Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38E
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05464 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNGR
AFFAIRE :
S.A.R.L. [I]
C/
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de CHARTRES
N° RG : 2024J00152
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Katia DEBAY
Me Asma MZE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.A.R.L. [I]
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541
****************
INTIME :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] coopérative de crédit
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2577060 -
Plaidant : Me Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 57
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 juillet 2007, la SARL Véridéco a ouvert un compte à vue intitulé Eurocompte Pro portant le n°00012250101 dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (le Crédit mutuel ou la banque).
Au cours de la relation, le Crédit mutuel lui a consenti une autorisation de découvert.
Courant 2019, cette autorisation se montait à 70 000 euros.
En suite de son dépassement, la société Véridéco et le Crédit mutuel ont régularisé un protocole d'accord.
Le 30 octobre 2021, le Crédit Mutuel a octroyé une nouvelle autorisation de découvert à la société Véridéco.
Le 18 janvier 2024, un nouveau protocole d'accord a été signé entre les parties.
Le 29 mai 2024, la société Véridéco a assigné le Crédit Mutuel devant le tribunal de commerce de Chartres en déchéance du droit aux intérêts, lui reprochant l'erreur de calcul du taux effectif global afférent au découvert autorisé, faute d'inclusion des commissions d'intervention.
Le 30 juillet 2025, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- déclaré forcloses et par conséquent irrecevables les demandes formées par la société Véridéco ;
- déclaré prescrites et par conséquent irrecevables les demandes formées par la société Véridéco portant sur la période antérieure au 28 mai 2019 ;
En conséquence,
- débouté la société Véridéco de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamné la société Véridéco à verser au Crédit Mutuel la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Véridéco aux entiers dépens.
Le 3 septembre 2025, la société Véridéco a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 2 décembre 2025, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement attaqué en tous ses chefs de disposition ;
Statuant à nouveau,
- juger que les commissions d'intervention ont été facturées en raison du crédit complémentaire accordé ;
- juger que les commissions d'intervention doivent être intégrées au calcul du taux effectif global en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation ;
- juger que le taux effectif global afférent au découvert est erroné ;
- prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts du Crédit Mutuel ;
- condamner le Crédit Mutuel a' lui verser la somme totale de 24 399,09 euros avec intérêts au taux légal a' compter de la notification du présent arrêt ;
- condamner le Crédit Mutuel a' lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi, avec intérêts au taux légal a' compter de la notification du présent arrêt ;
- condamner le Crédit Mutuel a' lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et d'appel et des frais d'expertise ;
- débouter le Crédit Mutuel de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner le Crédit Mutuel aux entiers de'pens.
Par dernières conclusions du 25 février 2026, le Crédit Mutuel demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 30 juillet 2025, en toutes ses dispositions ;
- A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour infirmerait le jugement déféré et où les demandes de la société Véridéco étaient déclarées recevables en tout ou partie ;
1) Sur les demandes relatives au calcul du taux effectif global. :
- juger que la société Véridéco ne rapporte pas la preuve d'une erreur de calcul du taux effectif global ;
- En conséquence,
- débouter la société Véridéco de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Subsidiairement,
- juger que les commissions d'intervention prévues contractuellement n'ont pas à être intégrées au calcul du taux effectif global ;
- En conséquence,
- débouter la société Véridéco de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Plus subsidiairement,
- juger que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels n'est pas applicable aux prêts professionnels ;
- En conséquence,
- débouter la société Véridéco de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Infiniment subsidiairement,
- juger que les commissions d'intervention ne constituent pas des intérêts donnant lieu à remboursement en cas de déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;
- En conséquence,
- débouter la société Véridéco de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
2) Sur la demande indemnitaire :
- juger qu'il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ;
- En conséquence,
- débouter la société Véridéco de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause :
- condamner la société Véridéco à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 mai 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts
Sur la recevabilité de la demande
Sur la forclusion
La société Véridéco conteste avoir accepté les conditions générales contenant la clause de forclusion qui lui est opposée, qu'elle n'a pas signées. Elle soutient que le taux effectif global est hors du champ de la clause litigieuse, puisqu'elle n'est pas à même d'en déceler l'erreur à sa seule lecture.
Le Crédit mutuel se prévaut de la clause de forclusion insérée aux conditions générales des crédits aux professionnels associées à la convention de compte souscrite. Elle fait valoir que la mention du taux effectif global figure sur chaque relevé trimestriel ; que son contradicteur qui conteste son calcul du 1er janvier 2019 au 29 mars 2024 ne l'a assignée que le 28 mai 2024 ; qu'elle était donc forclose à cette date. En réponse aux objections adverses, elle fait valoir le champ non délimité de la clause et sa clarté. Elle ajoute que la convention de compte était précisément composée des conditions particulières, des conditions générales de banque et des conditions générales des crédits aux professionnels et que la société Véridéco a reconnu les avoir reçues dans l'acte d'entrée en relation.
Réponse de la cour
L'article 1134, devenu 1103, du code civil, énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose :
I. ' Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. (')
IV. ' Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Selon les modalités prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, l'établissement de crédit précise également que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.
De la même manière, l'article L. 314-13 du code monétaire et financier, applicable aux comptes de paiements, dispose :
IV. ' Tout projet de modification du contrat-cadre de services de paiement est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.
Selon les modalités prévues dans le contrat-cadre de services de paiement, le prestataire de services de paiement informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, le prestataire de services de paiement précise également que, si le client refuse la modification proposée, il a le droit de résilier le contrat-cadre, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.
En l'occurrence, la convention de compte signée le 20 juillet 2007 se termine ainsi : « je reconnais avoir reçu le fascicule référencé n°9120105 12/06, les conditions générales de banque, les conditions générales des crédits aux professionnels, la « convention clarté ». »
Cependant, le Crédit mutuel ne produit qu'un exemplaire des conditions générales des crédits aux professionnels daté du 2 septembre 2024, qui ne peut donc avoir été remis en 2007.
Il n'établit pas non plus avoir notifié à la société Véridéco de modification des conditions générales applicables à ses comptes de dépôt.
Ainsi la clause contenue dans les conditions générales de 2024 dont il se prévaut ainsi libellée « les réclamations relatives aux extraits de compte et arrêtés de compte devront être faites par écrit et sous peine de forclusion, parvenir à la banque dans un délai de quinze jours à dater de la réception de ces pièces. Toute autre réclamation, pour être valable, doit être formulée dans le même délai : faute de contestation dans le délai imparti, le client est réputé avoir ratifié les décomptes, situations et avis » ne peut être considérée comme opposable à la société Véridéco.
La banque n'établissant pas qu'une clause de forclusion était insérée aux conditions générales régissant le contrat, sa fin de non-recevoir prise de la forclusion doit être écartée.
La société Véridéco n'étant pas forclose en sa demande, le jugement sera infirmé dans son expression contraire.
Sur la prescription
La société Véridéco estime que la prescription ne lui est pas opposable faute d'être en mesure de déceler les erreurs affectant le taux effectif global par elle-même. Elle considère que le point de départ du délai ne peut pas s'établir à la date des relevés de compte, puisque la détermination du taux effectif global a nécessité la rédaction d'un rapport complexe établi par un spécialiste des mathématiques financières. Elle fixe ce point de départ à la date du rapport de M. [F] qu'elle verse aux débats, le 13 avril 2024.
Le Crédit mutuel fait valoir la prescription quinquennale dont le point de départ s'établit à la date à laquelle le client a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global, c'est-à-dire à réception de l'arrêté de compte. Elle considère que les demandes antérieures au 28 mai 2019 sont prescrites.
Réponse de la cour
L'article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
L'article L. 110-4 du code de commerce énonce que « I.-les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
L'action tendant au prononcé de la sanction civile que constitue la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 précité.
Son point de départ s'établit à la date à laquelle le demandeur a connu ou aurait dû connaître l'erreur dont il se prévaut.
Dès lors que la démarche consistant à faire vérifier par un tiers le calcul du taux effectif global ne procède que de la seule volonté de l'emprunteur, la date de communication à celui-ci du résultat d'une telle vérification ne saurait constituer la révélation de l'erreur permettant de reporter le point de départ du délai de prescription de son action.
L'analyse de la société Véridéco tendant à contester l'exactitude du taux effectif global mentionné dans les relevés de compte, de même que celle contenue dans le document intitulé « rapport de mission ' reconstitution historique d'un compte bancaire ' détermination des coûts et des TAEG [taux annuel effectif global] des découverts », établi par M. [F] le 13 avril 2024, dont elle se prévaut, se fonde sur l'examen des seuls éléments contenus dans les relevés de compte.
La demanderesse était ainsi en mesure, dès leur réception, de vérifier, par elle-même ou en s'en remettant à un tiers, l'exactitude du taux effectif global et aurait donc pu connaître, dès cette date, l'erreur qu'elle invoque.
La prescription court donc à compter du jour de la réception par la société Véridéco de l'arrêté de compte sur lequel le taux effectif global critiqué est mentionné, qui est celui où elle a connu ou aurait dû connaître cette erreur.
Faute d'une information précise sur cette date de réception, le jugement doit être approuvé en ce qu'il a retenu que les demandes portant sur la période antérieure au 28 mai 2019 étaient prescrites, sachant que ces demandes portent sur la période du 1er janvier 2019 au 29 mars 2024 et que le Crédit mutuel a été assigné le 29 mai 2024.
Sur le mérite de la demande portant sur la période du 29 mai 2019 au 29 mars 2024
La société Véridéco se prévalant des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, considère que les commissions liées à des opérations de crédit doivent être intégrées au calcul du taux effectif global. Ayant additionné l'ensemble des frais liés à la position débitrice de son compte à vue et notamment les commissions d'intervention pour déterminer le taux réel, elle conteste celui affiché par la banque, que le rapport de l'analyste qu'elle a saisi dit erroné de plus d'une décimale du 1er janvier 2019 au 29 mars 2024. Elle précise qu'en effet les commissions d'intervention sont facturées à raison du « paiement de la provision » par l'augmentation du découvert sans notion de service distinct. Elle conclut que l'erreur sur le taux effectif global affecte la validité de la stipulation conventionnelle de l'intérêt, et que la sanction de cette erreur consiste en la déchéance du droit aux intérêts et frais, qu'elle évalue à la somme de 24 399,09 euros sur l'ensemble de la période.
En réponse aux objections adverses, elle défend la valeur probante du rapport de M. [F], faute d'éléments le contredisant. Elle souligne que son contradicteur a été en mesure d'en débattre. Elle ajoute que la méthodologie employée est exposée. Elle conteste qu'une différence existe entre le taux effectif global et le taux annuel effectif global.
Le Crédit mutuel relève l'insuffisance du rapport non-contradictoire de M. [F] en l'absence d'autres éléments de preuve. Il estime qu'il n'est d'ailleurs pas probant en ce qu'il mentionne le taux annuel effectif global alors que les autorisations de découvert sont régies par les dispositions relatives aux prêts professionnels. Il rappelle qu'en effet, en ce cas le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires régi par l'article R. 314-2 du code de la consommation. Il note d'ailleurs qu'aucun calcul selon la méthode actuarielle n'est exposé.
Subsidiairement, il rappelle que le taux effectif global d'une autorisation de découvert est calculé a posteriori, et qu'il ne saurait contenir les commissions d'intervention facturées en cours d'utilisation du compte courant. Il souligne que selon les conditions générales la commission d'intervention est due quand la banque doit procéder à l'examen particulier d'une opération faute de provision suffisante et qu'elle est une commission de service rémunérant l'examen du compte, sans lien avec l'autorisation de découvert.
Plus subsidiairement, il observe que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts n'est pas applicable aux crédits destinés à financer une activité professionnelle. Il ajoute qu'au moins les commissions d'intervention prévues par convention restent dues.
Réponse de la cour
Les parties ne précisant pas la date de naissance du crédit consenti dont l'encours restait pérenne durant la période critiquée du 29 mai 2019 au 29 mars 2024 il sera tenu pour acquis au regard de la date d'entrée en relation que la législation issue de l'ordonnance du 23 mars 2006 qu'invoque l'appelante est applicable à la cause.
Aux termes de l'article L. 313-2, alinéa premier, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Aux termes de l'article L. 313-1, alinéas 1 et 2, ancien du code de la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8 du code de la consommation, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ; en outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
L'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret du 10 juin 2002, énonce que « sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 [les crédits professionnels] et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois. Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. »
Si l'annexe de l'article R. 313-1 précité n'a pour objet que de définir la méthode de l'équivalence de calcul du taux effectif global visée par ce texte et non la méthode proportionnelle, seule applicable aux crédits professionnels dont celui en cause, il n'en demeure pas moins qu'il est de principe que la précision figurant au paragraphe d) de cette annexe, disant que le résultat du calcul de ce taux est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale, est d'application générale, ainsi que l'excipe la banque.
Il appartient à l'emprunteur de démontrer que l'erreur alléguée entraîne un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et le taux mentionné dans le contrat.
Si la cour ne peut se fonder pour apprécier l'erreur commise dans l'établissement du taux effectif global sur la seule analyse non contradictoire versée aux débats, il demeure que la société Véridéco produit également l'ensemble des relevés de compte de la période querellée et les conditions particulières et générales qu'elle dit applicables à la relation.
Dès lors que le rapport de M. [F] n'est pas le seul élément versé aux débats, la demande de sanction de l'erreur alléguée ne peut être écartée au motif que ce rapport n'a pas été établi contradictoirement.
Toutefois, ce rapport, qui ne cite aucun article de loi fondant sa méthode, recalcule le taux annuel effectif global, et non le taux effectif global de chaque trimestre de la période critiquée.
Or, depuis le 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ce taux sous cette nouvelle dénomination de TAEG concerne les opérations de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du titre premier du Livre III du code de la consommation, c'est-à-dire les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Les éléments de calcul du TAEG sont définis par les articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation, qui appliquent la méthode équivalente.
Le taux effectif global du découvert litigieux dont le caractère professionnel n'est pas contesté relevant, en raison de ce caractère, de la méthode proportionnelle, le rapport de M. [F] ne peut pas démontrer l'erreur commise.
En tout état de cause, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que le taux effectif global n'intègre que les frais et les commissions rémunérant une prestation qui constitue une condition de l'octroi du crédit et non le prix d'un service lié à la tenue du compte ou un service de caisse distinct du crédit consenti, et a ainsi reproché à une cour d'appel de n'avoir pas analysé au regard des conditions tarifaires de banque si une commission d'intervention n'était pas due quand serait effectué un examen du compte en anomalie empêchant un traitement automatique des opérations journalières (Com., 20 avril 2017, n°15-24.278) ; la première chambre civile a approuvé une juridiction de proximité d'avoir jugé que les commissions d'intervention qui rémunèrent un service facturé conformément aux conditions tarifaires applicables aux parties, ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global (Civ 1ère, 22 mars 2012, n°11-10.199) ; pour un autre exemple : Com., 8 juillet 2014, 13.20.147.
En l'occurrence, la société Véridéco conteste seulement le défaut d'intégration des commissions d'intervention au taux effectif global, qui est constant.
Les recueils des prix des principaux produits et services au 1er juillet 2019 au 1er juillet 2024 du Crédit mutuel définissent dans la partie « gestion du compte » les commissions d'intervention comme étant une « somme perçue par l'établissement pour l'intervention en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier. »
Dès lors, cette commission est, par convention, non une condition d'octroi du crédit, mais la rémunération d'un service particulier dans la gestion du compte à vue, lequel n'a aucune vocation à être inclus au taux effectif global du crédit ici accordé au moyen d'un découvert.
La demande de la société Véridéco fondée sur une telle erreur ne peut qu'être rejetée par voie de confirmation du jugement, pour la partie de sa réclamation qui n'est pas prescrite. Le jugement sera infirmé en ce qu'il n'a pas fait le départ entre la période prescrite et celle qui ne l'est pas.
Sur la demande indemnitaire
La société Véridéco soutient que la banque a manqué à la bonne foi en lui facturant d'importants frais sans les intégrer au taux effectif global. Elle estime ces prélèvements abusifs et de nature à aggraver ses difficultés financières. Elle considère qu'un prêt aurait dû lui être proposé.
Le Crédit mutuel fait valoir son accompagnement en dépit des manquements de sa cocontractante. Il précise lui avoir alloué un prêt garanti par l'Etat en mai 2020. Il affirme que, vu sa situation comptable, il ne pouvait lui octroyer un prêt de trésorerie, qui aurait pu s'analyser comme un soutien abusif. Il nie toute faute. Il conteste le dommage en soulignant que les causes des difficultés financières de la société lui sont étrangères. Il rappelle que l'intérêt est la contrepartie du prêt.
Réponse de la cour
En application de l'article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Aucune erreur dans l'établissement du taux effectif global du découvert autorisé n'étant démontrée, la demande tendant à l'indemnisation d'une telle erreur ne peut pas prospérer.
Si la société appelante considère que la banque aurait dû lui proposer un autre type de prêt, elle ne justifie aucunement de l'obligation qu'aurait eu l'établissement de lui faire une telle offre. Aucun manquement à la bonne foi ne saurait se déduire de la pérennité de la situation résultant de l'octroi d'un découvert en compte.
Ne contestant pas le dépassement de ce découvert et ainsi la position irrégulière de son compte à vue, l'appelante n'établit pas non plus que les sommes perçues au titre des commissions d'intervention fixées par la convention liant les parties auraient été indument perçues ou lui soient restituables.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de la société Véridéco.
Sur les demandes accessoires
Vu l'issue du litige, le jugement sera confirmé sur les dépens et frais alloués en première instance.
La société Véridéco, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer au Crédit mutuel la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement,
Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré les demandes de la société Véridéco irrecevables en raison de la forclusion et en ce qu'il a rejeté ses demandes pour la période allant du 1er janvier au 28 mai 2019 ;
Le confirme pour le surplus ;
Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Rejette la fin de non-recevoir prise de la forclusion ;
Condamne la société Véridéco à payer au Crédit mutuel la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Véridéco aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,