Texte intégral
2026F00863 - 2627900064/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F863 Numéro de Procédure collective : 2026RJ310
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 06/10/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Daniel COLOMBANI, Président,
Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires,
Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,
En présence de : Monsieur Ludovic LEGRAND Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
S.A.S.U BATIZA CONSTRUTIONS CARAIBES
RCS : [Adresse 1] Président : Monsieur [T] [P] [E] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [H] prise en la personne de Maître [A] [F] représentée par Monsieur [N] [K], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [G] représentée par Maître [V] [G]
Par jugement du 11/08/2026, la S.A.S.U BATIZA CONSTRUCTIONS CARAIBES PM a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
La S.A.S.U BATIZA CONSTRUCTIONS CARAIBES PM, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [P] [E], représentée par son conseil Maître [B] [Y], comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.
La SELARL [H] prise en la personne de Maître [A] [F], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 29/09/2026.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
L'absence de justification de la souscription, par la société, d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et décennale ;
Une trésorerie insuffisante pour assurer le règlement des salaires et le paiement de l'intégralité des charges sociales ;
Une activité limitée, caractérisée notamment par l'absence de chantiers à venir.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Lors de cette audience, le conseil du débiteur indique que le président de la S.A.S.U BATIZA CONSTRUCTIONS CARAIBES PM est favorable à la liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.S.U BATIZA CONSTRUCTIONS CARAIBES [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] 814184297,
MAINTIENT Madame Marie-Andrée VICTOIRE en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur Alain CORIDON en qualité de juge-commissaire suppléant,
MET FIN
à la mission de la SELARL [H] prise en la personne de Maître [A] [F], administrateur de la procédure ;
NOMME
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Z] [G] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, [Adresse 4] - CENTRE D 97220 LA TRINITE, en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C),
CONSTATE
que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties,
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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