Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/07803 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPPA
[E] [X]
C/
[A] [Z]
[F] [M]
Copie exécutoire délivrée
le : 5 Novembre 2026
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de grasse en date du 28 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/0952.
APPELANT
Monsieur [E] [X]
né le 20 Février 1957 à [Localité 1] (62), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Florence PUJOL de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC - PUJOL, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Lionel MONTRESOR, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉ
Monsieur [A] [Z]
né le 17 Décembre 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, avocat au barreau de GRASSE
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [F] [M]
pris en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [E] [X], à ces fonctions désigné selon jugement du tribunal de Cannes du 14 mars 2023
né en à , demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Florence PUJOL de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC - PUJOL, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Lionel MONTRESOR, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [K] [Z], aux droits de laquelle vient M. [A] [Z], était la propriétaire de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4]. Un bail commercial avait été consenti à la société Excel, la locataire initiale.
Par acte sous seing privé du 21 février 2014, M. [E] [X] faisait l'acquisition du droit au bail commercial de la locataire précédente .
Au sein des locaux loués, le nouveau locataire exploitait un fonds de commerce de bar et petite restauration sous l'enseigne le couloir.
Le 25 juillet 2017, M. [A] [Z] signifiait à M. [E] [X] un congé avec offre de renouvellement à compter du premier mars 2018 moyennant une augmentation du loyer à 21'600 euros HC et HT.
Les parties concluaient un accord pour un loyer de 1'524 euros par mois hors charges et hors taxe, à compter du premier mars 2018. Aucun bail renouvelé écrit n'était formalisé.
Le bailleur faisait délivrer à son preneur, plusieurs commandements de payer les loyers ou de justifier de la souscription d'une assurance locative, dont le dernier en date du 3 février 2021 (commandement de payer visant la clause résolutoire à hauteur de la somme en principal de 13'565, 42 euros).
Par assignation signifiée le premier mars 2021, M. [E] [X] faisait assigner M. [A] [Z] devant le tribunal judiciaire de Grasse, sollicitant le prononcé de la nullité du commandement en date du 3 février 2021 et 1'octroi d'une indemnité en réparation d'un préjudice de jouissance.
Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal judiciaire de Grasse se prononçait en ces termes':
-déclare valide le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 03 février 2021 à M. [E] [X] par M. [A] [Z],
-déboute M. [E] [X] de sa demande d'octroi de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire,
-constate l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 3 mars 2021 et en conséquence la résiliation à cette même date du bail commercial du 19 juin 1991 et de ses avenants successifs,
-ordonne l'expulsion de M. [E] [X] et de tout occupant de son chef, dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision,
-ordonne en tant que de besoin le recours à la force publique et à un serrurier pour obtenir l'expulsion de M. [E] [X] et de tout occupant de son chef,
-condamne M. [E] [X] à payer à M. [A] [Z] la somme de 13'750,42'euros réclamée au titre du commandement de payer,
-dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-condamne M. [E] [X] à payer à M. [A] [Z] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1'524 euros hors taxes et charges à compter de l'échéance de mars 2021 et jusqu'à libération totale des lieux,
-dit que les sommes non payées produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-déboute M. [E] [X] de sa demande d'indemnisation aux fins d'indemnisation du trouble de jouissance qu'il estime avoir subi,
-déboute M. [E] [X] de sa demande en régularisation de bail sous astreinte,
-déboute M. [A] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-condamne M. [E] [X] à payer à M. [A] [Z] la somme de 2'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamne M. [E] [X] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le 31 mai 2022, M. [E] [X] interjetait appel en intimant M. [A] [Z].
Par jugement en date du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Cannes ouvrait une procédure de sauvegarde au bénéfice de M. [E] [X] et désignait Maître [F] [M] en qualité de mandataire judiciaire.
Me [F] [M] intervenait volontairement à la procédure en sa qualité de mandataire judiciaire de l'appelant.
Le conseil de M. [A] [Z] déclarait le 4 avril 2023 la créance de ce dernier entre les mains de Me [F] [M] à hauteur de 6'556, 42 euros.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2026.
CONCLUSIONS, DEMANDES, MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2023 M. [E] [X] ainsi que Me [F] [M], en qualité de liquidateur judiciaire du premier demandent à la cour de':
vu les dispositions des articles L622-1, L 622-7, L622-21, L622-22L 622-26 du code de commerce , 1353 du code civil
-donner acte à Maître [F] [M] en sa qualité de mandataire judiciaire de son intervention volontaire à la présente procédure,
-constater qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de M.[E] [X] selon jugement du 14 mars 2023,
-constater que le jugement du 28 avril 2022 n'était pas passé en force de chose jugée au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ,
en conséquence,
-infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant débouté M. [A] [Z] de ses demandes,
et statuant de nouveau :
-déclarer irrecevable et à défaut débouter M. [A] [Z] de ses demandes tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, à voir constater la résiliation du bail commercial et de ses avenants , à voir ordonner l'expulsion de M. [E] [X] et de tout occupant de son chef et à voir fixer une indemnité d'occupation,
-déclarer irrecevable et à défaut débouter M. [A] [Z] de l'ensemble de ses demandes de condamnation à paiement présentées à l'encontre de M. [E] [X],
-débouter M. [A] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-juger n'y avoir lieu à inscription de quelconques sommes au passif de M. [E] [X],
-condamner M. [A] [Z] à régulariser par écrit le bail renouvelé moyennant un loyer annuel de 18'288 euros par an payable en 12 mensualités de 1'524 euros et aux mêmes clauses et conditions que celles du bail expiré sauf à ordonner que ce bail soit conforme aux normes en vigueur, telles qu'issues de la loi Pinel,
-condamner M. [A] [Z] au paiement au profit de M. [E] [X] d'une somme de 2'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [A] [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Cohen Guedj-Montero-Daval Guedj sur son offre de droit.
Sur l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et de ses avenants, M. [E] [T] précise':
-l'appelant a relevé appel du jugement rendu 28 avril 2022,
-par jugement en date du 14 mars 2023, et alors que ladite procédure d'appel était en cours, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert au bénéfice de M. [E] [X] une procédure de sauvegarde,
-il est de jurisprudence acquise de longue date que dès lors que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'a pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture, le bailleur ne peut en aucun cas solliciter, après ledit jugement, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire.
Sur sa demande tendant à la condamnation du bailleur à régulariser par écrit le bail renouvelé moyennant un loyer annuel de 18'288 euros par an payable en 12 mensualités de 1'524 euros et aux mêmes clauses et conditions que celles du bail expiré sauf à ordonner que ce bail soit conforme aux normes en vigueur, telles qu'issues de la loi Pinel, le preneur fait valoir':
-il ne fait nul doute que le bail s'est renouvelé à compter du premier mars 2018.
-aucun écrit n'a été régularisé.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2022, M. [A] [Z] demande à la cour de':
à titre principal,
-confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 28 avril 2022,
à titre subsidiaire
vu l'article 145-41 du code de commerce,
-juger que l'opposition de M. [E] [X] est infondée et injustifiée.
-accueillir la demande reconventionnelle de M. [A] [Z].
-la déclarer recevable et bien fondée,
-voir constater la résiliation du bail commercial du 19 juin 1991 et des avenants successifs.
-ordonner l'expulsion de M. [E] [X] [E] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique.
-condamner M. [E] [X] à payer à titre provisionnel la somme de 8'080,42 euros avec intérêts de droit à partir du prononcé de l'ordonnance à venir.
-condamner M. [E] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation qui ne se saurait être inférieure au montant du loyer et charges soit 1'524 euros par mois.
-débouter M. [E] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
-condamner M. [E] [X] à payer à M. [A] [Z] la somme de 5'000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
-condamner M. [E] [X] à payer à M. [A] [Z] la somme de 4'000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles.
-condamner M. [E] [X] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Barbara Zbrozinski-Czernecki, avocat postulant aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile, en ceux compris le coût des commandements de payer.
Sur la validité du commandement de payer les loyers, le bailleur fait valoir que M. [E] [X] n'a pas payé l'intégralité des sommes dont il est redevable malgré le dernier commandement de payer du 03 février 2021. Il ajoute que le fait de produire des chèques de banque ne peut pas s'analyser comme le paiement du loyer.
S'opposant à la demande de M. [E] [X] de régularisation par écrit d'un bail commercial renouvelé, le bailleur lui répond':
-l'accord intervenu entre les parties sur le renouvellement et la fixation du prix en 2018 permet à M. [E] [X] d'avoir un bail.
-la signature de l'avenant était conditionnée au paiement des loyers et des frais, ce que M.[E] [X] refuse de façon abusive.
-le projet d'avenant n'a jamais pu être régularisé par le locataire.
-contrairement à ce qu'il indique dans ses dernières écritures, lorsque l'accord est intervenu, son conseil était chargé de la rédaction du bail.
MOTIFS
Il est donné acte à Maître [F] [M] de son intervention volontaire à la présente procédure.
1-sur le commandement de payer
Vu l'article L 145-41 du code de commerce,
Tout comme le premier juge, la cour relève que rien ne remet en cause l'exactitude des mentions chiffrées du commandement de payer. Le preneur n'établit pas que des règlements n'auraient pas été pris en compte par le bailleur, ce notamment en considération de la règle de l'imputation des paiements sur les échéances les plus anciennes. Par ailleurs, le bailleur détaille l'ensemble des sommes dues et versées, permettant de corroborer ledit commandement.
En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il déclare valide le commandement de payer signifié le 3 février 2021.
2-sur la clause résolutoire
Vu l'article L 145-41 du code de commerce,
L'article 500 du code de procédure civile énonce': A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
L'article L 622-21 du code de commerce prévoit': .-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article'L. 622-17'et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ,
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Il résulte de l' article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. En conséquence, postérieurement au jugement d'ouverture, le bailleur ne peut engager une action fondée sur la clause résolutoire pour défaut de paiement de paiement des loyers, charges, taxes et impôts antérieurs au jugement d'ouverture, s'il ne dispose pas avant ce dernier d'une décision passée en force de chose jugée.
En l'espèce, le jugement du 28 avril 2022 le tribunal judiciaire de Grasse, contre lequel il est formé appel par le preneur a déclaré valide le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 3 février 2021 à ce dernier par le bailleur.
En outre, ce même jugement a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 3 mars 2021 et en conséquence la résiliation à cette même date du bail commercial du 19 juin 1991 et de ses avenants successifs.
Ce jugement a fait l'objet d'un appel formé le 31 mai 2022 par M. [E] [X]. Nul ne conteste que l'appel a bien été interjeté dans les délais requis.
Ainsi, ce jugement constatant la résiliation du bail au 3 mars 2021, qui fait toujours l'objet d'un recours devant la présente cour, n'est pas passé en force de chose jugée.
Par ailleurs, au cours de la procédure pendante devant la cour d'appel, une procédure de sauvegarde, était ouverte par jugement en date du 14 mars 2023 prononcé par le tribunal de commerce de Cannes au bénéfice de M. [E] [X].
Dès lors, à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du preneur, la décision constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'avait pas encore acquis force de chose jugée.
En conséquence, l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ne peut plus être poursuivie.
Infirmant le jugement, la cour rejette les demandes de M. [A] [Z] de voir constater la résiliation du bail commercial du 19 juin 1991 et des avenants successifs, de voir ordonner l'expulsion de M. [E] [X] [E] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique.
La cour, infirmant également le jugement, rejette encore la demande de M. [A] [Z] en paiement d'une indemnité d'occupation.
3-sur la créance du bailleur
Vu les articles 1134 et 1315 anciens du code civil,
Le bailleur sollicite la condamnation du preneur à lui payer la somme totale de 8'080,42 euros au titre du reliquat dû au premier août 2022 pour les indemnités d'occupation ou les loyers impayés.
Compte tenu du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde du preneur et du principe de l'arrêt des poursuites individuelles, aucune condamnation ne peut être prononcée contre ce dernier pour les sommes échues impayées avant le 14 mars 2023. La cour peut seulement fixer une éventuelle créance au passif du débiteur.
En outre, concernant la créance éventuelle du bailleur pour la période antérieure au 14 mars 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure collective, la somme fixée au passif de M. [E] [X] ne pourrait en tout état de cause pas excéder le montant déclaré par M.'[A] [Z] qui se chiffre à 6'556, 42 euros.
Les parties étant liées par un bail commercial, M. [A] [Z] prouve qu'il existe une obligation pour M. [E] [X] de payer les loyers et charges. Il revient à ce dernier de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
S'il produit des chèques de banque et une attestation de son expert-comptable selon laquelle des chèques de banque ont été émis, il ne justifie pas en revanche que les fonds correspondants ont bien été versés au bailleur. Un chèque de banque témoigne seulement que les fonds ont été réservés par la banque mais non pas qu'ils ont été versés au destinataire.
En conséquence, infirmant le jugement, la cour fixe la'créance de M. [A] [Z] d'un montant de 6'556,42 euros au passif de M. [E] [V].
4-sur le bail renouvelé
Il est de principe que lorsqu'il s'opère à l'amiable, le renouvellement du bail commercial n'obéit à aucune forme particulière. Sa validité ne nécessite pas l'établissement d'un écrit.
En l'espèce, le bailleur reconnaît lui-même dans ses écritures que le bail commercial s'est bien renouvelé et ce en ces termes':
-les parties ont trouvé un accord pour un loyer de 1524 euros par mois hors charges et hors taxes à compter du premier mars 2018,
-l'accord intervenu entre les parties sur le renouvellement et la fixation du prix en 2018 permet à M. [E] [X] d'avoir un bail,
-le projet d'avenant n'a jamais pu être régularisé par le locataire,
-devant l'absence de réaction, M. [Z] a proposé de faire établir l'avenant en contrepartie du paiement des frais par M. [E] [X] ce qu'il a toujours refusé.
Il existe donc bien un bail commercial renouvelé entre les parties prévoyant un loyer mensuel de 1524 euros qui s'est opéré en aux clauses et conditions du bail venu à expiration, conformément à la règle de droit applicable et ce comme le soutient l'appelant.
En revanche, contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'est pas possible d'affirmer que le bail commercial renouvelé est conforme aux normes en vigueur telles qu'issues de la loi Pinel puisque ce dernier ne démontre pas le contenu exact dudit contrat.
La cour rejette donc la demande de M. [E] [X] d'ordonner que le bail commercial renouvelé soit conformes aux normes en vigueur telles qu'issues de la loi Pinel.
Si le bailleur prétend ensuite que la signature de l'avenant était conditionnée au paiement des loyers et des frais, ce que M. [E] [X] refuse de façon abusive, il n'en demeure pas moins qu'il n'a jamais émis un quelconque congé pour motif grave et légitime.
Par ailleurs, rien n'oblige les parties à renouveler le bail commercial au moyen d'un acte écrit.
En conséquence, la cour se prononce en ces termes':
-confirme le jugement en ce qu'il rejette la demande de M. [E] [X] de régularisation d'un bail commercial sous astreinte,
-constate l'existence d'un bail commercial renouvelé entre les parties prévoyant un loyer mensuel de 1524 euros qui s'est opéré en aux clauses et conditions du bail venu à expiration.
5-sur la résistance abusive du preneur
Un plaideur ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour résistance abusive que s'il est relevé à sa charge une faute commise par intention malicieuse, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, si l'appelant est redevable de loyers et charges échus impayés envers l'intimé, rien ne caractérise une faute commise par intention malicieuse, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol.
En conséquence, la cour rejette la demande de dommages-intérêts de M. [A] [Z] pour résistance abusive de M. [E] [X].
6-sur les frais du procès
En l'espèce, chaque partie perd et gagne partiellement de sorte qu'infirmant le jugement et y ajoutant, la cour statue en ces termes':
-chaque partie supportera la charge de ses dépens exposés en première instance et en appel,
-les parties sont réciproquement déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement':
-donne acte à Maître [F] [M] de son intervention volontaire à la présente procédure,
-confirme le jugement en ce qu'il rejette la demande de M. [E] [X] de régularisation d'un bail commercial sous astreinte, en ce qu'il déclare valide le commandement de payer signifié le 3 février 2021,
-infirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour,
statuant à nouveau et y joutant,
-rejette les demandes de M. [A] [Z] de voir constater la résiliation du bail commercial du 19 juin 1991 et des avenants successifs, en paiement d'indemnités d'occupation ainsi qu'en expulsion de M. [E] [X] [E] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique,
-constate qu'il existe un bail commercial renouvelé entre les parties prévoyant un loyer mensuel de 1524 euros qui s'est opéré en aux clauses et conditions du bail venu à expiration,
-rejette la demande de M. [E] [X] d'ordonner que le bail commercial renouvelé soit conformes aux normes en vigueur telles qu'issues de la loi Pinel,
-fixe la créance de M. [A] [Z] au passif de M. [E] [X]'à 6556,42 euros au titre du reliquat des sommes contractuellement dues au premier août 2022,
-rejette demande de M. [A] [Z] de dommages-intérêts pour résistance abusive,
-déboute les parties, de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel,
-dit chaque partie supportera la charge de ses dépens exposés en première instance et en appel.
Le Greffier, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.