Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* Mme [B] [P], demeurant [Adresse 1]
demanderesse à l'injonction, représentée par la SELARL MJ AVOCAT, agissant par Me Milijana JOKIC, avocate au barreau de Meaux, plaidante, et par Me Isabelle MARTINS avocate au barreau de Melun, postulante,
D'UNE PART,
ET :
* SAS L'ECUREUIL A & I, ayant son siège social [Adresse 2],
défenderesse à l'injonction, non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Suivant requête en date du 28 novembre 2025, Mme [P] [B] a saisi le président du tribunal de céans qui, par ordonnance du 2 décembre 2025, a enjoint à la SAS L'ECUREUIL A & I de payer la somme en principal de 16 072,65 euros, ainsi que les dépens.
Par lettre adressée au greffe du tribunal le 27 avril 2026, la SAS L'ECUREUIL A & I a déclaré former opposition à l'ordonnance susvisée qui lui avait été signifiée le 16 janvier 2026, selon procès-verbal de remise à étude.
L'affaire a été évoquée devant le Tribunal à l'audience de ce jour.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [I] [M], dans l'intérêt de Mme [B] [P], qui tendent à voir constater que la procédure doit être dénoncée aux organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société défenderesse.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La requérante a fait savoir au Tribunal qu'une procédure collective a été ouverte à l'égard de la défenderesse.
L'instance se trouve ainsi suspendue en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure.
En ces circonstances, le Tribunal entend prononcer l'interruption d'instance.
L'affaire sera réévoquée à l'audience du 23 novembre 2026.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et avant dire droit,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE l'interruption d'instance,
ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 23 novembre 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance,
RESERVE les dépens,
RETENU à l'audience publique du 21 septembre 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 21 septembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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