Tribunal judiciaire, 06 juillet 2026. 26/00367

Grosse : ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00367 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFNZ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DEMANDERESSE Société FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 425 127 362 dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocats Maître Serpil LEVET, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant et par la SELARL Cabinet SERREUILLE (Maître Gilles SERREUILLE), avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants DÉFENDERESSE Société GARAGE DU LAC, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 351 506 639 dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocats Maître Nicolas BALLALOUD, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant- 67, et par Maître Guillaume LEMAS, de l’association d’Avocats FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants Affaire non audiencée en application de l’article 462 du code de procédure civile. Vu l’ordonnance rendue le 29 juin 2026 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire d’Annecy, enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 26/00212, Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 01 Juillet 2026 par la société FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE, aux fins de voir rectifier l’identité de l’avocat plaidant de cette société en page 1 de la décision ; Attendu que l’avocat plaidant de la société FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE est la SELARL Cabinet SERREUILLE (Maître Gilles SERREUILLE), avocats au barreau de PARIS (et non Maître Guillaume LEMAS, de l’association d’Avocats FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS) ; Attendu qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle et que l’ordonnance doit être rectifiée en ce sens. PAR CES MOTIFS : Rectifions l’ordonnance de référé en date du 29 juin 2026, portant le numéro RG 26/00212 ; Disons que l’avocat plaidant de la société FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE est la SELARL Cabinet SERREUILLE (Maître Guillaume DOMINIQUE), avocats au barreau de PARIS. Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative. Le reste sans changement. Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ; Et la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. Le Greffier Le Président François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY