Texte intégral
ARRET N°25/
N° RG 24/00335 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPD3
SA BRED BANQUE POPULAIRE
C/
[W] [N]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de Fort-de-France, en date du 27 mai 2024, enregistré sous le n° 23/00267
APPELANTE :
SA BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Audrey LISE-CADORE de la SELEURL LISE-CADORE AVOCATS, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
Madame [W] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 septembre 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Madame Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller
Assesseur : Madame Claire DONNIZAUX, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sandra DE SOUSA,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 04 novembre 2025.
ARRÊT : rendu par défaut
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [N] est titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la SA BRED Banque Populaire, le 29 mai 2018, sous le numéro de compte n°[XXXXXXXXXX01].
Selon offre préalable du 11 février 2020, la SA BRED Banque Populaire a consenti à Madame [W] [N] un prêt personnel n° 06671205 de d'un montant de 15'000 €, remboursable en 60 mensualités de 287,75 chacune, assurance incluse, au taux débiteur fixe de 4,00 % l'an.
Des échéances de prêt n'ayant pas été honorées et le compte de dépôt présentant un solde débiteur prolongé, après une mise en demeure restée infructueuse, la SA BRED Banque Populaire a prononcé le 10 mai 2022 la déchéance du terme du prêt n°06671205 et la clôture juridique du compte n°[XXXXXXXXXX01].
Par assignation en date du 09 mars 2023, la SA BRED Banque Populaire a fait appeler à comparaître Madame [W] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes :
'' 14.440,81 €, arrêtée au 31 août 2022, au titre du contrat de prêt personnel n°06671205 au taux conventionnel de 4.00 % l'an depuis le 31/08/2022, jusqu'à parfait paiement.
' 8.253,87 € au titre du solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal depuis le 31 août 2022, jusqu'à parfait paiement.
' 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.'
Par jugement avant-dire droit rendu le 23 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a ordonné la réouverture des débats aux fins notamment d'inviter la SA BRED Banque Populaire à justifier de l'absence de forclusion de son action en paiement, s'agissant tant du prêt que du compte débiteur, et à justifier de l'éventuelle existence d'une autorisation de découvert et de la proposition de prêt faite à l'intéressée après prolongation de son découvert au-delà de trois mois.
Dans ses conclusions après jugement avant-dire droit en date du 23 février 2024, la SA BRED Banque Populaire a maintenu l'ensemble de ses demandes.
Par jugement rendu le 27 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit :
'DECLARE FORCLOSE l'action en paiement engagée par la société BRED BANQUE POPULAIRE s'agissant tant du compte courant débiteur n°[XXXXXXXXXX01] et que du prêt n° 110 06671205 accordé à Mme [W] [N] ;
CONDAMNE la société BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.'
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2024, la SA BRED Banque Populaire a critiqué tous les chefs de jugement.
Dans des conclusions en motivation d'appel en date du 13 novembre 2024 et régularisées le même jour, la BRED Banque Populaire demande à la cour d'appel de:
'RECEVOIR ET DECLARER la BRED BANQUE POPULAIRE recevable et bien fondée en ses demandes.
Y faisant droit ;
' INFIRMER le jugement de première instance
Y faisant droit ;
' Condamner Madame [W] [N] au paiement de la somme de QUATORZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTIMES (14.440,81 euros), arrêtée au 31 août 2022, au titre du contrat de prêt personnel n° 06671205, au taux conventionnel de 4,00 % l'an depuis le 31/08/2022, jusqu'à parfait paiement.
' Condamner Madame [W] [N] au paiement de la somme de HUIT MILLE DEUX CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES (8.253,87euros), arrêtée au 31 août 2022, au titre du solde débiteur de son compte courant personnel n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal depuis le 31/08/2022 jusqu'à parfait paiement.
' Condamner Madame [W] [N] au paiement de la somme de 3.500 euros (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
' Ordonner la capitalisation des intérêts
' Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
' Condamner la même aux entiers dépens.'
La SA BRED Banque Populaire expose que le compte bancaire de Madame [W] [N] a fonctionné en ligne débitrice à compter du 29 décembre 2020 et que le relevé de compte bancaire du 7 janvier 2021 révèle qu'à cette date, Madame [W] [N] bénéficiait d'une autorisation de découvert de 4000 €, de sorte que, en application de l'article L. 311-33 du code de la consommation, la banque pouvait légitimement et légalement prélever les échéances du prêt sur le compte fonctionnant en ligne débitrice jusqu'au 29 mars 2021. Elle précise que, jusqu'au 29 mars 2021, les échéances du prêt ont été régulièrement payées. La SA BRED Banque Populaire prétend que le premier incident de paiement non régularisé étant fixé au 29 avril 2021, l'assignation a été délivrée le 9 mars 2023 dans le délai légal. Elle ajoute que, tant au titre du contrat de prêt personnel qu'au titre du solde débiteur du compte courant personnel, elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible.
Madame [W] [N] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée le 08 novembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 03 avril 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, il sera fait expressément référence à la décision déférée à la cour et aux dernières conclusions déposées.
L'affaire a été plaidée le 12 septembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 04 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Par application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Madame [W] [N] étant titulaire d'un compte ouvert auprès de la SA BRED Banque Populaire le 29 mai 2018 et l'offre préalable de prêt personnel ayant été consentie le 11 février 2020 à l'emprunteur, il convient d'appliquer les dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, ainsi que les dispositions du code civil en leur version postérieure à l'entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal d'instance (désormais le juge des contentieux de la protection depuis le 1er janvier 2020) connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
S'agissant d'un prêt personnel, l'évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
S'agissant du solde débiteur du compte courant faisant l'objet d'une autorisation de découvert, le dépassement du découvert convenu, qui manifeste la défaillance de l'emprunteur, constitue le point de départ du délai de forclusion.
Le premier juge a relevé à juste titre que la convention d'ouverture de compte prévoit une autorisation de découvert à hauteur d'un euro.
Toutefois, la banque fait valoir que le relevé de compte bancaire du 07 janvier 2021 révèle que, à cette date, Madame [W] [N] bénéficiait d'une autorisation de découvert de 4.000 euros.
Tant en première instance qu'en cause d'appel, la banque ne rapporte pas la preuve que les parties aient expressément convenu d'une augmentation du découvert autorisé, aucune pièce n'étant produite en ce sens.
Or, il est constant que l'existence d'une convention tacite de découvert est incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte et remboursable dans un délai fixé (arrêt Cour de cassation, 1re Civ., 16 octobre 2008, pourvoi n° 06-19.206).
En l'espèce, les relevés bancaires produits démontrent que le compte courant de la débitrice a présenté un solde débiteur à compter du 10 novembre 2020, sans jamais redevenir créditeur par la suite.
Il s'ensuit que, s'agissant du solde débiteur du compte courant, le point de départ du délai de forclusion doit être fixé au 10 novembre 2020.
Le premier juge a également relevé que, s'agissant du prêt personnel accordé à Madame [W] [N], la première échéance impayée en date du 08 novembre 2020 a été prélevée le 10 novembre 2020 sur le compte courant dont le solde était déjà débiteur.
En réponse, la banque prétend qu'elle pouvait légitimement et légalement prélever les échéances du prêt sur le compte fonctionnant en ligne débitrice jusqu'au 29 mars 2021.
Toutefois, la cour rappelle qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant.
Force est de constater que les échéances de remboursement du prêt personnel ont été prélevées à compter du 10 novembre 2020 sur le compte courant de Madame [W] [N] dont le solde a été constamment débiteur à compter de cette date et dépassait également le découvert convenu lors de la convention d'ouverture de compte.
Dès lors, la cour retient que, s'agissant du prêt personnel, le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 10 novembre 2020.
Dans ces conditions, l'assignation délivrée le 09 mars 2023 ne l'ayant pas été dans le délai biennal, l'action en paiement de la banque, tant au titre du solde débiteur du compte courant que du prêt personnel, sera déclarée forclose. Le jugement de première instance sera confirmé sur ce point.
Les dispositions du jugement déféré sur les dépens et l'exécution provisoire seront confirmées.
La SA BRED Banque Populaire sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, la SA BRED Banque Populaire sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 27 mai 2024 dans toutes ses dispositions;
Déboute la SA BRED Banque Populaire de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la SA BRED Banque Populaire aux dépens de la présente instance.
Signé par Madame Christine Paris, présidente de chambre et par Madame Sandra De Sousa, greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment