Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02567 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LHY
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Charlotte JEANTET
Expédition délivrée
le :
à :
Monsieur [H] [D]
Madame [V] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. IMMAG,
dont le siège social est sis 75 bis rue de Sèze - 69006 LYON
représentée par Me Charlotte JEANTET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3097
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [H] [D]
demeurant 11 rue de la Viscose - 38130 ECHIROLLES
comparant en personne
Madame [V] [I]
demeurant 209 rue de Créqui - 69003 LYON
comparante en personne
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Mai 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 24/07/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
Suivant contrat en date du 30 octobre 2024, la SARL IMMAG a donné à bail à Madame [V] [I] un logement situé 209 rue de Créqui 69003 LYON, contre le paiement d'un loyer mensuel initial de 680 euros hors provision sur charges.
Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [H] [D] s’est porté caution solidaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SARL IMMAG a fait notifier à Madame [V] [I] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 2007,08 euros en principal et visant la clause résolutoire.
Le commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [H] [D] par exploit de commissaire de justice en date du 26 février 2026.
Suivant actes de commissaire de justice du 26 mai 2026, la SARL IMMAG a fait assigner Madame [V] [I] et Monsieur [H] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de demander de :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [V] [I],condamner solidairement Madame [V] [I] et Monsieur [H] [D] à lui payer :la somme de 3421,24 euros selon état de créance arrêté au 26 mai 2026, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,maintenir l'exécution provisoire de la décision,condamner in solidum Madame [V] [I] et Monsieur [H] [D] aux dépens.
Lors des débats à l’audience du 24 juillet 2026, la SARL IMMAG, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise le montant de la dette à 700 euros dont 125,80 euros de frais de commissaire de justice, selon décompte arrêté au 22 juillet. Elle souligne que les prélèvements sont régulièrement rejetés.
Madame [V] [I], comparante en personne, s’oppose à la résiliation du bail. Elle déclare avoir soldé la dette locative la veille de l’audience. Elle expose avoir rencontré des problèmes financiers et de santé, et être au chômage depuis l’été précédent. Elle ajoute être en cours de négociation pour un CDI.
Monsieur [H] [D], comparant en personne, expose avoir réglé les frais de commissaire de justice.
Il a été demandé au bailleur de transmettre avant le 7 août 2026 une note en délibéré avec un décompte actualisé.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
La SARL IMMAG a transmis un décompte arrêté au 3 août 2026, mentionnant un solde de 707,08 euros correspond à l’échéance du mois d’août 2026, incluant trois paiements de Madame [V] [I] entre le 22 et le 24 juillet 2026.
MOTIFS
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le bailleur produit un décompte du 3 août 2026 duquel il ressort que Madame [V] [I] reste redevable de la somme de 707,08 euros. Il convient de relever que cette somme inclut la somme de 125,80 euros intitulée “frais huissier” qui sont inclus dans les dépens, et doivent donc être déduits du décompte locatif.
Le loyer étant dû le premier jour du mois aux termes du bail, le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 581,28 euros.
L'engagement souscrit par Monsieur [H] [D] satisfait aux conditions exigées par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 de telle sorte qu'en l'absence d'élément contraire à la demande, il y a lieu de condamner Monsieur [H] [D] solidairement avec Madame [V] [I] au paiement des sommes dues au bailleur.
Dans ces conditions, Madame [V] [I] et Monsieur [H] [D] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 581,28 euros, au titre des loyers et charges dus au 3 août 2026, incluant l’échéance d’août 2026.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu après l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Si le commandement de payer délivré à la locataire ouvre à ce dernier un délai erroné de deux mois pour s'acquitter de ses causes, aucun grief ne saurait être relevé en l'absence d'apurement de la dette par la locataire entre l'expiration du délai de deux mois mentionné dans l'acte et l'expiration du délai de six semaines contractuellement applicable et il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies deux mois après la délivrance du commandement de payer.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 24 avril 2026 après avoir fait délivrer à la locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les délais de paiement
Selon l'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
En l’espèce, il apparaît que Madame [V] [I] a repris le paiement du loyer avant l’audience, en effectuant plusieurs versements conséquents, de sorte que la somme finalement due est inférieure à l’échéance du mois en cours lors de l’édition du dernier décompte produit en cours de délibéré.
Madame [V] [I] étant en mesure de s’acquitter du règlement de la dette, il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.
Par application de l'article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.
En l'espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.
En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [V] [I] et Monsieur [H] [D] doivent supporter in solidum les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [V] [I] et Monsieur [H] [D] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 200 euros.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Madame [V] [I] et Monsieur [H] [D] à payer à la SARL IMMAG la somme de 581,28 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois d’août 2026 inclus selon état de créance du 3 août 2026,
CONSTATE qu'est encourue la résiliation du bail consenti par la SARL IMMAG à Madame [V] [I] sur les locaux à usage d'habitation sis 209 rue de Créqui 69003 Lyon, par application de la clause de résiliation de plein droit,
AUTORISE Madame [V] [I] à s'acquitter de sa dette locative par 11 mensualités de 50 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 12e correspondant au solde de la dette,
DIT que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Madame [V] [I] règle sa dette conformément aux délais accordés et s’acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Madame [V] [I] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,
Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 24 avril 2026 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de Madame [V] [I] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne solidairement Madame [V] [I] et Monsieur [H] [D] à payer à la SARL IMMAG, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,
DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,
CONDAMNE in solidum Madame [V] [I] et Monsieur [H] [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 23 février 2026,
CONDAMNE in solidum Madame [V] [I] et Monsieur [H] [D] à payer à la SARL IMMAG la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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