Texte intégral
Du 01 septembre 2026
PPP Contentieux général
N° RG 26/02303 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZK7
S.A.R.L. LC ASSET 2
C/
[J] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 01 septembre 2026
JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente
CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET,
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LC ASSET 2
[Adresse 2]
Grand-Duché de Luxembourg
LUXEMBOURG
Représentée par Me Bénédicte LAVENNE (avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Anaïs FOIX (avocate au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Ni comparant et non représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 09 juin 2026.
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable signée par voie électronique le 25 mai 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [J] [R] un prêt personnel d'un montant de 15.000 euros remboursable en 6 mensualités de 161 euros hors assurance et de 54 mensualités de 296,94 euros hors assurance, au taux nominal débiteur de 4,82%.
Des échéances étant demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a prononcé la déchéance du terme le 3 octobre 2025 après une mise en demeure infructueuse par lettr recommandée adressée le 12 septembre 2025 dont l’avis de réception a été retourné avec la mention “Pli avisé non réclamé”.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, la SARL LC ASSET 2 se prévalant d’un acte de cession de créance en date du 3 novembre 2025, a fait assigner Monsieur [J] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de BORDEAUX, aux fins de le voir condamner en paiement des sommes suivantes, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et subsidairement en prononçant la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1103, 1221 et 1343-2 du code civil, le tout avec rappel de l’exécution provisoire de droit et avec capitalisation des intérêts :
7.583,59 euros, avec intérêts contractuels au taux de 4,82% à compter du 4 mars 2025; 606,69 euros avec intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de résiliation,1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 9 juin 2026, la Société LC ASSET 2 représentée par son conseil, a mentionné en réponse à la question posée par le juge, que la forclusion de l’action n’était pas encourue, et que les obligations précontractuelles avaient été respectées.
Assigné par acte déposé en étude, Monsieur [J] [R] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; il écarte en outre d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
La créance alléguée par la SARL LC ASSET 2 sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent et sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
-ou le premier incident de paiement non régularisé,
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable,
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
En l’espèce, le premier impayé non régularisé étant intervenu 4 avril 2025, et l’assignation étant en date du 31 mars 2026, l’action de la SARL LC ASSET 2 est recevable.
Sur la déchéance du terme
En vertu des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet.
En l’espèce, compte tenu de la défaillance de l’emprunteur malgré une mise en demeure préalable par lettre recommandée du 12 septembre 2025, la SARL LC ASSET 2 a régulièrement prononcé la déchéance du terme le 3 octobre 2025.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- la notice d'assurance et la fiche conseil assurancela justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP-la fiche de dialogue et la justification de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur la justification de la fourniture à l'emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière.
En l’espèce, la SARL LC ASSET 2 ne communique ni la fiche conseil assurance, ni la fiche explicative du crédit, ni encore la fiche de dialogue établie au moment de la signature du contrat.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la signature du contrat.
Sur le montant de la créance
Compte tenu de la déchéance totale du droit aux intérêts prononcée, il convient de ramener la créance de la banque à la somme de 5.523,70 euros, correspondant au montant du crédit alloué, soit la somme totale 15.000 euros, diminuée de l'ensemble des remboursements intervenus avant la déchéance du terme, soit 9.476,30 euros.
Par conséquent, il y a lieu de condamner Monsieur [J] [R] à payer à la SARL LC ASSET 2 la somme de 5.523,70 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2025.
En outre, afin d'assurer l'effectivité de la directive communautaire n°2008/48 et notamment de son article 23, s'agissant du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due produira intérêt au taux légal, mais ne sera pas majorée de cinq points.
Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que l'indemnité contractuelle de 8 % du capital restant dû, qui a la nature d’une clause pénale, est soumise au pouvoir modérateur du juge qui constate son caractère manifestement excessif.
En l'espèce, dans la mesure où le prêteur a été déchu du droit aux intérêts et les sommes dues continuent à produire des intérêts tant qu’elles n’ont pas été entièrement payées, le taux de 8 % prévu paraît manifestement excessif et il convient de la réduire à la somme de 50€. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement s'agissant d'une créance indemnitaire conformément à l'article 1231-7 du code civil.
L’article L.312-38 du code de la consommation interdit de mettre tout autre "indemnité ou coût" à la charge de l’emprunteur défaillant sous réserve des frais taxables justifiés occasionnés par la défaillance de l’emprunteur.
La demande de capitalisation des intérêts sera donc rejetée, les dispositions du code de la consommation étant dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur qui succombe supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas inéquitable de le condamner au paiement d’une somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
DECLARE l’action de la SARL LC ASSET 2 recevable ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels à compter de la signature du contrat ;
CONDAMNE Monsieur [J] [R] à payer à la SARL LC ASSET 2 la somme de 5.523,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2025, outre celle de 50 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, au titre de l’indemnité de résiliation ;
ECARTE la majoration de cinq points prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
DEBOUTE la SARL LC ASSET 2 du surplus de ses demandes, en ce la demande de capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [J] [R] à payer à la SARL LC ASSET 2 la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [R] aux dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA CADRE-GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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