Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 septembre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU LEASECOM [Adresse 1] comparant par SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par SCPAVOC SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU AMBULANCES DU [Localité 1] [Adresse 4]
comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 5] et par Me Johanna CHEMLA [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 21 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La S.A.S. Ambulances du [Localité 1] exerce l'activité de transport sanitaire terrestre des personnes malades et/ou à mobilité réduite.
Le 29 avril 2024, Ambulances du [Localité 1] est démarchée par la société DST Lease, qui exerce l'activité de distribution et installation de matériel de vidéosurveillance, afin de lui proposer la location de matériels de vidéosurveillance qui pourra être financés par Leasecom. Pour ce faire, cette dernière lui propose de financer l'utilisation de ces matériels sous la forme de deux contrats de location longue durée. Ainsi deux contrats de location financière sont consentis par Leasecom :
Le contrat n°224L226125 du 25 avril 2024 dont le matériel comprend :
* 2 caméras
* 1 écran
* 1 boitier
Le contrat n°224L226126 du 7 mai 2024 dont le matériel comprend :
* 2 caméras
* 1DVR
* 1 écran
* 1 boitier
* 1 visiophone.
La location des 2 contrats court sur une durée de 60 mois et les loyers, d'un montant de 72 euros TTC pour le 1er contrat et 180 euros TTC pour le second contrat seront à régler mensuellement.
Le 26 avril 2024, Ambulances du [Localité 1] un procès-verbal de livraison-réception du matériel loué et Leasecom lui adresse un échéancier valant facture.
A compter du 1er juin 2024, Leasecom constate qu'Ambulances du [Localité 1] cesse de régler les loyers des 2 contrats.
Le 26 juillet 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, puis le 1er aout 2024 par courriel, Ambulances du [Localité 1] conteste la signature apposée sur les 2 contrats et met en demeure Leasecom de procéder à leur annulation.
Le 8 octobre 2024, Leasecom adresse une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés sous huitaine, soit la somme de 785,30 euros TTC pour le 1er contrat et 1 242,72 euros TTC pour le second.
Ambulances du [Localité 1] ne défert pas à la mise en demeure de régler les échéances impayées de sorte que la résiliation à ses torts exclusifs intervient le 16 octobre 2024, en vain.
PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, déposé à l'étude, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, Leasecom assigne Ambulances du [Localité 1] devant ce tribunal et par ses dernières conclusions responsives numéro 2 du 27 février 2026, lui demande de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil
Dire et juger Leasecom recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
Débouter Ambulances du [Localité 1] de l'intégralité de ses prétentions ;
Constater la résiliation des contrats de location à la date du 16 octobre 2024 ;
Condamner Ambulances du [Localité 1] à payer à Leasecom la somme totale de 16 969,82 euros en principal intérêts et frais, se décomposant comme suit :
La somme de 5 035,10 euros TTC arrêtée au 16 octobre 2024 outre intérêts au taux légal majoré de 10% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement au titre du contrat n° 224L226125 (en ce compris la somme de 758,30 euros TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation, et la somme de 4 276,80 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation);
La somme de 11 934,72 euros TTC arrêtée au 16 octobre 2024 outre intérêts au taux légal majoré de 10% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement au titre du contrat n° 224L226126 (en ce compris la somme de 1 242,72 euros TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation et la somme de 10 692 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation);
Ordonner à Ambulances du [Localité 1] de restituer à ses frais les matériels objets des contrats de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à Leasecom au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par Leasecom ;
* Autoriser, dans l'hypothèse où Ambulances du [Localité 1] ne restituerait pas les matériels objets des contrats de location, Leasecom ou toute personne que Leasecom se réserve le droit de désigner, à appréhender les matériels objets des contrats de location en quelque lieu qu'ils se trouvent pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à Ambulances du [Localité 1] au besoin avec le recours de la force publique ;
A titre subsidiaire, en cas de restitution de loyers :
Condamner Ambulances du [Localité 1] au paiement à Leasecom d'une indemnité de jouissance du matériel objet des deux contrats de location, d'un montant équivalant aux loyers restitués ;
Ordonner la compensation entre les sommes dues ;
En tout état de cause :
Condamner Ambulances du [Localité 1] à verser à Leasecom les sommes de 1 728 euros TTC et 4 320 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, à titre d'indemnité d'utilisation du matériel loué, conformément aux stipulations de l'article 13 des conditions générales des deux contrats de location, à parfaire au jour de la décision ;
Condamner Ambulances du [Localité 1] à payer la somme de 2 000 euros à Leasecom au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Ambulances du [Localité 1] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions récapitulatives numéro 2, déposées à l'audience du 21 novembre 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles L. 221-3, L. 221-8 et L. 221-20 du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil,
Juger Ambulances du [Localité 1] bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter Leasecom de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Par conséquent,
À titre principal
* Prononcer la nullité des contrats compte-tenu de l'absence de consentement donné par Ambulances du [Localité 1] au titre des contrats litigieux ;
En conséquence,
Condamner Leasecom au remboursement des sommes versées par Ambulances du [Localité 1] ;
Condamner Leasecom à reprendre l'intégralité des matériels installés dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ;
A titre subsidiaire
Prononcer la nullité des contrats eu égard à la violation du droit de rétractation par Ambulances du [Localité 1] ;
En conséquence,
Condamner Leasecom au remboursement des sommes versées par Ambulances du [Localité 1] ;
Condamner Leasecom à reprendre l'intégralité des matériels installés dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ;
À titus infiniment subsidiaire
À titre infiniment subsidiaire
Condamner Leasecom à verser à Ambulances du [Localité 1] la somme de 10 000 euros compte-tenu du manquement à la bonne foi contractuelle ;
En tout état de cause
Condamner Leasecom au versement à l'égard de Ambulances du [Localité 1] de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamner Leasecom au paiement à l'égard de Ambulances du [Localité 1] de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Leasecom aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Johanna Chemla, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience du 21 mai 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 juillet 2026, prorogé au 15 septembre 2026 pour les besoins du délibéré, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la validité des contrats :
Ambulances du [Localité 1] expose que :
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée en date du 26 juillet 2024 puis par courriel daté du 1er août 2024, elle a contesté auprès de Leasecom avoir signé et avoir apposé sa signature sur les contrats prétendument conclus ;
Elle réunit les conditions prévues par les dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation qui est étendu aux contrats entre deux professionnels et qui précise que « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. ».
Les contrats ont été conclus hors établissement ;
Les contrats d'installation de matériel ne constituent pas son activité principale (puisqu'il est ambulancier) ;
Ambulance du [Localité 1] comptait cinq salariés au titre de l'année 2024 soit l'année des contrats litigieux ;
* Elle doit donc disposer d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat.
En conséquence, Ambulances du [Localité 1] demande que le tribunal reconnaisse la nullité des contrats compte-tenu de la contestation de la signature, l'absence de consentement donné au titre des contrats litigieux et la violation du droit de rétractation en application des dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation.
Leasecom répond que :
Les contrats portent les mentions et signatures manuscrites d'Ambulances du [Localité 1], régulièrement recueillies ;
Le matériel a été livré et installé au lieu du siège social d'Ambulances du [Localité 1], sans aucune opposition immédiate de ce dernier, lequel en a accepté l'utilisation ;
Les loyers ont été mis en place conformément aux contrats et n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans les semaines suivant la livraison ;
Ambulances du [Localité 1] a notamment communiqué une copie de la pièce d'identité de son gérant, ainsi que le mandat SEPA signé, et le RIB de la société.
En ce qui concerne la nullité du contrat de location en raison de la violation du droit de rétractation dans les relations entre professionnels sur la base des dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation, Ambulances du [Localité 1] ne démontre pas que l'ensemble des conditions soient réunies car :
S'agissant du nombre de salariés employés qui doit être inférieur ou égal à cinq, Ambulances du [Localité 1] n'apporte aucunement la preuve à ses allégations ;
S'agissant d'un contrat conclu hors établissement, Ambulances du [Localité 1] ne démontre pas et ne rapporte pas la preuve que le contrat ait été conclu hors établissement ;
S'agissant du requis que le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel, le locataire ne démontre pas que le contrat n'entrerait pas dans le champ de son activité principale. En effet, il ressort de l'objet social de la société que la location financière d'un matériel de vidéosurveillance destiné à sécuriser le local de ce professionnel, entre nécessairement dans le champ de l'activité principale de ce dernier. Une société d'ambulances est tenue d'assurer la sécurité de ses locaux, de ses véhicules et de son personnel, ce qui justifie pleinement l'installation d'un système de vidéosurveillance.
Dès lors, la demande de nullité pour absence de consentement et application des dispositions du code de la consommation est infondée et doit être rejetée.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
Page : 6 Affaire : 2025F01138
L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que «
Les dispositions des sections 2
, 3, 6
du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.»
Le tribunal relève que Leasecom verse aux débats les contrats signés de manière manuscrite avec apposition de la mention manuscrite «
Bon pour contrat
« au-dessus de la signature du gérant d'Ambulances du [Localité 1].
D'autre part, le courrier de désistement du 26 juillet 2024 d'Ambulances du [Localité 1] auprès de Leasecom affirme que DST Lease s'est présentée le 29 avril 2024 dans les locaux d'Ambulances du [Localité 1] pour la signature des contrats.
Le tribunal relève que le contrat a été signé hors établissement du vendeur.
Le KBIS d'Ambulances du [Localité 1] indique une activité de transport sanitaire terrestre de personnes malades. Du fait de cette activité, il parait normal que cette société se dote d'un système de surveillance de ses locaux et de ses différents véhicules, système dont elle aurait fait l'acquisition auprès de DST Lease pour les besoins de son activité.
Ambulances du [Localité 1] verse aux débats une attestation de son expert-comptable Paris Est Audit indiquant qu'elle disposait de 5 collaborateurs en 2024.
Ainsi les conditions cumulatives nécessaires pour que l'article L. 221-3 du code de la consommation puisse s'appliquer ne sont pas réunies et par conséquent, Ambulances du [Localité 1] ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation et du droit de rétractation prévu à l'article précité. Le code de la consommation n'est pas applicable et ceux sont les dispositions du code de commerce qui viennent à s'appliquer au cas d'espèce.
S'agissant de l'usurpation d'identité prétendue par Ambulances du [Localité 1], le tribunal relève que sur chacun des 2 contrats, la signature manuscrite du dirigeant est identique à celle mentionnée sur la Carte Nationale d'Identité du dirigeant de l'entreprise.
Ainsi Ambulances du [Localité 1] ne démontre pas une quelconque usurpation de l'identité de son dirigeant.
Ainsi de tout ce qui précède, le tribunal dira que c'est le code du commerce qui s'applique et dira que les contrats signés ne sont pas entachés de nullité.
En conséquence, le tribunal déboutera Ambulances du [Localité 1] de sa demande de nullité des contrats.
Sur la demande principale :
Leasecom expose que ;
Elle a signé les contrats ;
DST Lease a livré le matériel ;
Les procès-verbaux de livraison ont été signés sans réserve ;
Aucune contestation indiquant que le matériel ne fonctionnerait pas n'a été réceptionnée ;
Le relevé de compte de Leasecom au 16 octobre 2024 montre un arriéré de 785,30 euros TTC pour le 1er contrat et 1 242,72 euros TTC pour le second.
Ambulances du [Localité 1] n'expose aucun moyen.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision,
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
Leasecom a versé au débat les documents ci-avant précités et notamment l'arrêté du compte Ambulances du [Localité 1] au 16 octobre 2024.
Sur les loyers échus,
Ambulances du [Localité 1] n'apporte aucun élément au tribunal, expliquant pourquoi elle ne paie pas Leasecom.
En ce qui concerne les loyers échus, Leasecom justifie détenir une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre d'Ambulances du [Localité 1] d'un montant de 2 028,02 euros TTC (785,30 euros +1 242,72euros) correspondant aux loyers échus, aux frais de recouvrement et aux frais d'assurance 2024.
S'agissant des intérêts et des frais de recouvrement, l'article 4.5 des conditions générales du contrat de location stipule que :«
Toute somme à la charge du locataire impayée à sa date d'exigibilité portera intérêt, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, au taux légal majoré de 10% à compter de sa date d'exigibilité. Conformément aux dispositions légales, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera automatiquement appliquée à chaque facture en situation de retard de paiement ».
En conséquence, le tribunal condamnera Ambulances du [Localité 1] à payer la somme de 2 028,02 euros TTC correspondant aux loyers échus des 2 contrats, à titre principal assortie d'un intérêt au taux légal majoré de 10% à compter du 16 octobre 2024 date de résiliation des contrats.
Sur l'indemnité de résiliation,
En ce qui concerne l'indemnité de résiliation, le contrat a été résilié le 16 octobre 2024 par réception de la lettre de mise en demeure. L'article 14.3 du contrat de location prévoit dans ses conditions générales les sommes dues par Ambulance du [Localité 1] : «
La résiliation du contrat de location entraine de plein droit le paiement par le locataire au profit du loueur d'une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers TTC restant à échoir à compter de la date de résiliation en réparation du préjudice subi, augmentée d'une somme forfaitaire de 10% de ladite indemnité outre le paiement des loyers échus et impayés. Les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux défini à l'article 4.5. et seront majorée des taxes en vigueur.
Or il restait 54 loyers à échoir.
Ainsi Leasecom est redevable :
* Pour le contrat 224L226125 d'une somme de 4 276,80 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, dont le montant est égal aux loyers TTC à échoir (soit 3 888 euros), outre une pénalité de 10% de cette somme (soit 388,8 euros).
* Pour le contrat 224L226126 d'une somme de 10 692 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, dont le montant est égal aux loyers TTC à échoir (soit 9 720 euros), outre une pénalité de 10% de cette somme (soit 972 euros) ;
Soit 14 968,80 euros.
Ces demandes sont contractuelles.
Ainsi le tribunal dira que Leasecom a résilié le contrat le 16 octobre 2024. Le tribunal donnera acte à Leasecom de cette résiliation, dira que Leasecom est bien fondé à réclamer les indemnités de résiliation et les accordera.
En conséquence, le tribunal condamnera Ambulances du [Localité 1] à payer la somme de 14 968,80 euros (4 276,80 euros + 10 692 euros) au titre des indemnités de résiliation des deux contrats.
Sur la restitution du matériel,
Il s'agit d'un contrat de location de matériel. Ce matériel appartient à Leasecom et doit donc lui être restitué. Le contrat a été résilié le 16 octobre 2024. Compte tenu des circonstances de la cause, le tribunal ordonnera à Ambulances du [Localité 1] de restituer le matériel à ses frais et l'estimant nécessaire, assortira la restitution d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 8ième jour suivant la signification du jugement à intervenir, plafonnée à 60 jours, se réservera la liquidation de l'astreinte, déboutant du surplus.
Le tribunal rappelle que conformément aux dispositions de l'article 877 du code de procédure civile, les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, Leasecom a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Ambulances du [Localité 1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens :
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Ambulances du [Localité 1] succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera Ambulances du [Localité 1] aux dépens.
Sur la demande d'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute la S.A.S. Ambulances du [Localité 1] de sa demande de nullité du contrat ;
Constate la résiliation des contrats de location à la date du 16 octobre 2024 ;
Condamne la S.A.S. Ambulances du [Localité 1] à payer la somme de 2 028,02 euros TTC à la S.A.S. Leasecom à titre principal assortie d'un intérêt au taux légal majoré de 10% à compter du 16 octobre 2024 ;
Condamne la S.A.S. Ambulances du [Localité 1] à payer à la S.A.S. Leasecom la somme de 14 968,80 euros au titre des indemnités de résiliation des deux contrats ;
Ordonne à la S.A.S. Ambulances du [Localité 1] de restituer le matériel à ses frais et assortie la restitution d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 8ième jour suivant la signification du jugement à intervenir, plafonnée à 60 jours et se réserve la liquidation de l'astreinte ;
Condamne la S.A.S. Ambulances du [Localité 1] à payer la somme de 2 000 euros à la S.A.S. Leasecom au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la S.A.S. Ambulances du [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Jean-Paul OUIN et Mme Emmanuelle MENKE, (Mme MENKE Emmanuelle étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.