Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Aude ABOUKHATER
Monsieur [S] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Carole BERNARDINI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/10322 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJQ7
N° MINUTE : 2
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 25 septembre 2026
DEMANDEUR
Etablissement public [Localité 1] HABITAT,
[Adresse 1]
représenté par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS
Madame [P] [L],
[Adresse 2]
représentée par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS,
Monsieur [S] [N],
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10322 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJQ7
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 21 septembre 2022, [Localité 1] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [S] [N] et Madame [P] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 723,40 euros, outre une provision sur charges.
Monsieur [S] [N] a donné congé le 12 avril 2024, réceptionné par le bailleur le 30 avril suivanr
Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 1] HABITAT OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025 un commandement de payer la somme de 7486,02 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de mai 2026 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice du 28 otobre 2025, [Localité 1] HABITAT OPH a fait assigner en référé Monsieur [S] [N] et Madame [P] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner l'expulsion des preneurs et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Monsieur [S] [N] et Madame [P] [L],
- condamner solidairement Monsieur [S] [N] et Madame [P] [L] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 22 octobre 2025, soit la somme de 3651,90 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner in solidum Monsieur [S] [N] et Madame [P] [L] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.
A cette audience [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 2515,25 euros au 15 juin 2026. Il a indiqué qu’une subvention au titre du FSL a été versée et déduite du montant de la dette locative. Le loyer courant est en revanche partiellement payé. Le bailleur a néanmoins donné son accord à une suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement.
Madame [P] [L], représentée par son conseil, a reconnu le montant de la dette et sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, proposant de verser 30 euros en sus du loyer et des charges. Elle a affirmé qu’une régularisation au titre des APL va lui être versée le 25 juin 2026, d’un montant de 1852,61 eurosc, et qu’elle va également perevoir 644,57 euros d’APL en juin. Elle a ajouté qu’elle perçoit le RSA. Elle a enfin expliqué que la dette a été générée par un retard dans le renouvellement de son titre de séjour si bien que le versement du RSA a été suspendu.
Bien que régulièrement assignés à étude, Monsieur [S] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l’artile 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois mais le délai de préavis est toutefois d'un mois, notamment 1° sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17, e qui est le as de [Localité 1]. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Selon l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Il est jugé, à partir de ce texte, que des versements partiels réguliers ne suffisent pas à établir que le locataire entendait payer les loyers courants si bien que, faute de volonté clairement exprimée de sa part, les paiements s’imputent sur les loyers les plus anciens, faisant obstacle à toute prescription des échéances antérieures (Cass. 12 février 2026, n°22-23.221).
En l’espèe, il ressort de l’acte introdutif d’instance que Monsieur [S] [N] a donné congé le 24 avril 2024, réceptionné le 30 avril suivant. Monsieur [S] [N] était donc redevable des loyers et des charges jusqu’au 30 mai 2024. Or, la lecture du décompte du bailleur met en évidence que la dette locative à cette date a été apurée par des versements ultérieurs, sans qu’il ait été expirmé que ceux-ci se rapportaient au loyer courant. Dansd ces conditions, Monsieur [S] [N] n’est plus débiteur d’une quelconque dette loative.
Les demandes de [Localité 1] HABITAT OPH à l’enontre de Monsieur [S] [N] seront en conséquence rejetées.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 29 otobre 2025 soit au six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 1er août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 28 otobre 2025.
En conséquence, l’action introduite par [Localité 1] HABITAT OPH est recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il est admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
En l’espèce, le bail signé par les parties le 21 septembre 2022 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 20 juin 2025 pour la somme en principal de 7486,02 euros.
Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 20 août 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Madame [P] [L] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce [Localité 1] HABITAT OPH produit un décompte faisant apparaître que Madame [P] [L] restait devoir la somme de 2515,25 euros à la date du 2515,25, échéance du mois de mai 2026 incluse (la dernière somme au crédit est de 350 euros le 9 juin 2026). Le calcul est effectué après déduction des frais de poursuite, dont il n'est pas démontré qu'ils sont dus contractuellement, et seront donc retirés conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 précisant que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative, étant rappelé que les frais du commandement de payer et de l'assignation sont inclus dans les dépens.
Pour la somme au principal, Madame [P] [L], reconnaît le montant de la dette à l’audience.
Elle sera donc condamnée à titre de provision au paiement de la somme de 2515,25 euros arrêtée au 15 juin 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer.
Madame [P] [L] sera également condamnée au paiement à compter du 16 juin 2026, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu'il convient de fixer à titre provisionnel au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, le juge peut, même d'office, accorder au locataire défaillant en situation de régler sa dette des délais de paiement dans la limite de trois années.
Pendant le cours des délais ainsi accordés et si le paiement du loyer courant a été repris (cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y onsent), les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la dette locative a nettement diminué depuis le commandement de payer. Le paiement des loyers est repris partiellement, mais la dette est désormais réduite à un montant relativement faible. Dans ces onditions, le bailleur a accepté à l’audience d’écarter la condition légale de reprise du paiement intégral des loyers courant et il a donné son accord à l’otroi de délais de paiement.
Au regard de ces éléments et de la qualité de la bailleresse, il convient d’accorder à Madame [P] [L] d’office des délais de paiement dans les termes du dispositif.
Faute pour Madame [P] [L] de respecter les modalités de paiement ainsi accordées, le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant leur expulsion avec si nécessaire l'assistance de la force publique.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [P] [L] partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETONS les demandes de [Localité 1] HABITAT OPH à l’encontre de Monsieur [S] [N] ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 septembre 2022 entre [Localité 1] HABITAT OPH et Monsieur [S] [N] et Madame [P] [L], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 20 août 2025 ;
CONDAMNONS Madame [P] [L] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 15 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse (la dernière somme au crédit est de 350 euros le 9 juin 2026) la somme de 2515,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 ;
AUTORISONS Madame [P] [L] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités d'un montant d'au moins 60 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, sauf meilleur accord des parties ;
PRECISONS que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPENDONS l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n'avoir jamais été résilié ;
RAPPELONS en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer à son terme :
* la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié,
* le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
* Madame [P] [L] devra quitter les lieux en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment),
* Madame [P] [L] sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation payable au plus tard le 30 de chaque mois et fixée par provision au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu'à complète libération des lieux à compter du 16 juin 2026,
* qu'à défaut pour Madame [P] [L] de libérer les lieux volontairement et deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux resté sans effet, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,
* que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Madame [P] [L] à verser à [Localité 1] HABITAT OPH une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS Madame [P] [L] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et du commandement de payer ;
ORDONNONS la communication au Préfet de [Localité 1] de la présente décision ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection