 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] (RG 2025/C5)
dans un litige l'opposant à :
Maître [T] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
Régulièrement convoqués pour l'audience du 15 septembre 2026, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 8 juillet 2026.
DÉBATS :
À l'audience publique du 15 septembre 2026, Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Mme Hélène DAVO, première présidente, et par Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. [N] [U] a sollicité Me [T] [S] pour l'assister dans le cadre d'une cession de part sociales.
Par requête reçue le 23 juin 2025, M. [N] [U] a contesté les honoraires fixés par Me [T] [S] pour un montant total de 5 400 euros TTC.
Par ordonnance en date du 27 mai 2026, le bâtonnier du barreau de Bastia a débouté M. [N] [U] de sa demande de contestation.
Par L.R.A.R. postée le 3 juillet 2026 et réceptionnée le 6 juillet 2026 au secrétariat de la première présidence, M. [N] [U] a formé un recours contre cette décision.
Les parties ont régulièrement été convoquées.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026.
Par courriel en date du 11 septembre 2026, M. [N] [U] a indiqué vouloir se désister.
SUR CE,
En application de l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 du même code précise que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur (al. 1). Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Par courriel en date du 11 septembre 2026, soit avant l'ouverture des débats, M. [N] [U] a indiqué que son conflit avec Me [T] [S] avait été résolu à l'amiable, ce dernier lui ayant remboursé la somme de 5 400 euros.
Me [T] [S], ni présent, ni représenté à l'audience, n'a pas fait connaître de contestation.
En conséquence, il est relevé que l'instance est éteinte et la juridiction dessaisie.
Sur les dépens, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Dès lors, en l'absence d'éléments sur ce point, M. [N] [U] sera condamné à payer les éventuels dépens de la présente instance.
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* *
PAR CES MOTIFS,
Nous, Hélène DAVO, première présidente, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
DÉCLARONS l'instance éteinte et la juridiction dessaisie ;
CONDAMNONS M. [N] [U] à payer les entiers dépens de la présente instance.
LA GREFFIÈRE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,
Andy DUBOIS Hélène DAVO
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