Texte intégral
*1DE/06/60/32/31*
LRAR: -Association [Etablissement 1] -Sigle : [Etablissement 1] Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [E] [J] -SCP BTSG en la personne de Me [B] [A] -Parquet
R.G.
: 2026059296
P.C.
: P202602944
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22/07/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Association [Etablissement 1] - Sigle : [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 400 468 781) représentée par son président, M. [H] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Stéphane Bokobza, avocat (C2416).
* Mme [X] [G], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
M. [W] [C], demeurant [Adresse 4], partenaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'association débitrice a déposé le 29 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'association [Etablissement 1] - Sigle : [Etablissement 1] est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 400 468 781 et exerce une activité d'enseignement supérieur sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association [Etablissement 1] - Sigle : [Etablissement 1] emploie 5 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 742 980 euros.
* le passif s'élève à 450 752 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 1 578 830 euros dont 72 816 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [E] [J] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Salima Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
L'Association [Etablissement 1] - Sigle : [Etablissement 1]
[Adresse 1]
Activité : Enseignement supérieur.
N° d'identifiant SIREN au répertoire de l'INSEE : 400468781
Nomme M. Jean-Marc Monteil, juge-commissaire.
Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [E] [J], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [A], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
Désigne Me [R] [D], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 29 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/09/2026 à 09h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/07/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-
Mme Ivana Jamois, grevillenteil, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, grevillent-Bruno Larger
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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