Texte intégral
[P] [L]
C/
[S]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYQW
Décision déférée à la Cour : jugement du 05 janvier 2026,
rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 25/00694
APPELANTE :
S.A.S. [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Carine COUILLEROT, membre de la SELARL SELARL HOPGOOD-COUILLEROT-CORNELOUP-DORET, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉE :
SCPI [S], société civile de placement immobilier, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assistée de Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 38
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Chloe GARNIER, Conseillère,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
Par acte du 15 septembre 2017, la société [S] a conclu un bail commercial avec la société [P] développement ([P]) pour une durée de dix ans.
Par ordonnance de référé du 24 juillet 2024, rectifiée le 17 octobre 2024, l'acquisition de la clause résolutoire a été constatée et [P] a quitté les lieux le 31 juillet 2024.
Estimant que [P] restait redevable de la somme de 25 308,24 euros au titre des loyers, charges et taxes, arrêtée le 18 septembre 2024, [S] a fait diligenter une saisie-attribution, par acte d'huissier du 15 avril 2025, sur les comptes bancaires de celle-ci pour une somme de 25 961,57 euros (frais inclus).
Cette saisie a été dénoncée à [P] le 25 avril 2025.
[P] a saisi le juge de l'exécution qui, par jugement du 5 janvier 2026, a déclaré irrecevable les demandes de [P] et l'a condamnée à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[P] a interjeté appel le 23 janvier 2026.
Elle demande l'infirmation du jugement et de :
- déclarer ses demandes recevables,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 15 avril 2025 entre les mains de la société générale,
- condamner [S] à lui payer la somme indûment versée de 3 044,48 euros, et lui rembourser la somme de 25 961,57 euros objet de la saisie et créditée sur le compte de [S] le 12 février 2026,
- lui accorder, à titre subsidiaire, les plus large délai pour s'acquitter de la somme revendiquée en déduisant la somme de 3 044,48 euros,
- condamner [S] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[S] conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 18 et 25 août 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité des demandes de [P] :
L'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.'
En l'espèce, [P] soutient que les formalités ont été respectées dès lors que l'assignation a été délivrée le 21 mai 2025, dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception à la SCP Blad-Renard-Persico déposée à la poste le 22 mai et reçue le 26 mai, la société générale ayant été informée le 21 mai 2025 par lettre simple.
[S] s'en rapporte à l'appréciation de la cour sur ce point.
La cour constate que [P] communique les justificatifs nécessaires pour apprécier la régularité de la procédure telle que prévue à l'article R. 211-11 précité et, notamment, l'avis de réception du 26 mai 2025 de la lettre déposée à la poste le 22 mai (pièce n°22-1).
Il en résulte que la procédure a été respectée et que le jugement doit être infirmé en ce qu'il déclare les demandes de [P] irrecevables.
Sur la saisie-attribution :
1°) L'article 1302 du code civil dispose que : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.'
Il est jugé que le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, y compris celles tendant à une répétition de l'indu.
En l'espèce, [P] indique qu'elle a payé la somme de 74 071,56 euros le 29 janvier 2025 suivant décompte produit par [S] mais soutient que les majorations de 5 % sur l'estimation du prorata de la taxe foncière de 2024 et de 10 % de l'estimation des redditions de charges 2023 et 2024 est infondée.
Elle en déduit qu'elle a effectué un paiement indu de 3 044,48 euros.
[S] répond que lors de l'arrêté des comptes du 18 septembre 2024, les redditions des charges et le montant de la taxe foncière n'étaient pas connus, d'où le recours à une estimation.
La cour constate que la créance arrêtée au 18 septembre 2024 n'était pas définitive puisque fondée sur des estimations, au moins pour les deux postes litigieux.
Par la suite, [S] a annulé les factures au titre de la reddition des charges de 2023, de la taxe foncière 2024 proratisée et de la reddition des charges 2024 proratisée en émettant des avoirs (pièces n°16, 17 et 21) puis a émis de nouvelles factures (pièces n°18, 19 et 22) sur ces postes de dépense accompagnées des justificatifs soit une créance de 1 177,94 euros au titre de la taxe foncière 2024 proratisée, 4 912,40 euros pour la reddition des charges 2023 ainsi que pour la reddition proratisée des charges 2024.
Au regard de ces justificatifs, elle a établi un décompte définitif et actualisé, sans majoration, de 29 673,56 euros.
Ce décompte, peu important la date à laquelle il a été établi, n'est pas valablement contesté par [P] laquelle ne peut se soustraire au paiement de ses dettes et notamment des charges réelles dues.
Il en résulte qu'aucun paiement indu n'a été effectué par [P] et que sa demande qui est recevable, sera rejetée au fond.
2°) [P] soutient que le décompte a été établi le 18 septembre 2024 alors qu'elle a libéré les lieux le 31 juillet sans que le bailleur ne lui donne d'indications sur les modalités de restitution des clés.
Il en résulterait, selon elle, aucun maintien fautif dans les lieux et donc une absence de dette au titre de l'indemnité d'occupation entre le 1er août et le 18 septembre 2024.
Elle ajoute qu'elle n'a pas eu connaissance de l'information provenant des échanges entre le conseil du bailleur et le commissaire de justice indiquant une remise des clés au directeur du centre commercial.
[S] rappelle les stipulations de l'article 23 du contrat de bail qui prévoit l'organisation d'un état des lieux un mois au plus tard avant l'expiration du bail ou lors du départ effectif s'il est antérieur et l'ordonnance du 24 juillet 2024 qui indique, dans son dispositif, que [P] est condamnée à payer une indemnité provisionnelle d'occupation du 8 juillet 2023 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés.
La cour rappelle que la restitution des locaux intervient lorsque le bailleur est mis en mesure de reprendre les lieux, ce qui se distingue du simple départ matériel du locataire et résulte de la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire dûment désigné pour les recevoir.
Par ailleurs, en l'espèce, le contrat prévoit un état des lieux de sortie et l'ordonnance précitée que l'indemnité provisionnelle d'occupation est due jusqu'à la remise des clés.
L'état des lieux a été effectué le 18 septembre 2024 (pièce n°12) et la société [P] ne démontre pas avoir remis les clés au bailleur le 31 juillet 2024 ni que celui-ci ne l'a pas informée, en dépit de sa demande, des modalités de la remise des clés alors qu'il a rappelé par courriel officiel du 16 juillet 2024 la nécessité d'effectuer un état des lieux.
De plus, cet état des lieux devait intervenir à une date précise selon les stipulations contractuelles que [P] connaissait.
Enfin, si le jugement du 5 janvier 2026 a force de chose jugée, faute d'appel sur ce point, en ce qu'il rejette les autres prétentions d'[S] dont celle portant sur la date d'arrêt de la dette locative au 18 septembre 2024 ; ce même jugement déclare irrecevables toutes les prétentions émises par la société [P] et dans ses motifs indique que qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution, au regard de l'irrecevabilité retenue, de faire les comptes entre les parties relativement à une mesure d'exécution et à son titre afférent.
Il en résulte que le jugement n'a pas motivé, au fond, le rejet de la demande et n'a pas force de chose jugée sur ce point.
Dès lors, l'indemnité est due jusqu'à la remise des clés laquelle a eu lieu le 18 septembre 2024, le maintien dans les lieux jusqu'à cette date correspondant à l'absence de respect des stipulations contractuelles.
La dette produite à l'appui de la saisie-attribution est donc justifiée.
3°) Au regard de la motivation qui précède, il convient de relever que [S] est munie d'une titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens des dispositions de l'article L. 211-1 du code précité.
La demande de mainlevée sera donc rejetée.
4°) [P] sollicite des délais de paiement en se prévalant d'une attestation de son expert-comptable.
[S] s'oppose à cette demande.
Force est de constater que l'attestation produite et datée du 31 juillet 2025 ne reflète pas la situation comptable actuelle de [P], que ce document se borne à indiquer que la capacité financière de la société ne lui permet pas le paiement immédiat de toutes sommes autres que les charges courantes et que la société a réalisé un déficit conséquent au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et que la situation financière n'a pas connu de changement significatif à ce jour, sans apporter aucune donnée chiffrée pour permettre d'examiner et d'apprécier la situation financière de la société.
La nouvelle attestation datée du 30 juillet 2026 (pièce n°19.1) n'est pas, comme le relève la société [S], chiffrée et ne permet pas d'apprécier in concreto la situation financière de la société [P] et donc ses capacités de paiement.
Au surplus, la société [P] n'a procédé à aucun paiement depuis le 18 septembre 2024.
La demande sera donc rejetée.
Sur les autres demandes :
Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
[P] supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :
- Infirme le jugement du 5 janvier 2026 sauf en ce qu'il condamne la société [P] développement aux dépens ;
Statuant à nouveau :
- Rejette toutes les demandes de la société [P] développement ;
Y ajoutant :
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
- Condamne la société [P] développement aux dépens d'appel.
Le greffier Le président
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