Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2026
CHAMBRE 1-9
RG : 2024078346
ENTRE :
SAS HOLDING [M] [G], dont le siège social est 27-31 boulevard du Commandant Charcot 92200 Neuilly-sur-Seine - RCS B 352238901
Partie demanderesse : assistée du cabinet ORRICK HERRINGTON & SUTCLIFFE LLP, agissant par Maître Jean-Pierre MARTEL & Maître Alexis MARRAUD DES GROTTES, Avocats (P134) et comparant par l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, agissant par Maître Denis GANTELME, Avocat (R32)
ET :
1) SAS HIVEST CAPITAL PARTNERS, dont le siège social est 140 Boulevard Malesherbes 75017 Paris - RCS B 823869979
2) SAS LUXREACH INVEST, dont le siège social est 140 boulevard Malesherbes 75017 Paris - RCS B 978034858
3) SAS LUXREACH, dont le siège social est 140 boulevard Malesherbes 75017 Paris et encore 4 boulevard Foch 93800 Epinay-sur-Seine - RCS B 953416120
Parties défenderesses : assistées du cabinet GALEMBERT AVOCATS, agissant par Maître Noémie de GALEMBERT, Avocat (A776) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par actes en date des 4 et 5 décembre 2024 la SAS HOLDING [M] [G] assigne les sociétés HIVEST CAPITAL PARTNERS, LUXREACH INVEST et LUXREACH.
Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 23 janvier 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que par jugement en date du 12 décembre 2025, auquel il conviendra de se reporter en tant que de besoin, le tribunal a :
« Sursis à statuer dans l'attente de la communication du rapport d'expertise déterminant le montant du complément de prix A, conformément à la convention d'acquisition et de garantie du 27 octobre 2023 et à son avenant du 7 décembre 202 et, en conséquence, Droits, moyens et dépens réservés » ;
Attendu que lors de l'audience publique du 10 septembre 2026 :
* la société HOLDING [M] [G] dépose des conclusions de désistement, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATER le désistement d'instance et d'action pur et simple de la société Holding [K] dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2024/078346;
CONSTATER l'acceptation par la société Holding [K] du désistement d'instance et d'action des sociétés Hivest Capital Partners, LuxReach et LuxReach Invest dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2024/078346 ;
CONSTATER l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2024/078346 ; et
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
* les sociétés HIVEST CAPITAL PARTNERS, LUXREACH INVEST et LUXREACH déposent des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile,
Constater l'acceptation par les sociétés Luxreach, Luxreach Invest et Hivest Capital Partners du désistement d'instance et d'action pur et simple de la société Holding [K] dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2024078346 ;
Constater le désistement d'instance et d'action des sociétés Luxreach, Luxreach Invest et Hivest Capital Partners dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2024078346 ;
Prononcer l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2024078346 et se dessaisir de cette affaire ; et
Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 155,21 € TTC dont 25,44 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 septembre 2026 où siégeaient M. Marc Verdet, juge présidant l'audience, M. Olivier Mallet et Mme Florence Méro, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
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