Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 7 juillet 2026
Références : 2025L00461 / 2025J00081
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce tribunal du 8 juillet 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant :
la SAS BOISDICY [Adresse 1]
Laquelle entreprise exerce une activité de construction de maisons à ossature bois, transformation et amélioration de biens immobiliers, notamment dans le dmaine de la construction bois ; commercialisation, conception, études techniques, financières, surveillance et coordination de chantier ; gestion et administration d'immeubles ; travaux de métallerie ; commercialisation de tous matériaux et matériels liés au développement des énergies renouvelables et à la protection de l'environnement, actions de formations aux artisans dans le cadre de l'efficacité énergétique ; construction de maisons à ossature bois travaux de métallerie, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 498545862,
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par la SAS BOISDICY, avec le concours de la SELARL [H] [B], prise en la personne de Maître [H] [B], mandataire judiciaire, et déposé au greffe le 7 mai 2026, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes :
Créances superprivilégiées : paiement immédiat dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions légales.
Créances inférieures à 500,00 € (article L626-20 II du code de commerce) : paiement immédiat dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions légales.
Créances privilégiées et chirographaires: paiement de 100 % de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances progressives suivantes :
1ère année : 5,00 %
6ème année : 9,44%
2ème année : 5,89 %
7ème année : 10,33 %
3ème année : 6,78 %
8ème année : 11,22 %
4ème année : 7,67 %
9ème année : 12,11 %
5ème année : 8,56 %
10ème année : 13,00 %
Contrats en cours poursuivis : ces contrats sont poursuivis et les créances à échoir sont et seront réglées conformément au contrat.
Prêts conclus à l'origine à plus d'un an: les créances échues seront réglées selon les modalités proposées pour les créances privilégiées et chirographaires.
Il est sollicité l'abandon du bénéfice du cours des intérêts échus au cours de période d'observation auquel la banque peut prétendre, ainsi que les pénalités et frais
éventuels, lequel sera présumé accepté en cas d'accord express ou tacite des propositions d'apurement présentées.
Il est également sollicité l'abandon total des intérêts, laquelle sera présumée acceptée en cas d'accord express ou tacite des propositions d'apurement présentées.
Vu la circularisation de ce projet de plan aux créanciers effectuée par le mandataire judiciaire le 6 mai 2026,
Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 7 juillet 2026 où il a été entendu :
BLACKMOC, par son représentant légal, Monsieur [X] [I],
Monsieur [S] [D], représentant des salariés,
SELARL [H] [B], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [H] [B],
Monsieur David MARTIN, juge commissaire,
Maître [H] [B] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à l'homologation du plan sur 10 ans avec des échéances progressives. Les créanciers ont accepté expressément ou tacitement les propositions d'apurement du passif et les établissements bancaires qui bénéficiaient du cours des intérêts ont, expressément ou tacitement, renoncés à ce bénéfice.
Il est proposé à titre de garanties de l'exécution du plan, que :
Le paiement des dividendes et des frais du commissaire à l'exécution du plan soit provisionné mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
Le fonds de commerce soit déclaré inaliénable,
La transmission par la débitrice au commissaire à l'exécution du plan de ses comptes annuels et certificats de paiement des charges fiscales et sociales soit au plus tard dans les 6 mois de la clôture des comptes.
Monsieur David MARTIN, juge commissaire, se déclare favorable à l'homologation du plan.
Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement compte tenu de la réunion des éléments relevés et de la poursuite de l'activité qui s'avère avantageuse sous réserve de l'absence de déclaration de nouveaux créanciers.
Après vérifications des propositions d'apurement du passif circularisées aux créanciers, il s'avère que le remboursement du passif n'est pas de 100 % sur 10 ans mais de 90 % sur 10 ans. Afin que le règlement du passif soit bien de 100 % sur 10 ans, Monsieur [X] [I], avec le concours de la SELARL [H] [B], prise en la personne de Maître [H] [B], propose d'augmenter les échéances de 1 % que ce soit pour les créances privilégiées et chirographaires que pour les prêts à plus d'un an, ces nouvelles échéances étant plus favorables aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions d'apurement du passif telles qu'elles leur ont été circularisées.
Les échéances progressives définitives se présentent donc ainsi :
1
ère
année : 6,00 %
6
ème
année : 10,44%
2
ème
année : 6,89 %
7
ème
année : 11,33 %
3
ème
année : 7,78 %
8
ème
année : 12,22 %
4
ème
année : 8,67 %
9
ème
année : 13,11 %
5
ème
année : 9,56 %
10
ème
année : 14,00 %
SUR CE,
Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont accepté expressément ou tacitement le projet de plan qui leur a été circularisé, présentant un règlement du passif non pas de 100 % sur 10 ans mais de 90% sur 10 ans,
Attendu que les nouvelles propositions d'apurement du passif, présentées par Monsieur [X] [I], avec le concours de la SELARL [H] [B], prise en la personne de Maître [H] [B], qui présentent un apurement de 100 % sur 10 ans sont favorables aux créanciers,
Que les propositions formulées dans ce nouveau projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans,
Que les propositions de remboursement du passif de la SAS BOISDICY sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir,
Qu'elles permettent à l'entreprise de poursuivre son activité,
Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du code de commerce se trouvant respecté, il échet d'arrêter le plan de redressement dans les conditions suivantes :
Créances superprivilégiées : paiement immédiat dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions légales.
Créances inférieures à 500,00 € (article L626-20 II du code de commerce) : paiement immédiat dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions légales.
Créances privilégiées et chirographaires: paiement de 100 % de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances progressives suivantes :
1ère année : 6,00 %
6ème année : 10,44%
2ème année : 6,89 %
7ème année : 11,33 %
3ème année : 7,78 %
8ème année : 12,22 %
4ème année : 8,67 %
9ème année : 13,11 %
5ème année : 9,56 %
10ème année : 14,00 %
Contrats en cours poursuivis : ces contrats sont poursuivis et les créances à échoir sont et seront réglées conformément au contrat.
Prêts conclus à l'origine à plus d'un an: les créances échues seront réglées selon les modalités proposées pour les créances privilégiées et chirographaires avec un abandon du bénéfice du cours des intérêts échus au cours de période d'observation auquel la banque peut prétendre, ainsi que les pénalités et frais éventuels, et un abandon total des intérêts.
Attendu que le paiement des dividendes et des frais du commissaire à l'exécution du plan, sera provisionné mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
Attendu que le fonds de commerce situé au [Adresse 1] est indispensable à la continuation de l'entreprise,
Attendu qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan,
Attendu que la débitrice devra transmettre au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels et certificats de paiement des charges fiscales et sociales au plus tard dans les 6 mois de la clôture des comptes,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
ARRETE le plan de redressement de la SAS BOISDICY dans les conditions suivantes :
Créances superprivilégiées : paiement immédiat dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions légales.
Créances inférieures à 500,00 € (article L626-20 II du code de commerce) : paiement immédiat dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions légales.
Créances privilégiées et chirographaires: paiement de 100 % de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances progressives suivantes :
1ère année : 6,00 %
6ème année : 10,44%
2ème année : 6,89 %
7ème année : 11,33 %
3ème année : 7,78 %
8ème année : 12,22 %
4ème année : 8,67 %
9ème année : 13,11 %
5ème année : 9,56 %
10ème année : 14,00 %
Contrats en cours poursuivis : ces contrats sont poursuivis et les créances à échoir sont et seront réglées conformément au contrat.
Prêts conclus à l'origine à plus d'un an: les créances échues seront réglées selon les modalités proposées pour les créances privilégiées et chirographaires avec un abandon du bénéfice du cours des intérêts échus au cours de période d'observation auquel la banque peut prétendre, ainsi que les pénalités et frais éventuels, et un abandon total des intérêts.
DONNE ACTE
des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS BOISDICY ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,
DIT
que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement,
FIXE la durée du Plan à 10 ANS,
DIT
que la SAS BOISDICY s'acquittera de ses échéances au moyen de versements mensuels effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, lequel procèdera à une répartition annuelle entre les créanciers, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, les dividendes étant portables,
DIT
que la première échéance interviendra le 1er août 2026, les autres échéances intervenant le 1er de chaque mois,
PRONONCE l'inaliénabilité
du fonds de commerce situé au [Adresse 1] pendant toute la durée du plan,
DIT
que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement,
DIT
que, conformément à l'article L.626-20 et R 626-34 du code de commerce, les créanciers dont la créance est inférieure à 500,00 €, seront, dès l'adoption du plan, remboursés en totalité,
RAPPELLE
que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du code de commerce.
MAINTIENT
la
SELARL [H] [B]
, prise en la personne de Maître [H] [B], en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances,
LA NOMME également en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement pour ce plan, et ce dès le non-paiement d'une seule échéance mensuelle, le commissaire à l'exécution du plan devra saisir le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan,
DIT
que la publicité du présent jugement, s'il y a lieu, sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026, où siègeaient
Monsieur Stéphane KUBIK
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient
Monsieur Stéphane KUBIK
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.