Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01975 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPDB
le 27 septembre 2026
Nous, Brunehilde BARRY, Juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie BLANC, greffière ;
En présence de Mme [H] [C], interprète en langue arabe, assermentée ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [O] [V] reçue le 26 Septembre 2026 à 09 heures 38, concernant :
Monsieur X se disant Monsieur [T] [A]
né le 20 Décembre 1995 à [Localité 2] (ALGER)
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 02 septembre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Maître Mathilde DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la régularité de la procédure tirée du non-respect du droit à un recours effectif
Il résulte de l’article L. 141-3 du CESEDA que toute décision concernant la personne étrangère ne parlant pas la langue française doit se voir communiquer la décision via un formulaire écrit qu’elle comprend ou par un interprète.
Un examen minutieux du dossier permet de s’assurer, s’agissant de l’ordonnance n°26/837 rendue par la Cour d’appel le 4 septembre 2026 et portant confirmation de la prolongation de la rétention, que la décision litigieuse comporte la notification du dispositif de l’ordonnance relatif à un recours en matière de rétention administrative, avec la mention du recours mentionné à l’article R. 743-20 du CESEDA concernant le pourvoi en cassation, et que cette notification est accompagnée d’une traduction conforme en langue arabe et régulièrement portée à la connaissance de l’intéressé ce même jour à 16h45.
Celui-ci a donc été mis en mesure de comprendre le sens de la décision et ne démontre pas que le défaut de traduction complète de l’ordonnance constitue une atteinte substantielle à son droit d’apprécier l’opportunité d’exercer lesdites voies de recours et lui causerait un grief, étant observé qu’il peut solliciter à tout moment au centre de rétention, l’assistance de la CIMADE ou d’un interprète mis à disposition par l’administration (article R. 744-17 du CESEDA) pour se voir traduire et expliquer en détail les motifs de la décision.
Par conséquent, le moyen est rejeté et la procédure est déclarée régulière.
II – Sur la prolongation de la mesure de rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.
Il appartient ainsi au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l'administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
En l’espèce, la demande de prolongation est fondée sur les critères 1°, 2° et 3° de l'article précité.
Il est établi que [T] [A] représente en premier lieu une menace réelle et actuelle pour l’ordre public dans la mesure où il est connu sous plusieurs alias, a été condamné le 15 novembre 2025 par le président du Tribunal judiciaire de Foix à une peine d’emprisonnement délictuel de 4 mois avec sursis et interdiction du territoire français pour une durée d’an pour des faits de circulation sans assurance, de conduite sans permis et de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente, faits commis il y a moins d’un an le 14 novembre 2025, puis le 26 mai 2026 en comparution immédiate pour des faits de trafic de produits stupéfiants à une peine d’emprisonnement ferme de 6 mois avec maintien en détention et interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans. Il s’en déduit que l’intéressé, qui se maintient sur le territoire français, sans ressource licite ni attache quelconque avec la France, n’entend pas se conformer aux lois de la République et poursuit une activité délinquante, grave et de subsistance qui laisse craindre une réitération de ce type de fait.
Il est établi en second lieu que l’intéressé, qui s’est vu par le passé rejeter sa demande d’asile et ne présente aucune vulnérabilité particulière, est non documenté et ne présente aucun billet de transport pour exécuter volontairement la mesure au regard de son absence de ressources. Il ne dispose d’aucune garantie de représentation puisque sans domicile ni attaches familiales sur le territoire. Il existe donc un risque avéré de soustraction de l’intéressé à la mesure d’éloignement, ce qui justifie de le maintenir dans un cadre contraint pour en assurer la mise à exécution.
Enfin, il ressort de la procédure que depuis l’ordonnance ayant ordonné la première prolongation de la rétention de l’intéressé le 2 septembre 2026 sur la base des diligences effectuées en première intention, l’intéressé a été auditionné le 9 septembre 2026 au Consulat d’Algérie, la fiche décadactylaire sous format NIST exigée par les services algériens compétents fournie le 16 septembre 2026 après demande du 10 septembre 2026 et deux relances aux fins d’identification a été effectuées les 15 et 26 septembre 2026.
L’intéressé ne justifie d’aucune demande de titre de séjour en Espagne. Les vérifications opérées le 18 août 2026 auprès du centre de coopération policière et douanière d’[Localité 3] concernant sa situation administrative n’ont pas permis de confirmer ce qui reste de simples allégations. Les pièces transmises par l’intéressé à l’audience, pour autant qu’elles soient authentiques ce qui n’est pas vérifiable, sont uniquement déclaratives et au demeurant non traduites depuis l’espagnol vers le français. L’administration a donc effectué les démarches qui lui incombaient.
Ces diligences faites par l’autorité administrative apparaissent ainsi suffisantes à ce stade pour obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire, étant rappelé qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur ces autorités.
Il n'existe aucun élément de nature à permettre d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires algériennes vont répondre défavorablement et que l'éloignement de l’intéressé ne pourra avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS la présente procédure régulière ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de [T] [A] pour une durée de TRENTE JOURS à l'expiration du précédent délai de vingt-six jours, imparti par l'ordonnance prise le 1er septembre 2026 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.
La Greffière
Le 27 Septembre 2026 à
Le Juge
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant Monsieur [T] [A]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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