Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00315
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCGU
N° minute : 26/00078
JUGEMENT
DU : 15 Septembre 2026
DEMANDEUR(S)
[S] [N]
DEFENDEUR(S)
CAF DU PAS DE [Localité 3]
[Localité 4]-GERONNEZ
ACTION LOGEMENT SERVICES
CANAL PLUS CANAL SAT
CENTRE D'ENCAISSEMENT DU TRESOR PUBLIC
SGC [Localité 1]
[Localité 5]
CAISSE FEDERALE DE [1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Sous la Présidence de Eve POTTIER, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER, en charge du Contentieux de la Protection, assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière
DEMANDEUR
Mme [S] [N]
née le 06 Avril 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
En personne
DEFENDEURS
ACTION LOGEMENT SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Dispensé de comparution, ayant usé de la faculté de faire valoir ses observations par écrit prévue par l'article R 713-74 du Code de la consommation
CAF DU PAS DE [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 7],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
CANAL PLUS CANAL SAT,
dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 8]
CENTRE D'ENCAISSEMENT DU TRESOR PUBLIC,
dont le siège social est sis [Localité 9]
SGC [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
LA SAUVEGARDE [2],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
[3],
dont le siège social est sis Chez [Adresse 9] [Adresse 10] [Adresse 11]
NON COMPARANTS
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du PAS-DE-[Localité 3] (ci-après désignée la commission) le 18 octobre 2024, Madame [S] [N] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 28 novembre 2024, la commission a déclaré recevable cette demande.
Le 29 janvier 2026, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 16 mois, au taux maximum de 2,62%, la capacité mensuelle de remboursement de Madame [S] [N] étant fixée à la somme de 561 euros.
Ces mesures imposées ont été notifiées à Madame [S] [N] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 11 février 2026.
Une contestation a été élevée le 19 février 2026 par Madame [S] [N] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l'a reçue le 24 février 2026. Elle expliquait que la capacité de remboursement fixée par la commission était trop importante mettant notamment en avant la prise en charge de ses deux enfants et le caractère variable de son salaire, fonction des heures supplémentaires effectuées selon les mois.
Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER le 25 février 2026 qui l’a reçu le 3 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 juin 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit dans la mesure où Madame [S] [N] reconnaît à l’audience avoir reçu son courrier, la SAS [4] a fait parvenir au greffe ses observations par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 21 mai 2026. Elle y rappelait l’origine et le montant de sa créance.
À cette audience, Madame [S] [N] a comparu en personne. Sur sa situation personnelle, elle confirmait être locataire et assumait la charge de deux enfants âgés de 10 et 12 ans. Au plan professionnel, elle indiquait être employée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis décembre 2024 en qualité de chauffeur livreur. Sur sa situation financière, elle indiquait avoir mis en place un échancier avec [5]. Elle maintenait les termes de sa contestation, expliquant ne pas être en capacité de s’acquitter des 561 euros prévus au plan chaque mois. Elle indiquait être prête à rembourser ses dettes mais sollicitait une capacité moins importante.
Pour justifier de sa situation au-delà des éléments transmis, le juge autorisait Madame [S] [N] à produire dans le temps du délibéré son échéancier de mutuelle.
Certains autres créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations. Il s’agit de :
- le [1], par lettre recommandée reçue au greffe le 1er juin 2026 mais dont l’envoi à Madame [S] [N] n’est pas démontré,
- le SGC de [Localité 1], par mail du 22 juin 2026.
Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 15 septembre 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
Madame [S] [N] n’a pas produit l’échéancier de sa mutuelle dans le temps du délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation :
Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, “Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ”.
L'article R.733-6 dispose que : « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; ».
En l’espèce, le 29 janvier 2026, la commission a imposé des mesures qu'elle a notifiées le 11 février 2026 à Madame [S] [N]. La contestation a été élevée par courrier recommandé expédié au secrétariat de la commission le 19 février 2026.
Au regard du délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire recevable le recours formé par Madame [S] [N].
Sur le bien-fondé de la contestation :
Sur le montant du passif :
Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 13 188,28 €.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [S] [N] dispose de ressources mensuelles d’un montant de 2 403,33 € euros réparties comme suit :
Concernant le calcul des revenus de l’intéressée, il convient d’apporter les précisions suivantes :
- le salaire mensuel a été évalué en faisant la moyenne du salaire net à payer figurant sur les fiches de paie de mars à mai 2026, mois les plus récents versés aux débats,
- les montants retenus au titre de l’APL, de l’allocation de soutien familial et des allocations familiales avec conditions de ressources correspondent aux montants mentionnés pour ces allocations tels qu’ils figurent sur l’attestation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales du 27 juin 2026 pour le mois de mai 2026, mois le plus récent versés aux débats.
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [S] [N] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 561,54 € euros. Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [S] [N] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge, comme la commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes. Au demeurant, l’article L731-2 du Code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
En l’espèce, avec 2 enfants à charge, la part de ressources de Madame [S] [N] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 2 194,00 € euros décomposée comme suit :
Concernant le calcul des charges de l’intéressée, il convient d’apporter les précisions suivantes :
- les montants retenus au titre des forfaits correspondent à ceux actualisés pour l’année 2026,
- le montant retenu au titre du loyer est le même que celui retenu par la commission, aucun autre élément versé aux débats ne remettant en cause cette évaluation,
- le montant de la cantine des enfants de Madame [S] [N] n’a pas été retenu au titre des charges, ce poste de dépenses étant déjà pris en compte dans le forfait de base de la commission.
Il en résulte que l'état de surendettement de Madame [S] [N] est incontestable. La capacité de remboursement (ressources – charges : 209,33 euros) est en effet insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.
En outre, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires. Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
En l'espèce, Madame [S] [N] est employée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein. Elle est mère de deux enfants mineurs dont elle a seule la charge, le père ayant été déchu des droits parentaux les concernant.
Ainsi, force est de constater qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’évolution favorable à court ou moyen terme.
La bonne foi de Madame [S] [N] n’est pas en cause. Depuis la décision déclarant le dossier de surendettement recevable, il n'a été évoqué par les parties aucun élément nouveau qui pourrait remettre en cause la présomption de bonne foi dont elle bénéficie.
Sur le traitement de la situation de surendettement :
L'article L733-13 du code de la consommation dispose : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. »
En vertu de l'article L733-1 du Code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
Pour contester la décision de la commission, Madame [S] [N] expose que la capacité fixée par la commission est trop importante au regard de sa situation.
La commission avait fixé la capacité de remboursement de Madame [S] [N] à la somme de 561 euros.
Cependant, il ressort de l’évaluation faite dans la présente décision que la capacité de Madame [S] [N] doit être fixée à la somme de 209,33 euros et ce en raison d’une diminution du salaire retenu pour Madame [S] [N] (les heures supplémentaires étant moins importantes sur la période récente) et d’une augmentation de ses charges (due à l’actualisation des forfaits de la [6] pour l’année 2026).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 209,33 euros la contribution mensuelle totale de Madame [S] [N] à l’apurement du passif de la procédure, et d’arrêter les mesures propres à traiter sa situation de surendettement selon les modalités suivantes :
-les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 46 mois avec effacement ;
-le taux d’intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts. En effet, par application de l’article L.733-1 du Code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur la durée légale maximum avec réduction des intérêts à 0, cette diminution du taux des intérêts étant l’unique moyen de permettre la bonne exécution du plan ;
-les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.
Il sera mentionné que tout en permettant un remboursement intégral des créances en allongeant la durée du plan, la capacité de remboursement ne sera pas utilisée à plein chaque mois pour permettre à Madame [S] [N] d’effectuer le remboursement des dettes exclues sans mettre en péril l’exécution du plan.
En effet, l’article L711-4 du Code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du Code de la sécurité sociale. L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17 et L114-17-1 du même code.
En l’espèce, il résulte des pièces présentes au dossier que la créance du Centre d’encaissement du Trésor Public et de la Sauvegarde du Nord ont le caractère de dette exclue et doivent être exclues de, celles-ci ne pouvant faire l’objet d’un effacement, d’une remise ou d’un rééchelonnement.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT Madame [S] [N] recevable en son recours à l'encontre des mesures imposées par la commission de traitement des situations de surendettement du PAS-DE-[Localité 3] dans sa séance du 29 janvier 2026;
FIXE à 209,33 euros la contribution mensuelle totale maximale de Madame [S] [N] à l’apurement de son passif ;
ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [S] [N] selon les modalités suivantes :
- les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 46 mois, selon les modalités annexées au présent jugement,
- le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts,
- les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;
DIT en conséquence que les dettes seront apurées selon le plan annexé au présent jugement ;
DIT que Madame [S] [N] devra prendre l'initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
RAPPELLE que les créances suivantes ne peuvent faire l’objet d’aucune remise ni d’aucun rééchelonnement :
- créance d’un montant de 527 euros du Centre d’Encaissement du Trésor Public portant la référence n°arrêt 11-2024 Cour criminelle du Nord,
- créance d’un montant de 4 500 euros de [5] portant la référence n°arrêt 11-2024 du 30/01/24 [Adresse 12] ;
RAPPELLE qu’il appartient, en conséquence, à Madame [S] [N] de prendre contact avec pour convenir des modalités de règlement des dettes ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Madame [S] [N] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification du présent jugement ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [S] [N] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [S] [N], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [S] [N] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [6] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [S] [N] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers du PAS-DE-[Localité 3].
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
K.BREBION E.POTTIER