Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 8 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02747 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2XZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 AVRIL 2023
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG19/04147
APPELANTE :
CPAM DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Mme [C] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE :
S.A.S. [1] anciennement Société [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me CERON avocat pour Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 08/10/2026, les parties avisées ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [K] [L], embauchée en tant que conductrice de bus par la société [2] depuis le 22 mars 2006 , a été victime le 18 juin 2018 à 12 heures 46 d'un accident dans les circonstances suivantes, relatées dans la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 20 juin 2018 : 'la salarié prenait en charge des clients à un arrêt. La salariée déclare avoir été agressée verbalement par un usager qui refusait de payer son titre de transport'. Le certificat médical initial établi le 19 juin 2018 par le docteur [S] [V], médecin généraliste, mentionnait 'la patiente allègue avoir été agressée verbalement par un passager alors qu'elle est conductrice de bus . Anxiété réactionnelle +++' et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 24 juin 2018.
Par décision notifiée le 29 juin 2018 à la société [2] , la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) de l'Hérault a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 18 juin 2018.
Le 25 juin 2018, Mme [K] [L] a fait parvenir à la CPAM de l'Hérault un certificat médical de prolongation établi par le docteur [E], mentionnant ' crise de panique- crise d'angoisse après une agression verbale dans son bus- anxiété réactionnelle'. Après avis favorable de son médecin conseil en date du 18 juillet 2018, la CPAM a pris en charge cette nouvelle lésion par décision notifiée à la société [2] le 23 juillet 2018.
Mme [K] [L] a bénéficié d' arrêts de travail au titre de son accident du travail du 18 juin 2018, qui ont été régulièrement prolongés jusqu'au 31 mai 2019, date de guérison.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 août 2018, la société [2] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'un recours pour solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l'accident du travail du 18 juin 2018.
Dans sa séance du 25 septembre 2018, la commission de recours amiable de la CPAM a maintenu la décision de la caisse et confirmé que celle ci était pleinement opposable à l'employeur.
Par lettre recommandée de son avocat en date du 5 décembre 2018 reçue au greffe le 6 décembre 2018, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable.
Par jugement n° RG 19/04147 rendu le 13 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a :
- déclaré inopposable à la société [2] la décision de la CPAM de l'Hérault de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été reconnue victime Mme [K] [L] le 18 juin 2018
- débouté les parties de leurs autres demandes
- condamné la CPAM de l'Hérault aux dépens.
Par lettre recommandée en date du 9 mai 2023, reçue au greffe le 17 mai 2023, la CPAM de l'Hérault a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026.
Suivant ses conclusions du 18 décembre 2025 déposées et soutenues oralement à l'audience par sa représentante munie d'un pouvoir régulier, la CPAM de l'Hérault demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
- de dire et juger que c'est à bon droit que c'est à bon droit que la CPAM de l'Hérault a reconnu le caractère professionnel de l'accident déclaré survenu le 18 juin 2018 à Mme [L] [K], ainsi que l'ensemble des arrêts de travail prescrits à ce titre, en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale
- de déclarer opposable à la société [2] l'ensemble des soins et arrêts de travail s'y rapportant, conformément aux dispositions de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale
- de rejeter la demande d'expertise judiciaire de l'employeur, n'ayant pas pour mission de pallier l'absence de production de preuve par l'employeur
- de débouter la société [2] de tous ses chefs de demandes, fins et conclusions.
Suivant ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son avocat, la société [1], anciennement dénommée [2], demande à la cour :
A titre principal,
- de confirmer en toutes ses dispositions et y compris par substitution de motifs, le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 13 avril 2023 en ce qu'il a déclaré opposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des faits déclarés par Mme [L] le 18 juin 2018
A titre subsidiaire,
- de juger que la société [1] rapporte un commencement de preuve suffisant de l'existant d'une cause totalement étrangère au travail
- d'ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces, et commettre à cet effet tel expert qu'il plaira à la cour de désigner, avec pour mission de :
* prendre connaissance des documents détenus par la CPAM concernant le dossier AT de Mme [L]
* dire si tous les soins et arrêts de travail sont en lien direct et exclusif, imputables aux faits déclarés ou s'ils trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail de la salariée, ou encore dans un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la matérialité de l'accident déclaré par Mme [K] [L] le 18 juin 2018 :
Il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée. Cette disposition institue une présomption d'imputabilité au bénéfice du salarié dès lors qu'est établie la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.
Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail, cette appréciation portant en particulier sur la preuve du fait accidentel lui-même (Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-27.320, publié au bulletin). En l'absence de témoin direct, cette preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants, sans qu'il soit besoin d'une constatation visuelle du fait accidentel lui-même.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [K] [L] exerçait ses fonctions de conductrice de bus le 18 juin 2018 de 6 heures 30 à 13 heures 45, soit au moment des faits allégués, survenus le 18 juin 2018 à 12 heures 46. L'employeur a été informé de l'incident dès le lendemain, le 19 juin 2018 à 10 heures 15, soit dans un délai bref et compatible avec la circonstance que l'agression, survenue une heure seulement avant la fin du service de la salariée, ne l'a pas empêchée d'achever sa journée de travail avant de consulter un médecin. La société [1] n'a émis, à réception de cette information, aucune réserve motivée mettant en doute la réalité des faits déclarés. Le certificat médical initial, établi dès le lendemain de l'accident par un médecin généraliste, fait état d'une anxiété réactionnelle en cohérence directe avec la nature des faits dénoncés par la salariée, à savoir l' agression verbale d'un usager. Cette cohérence est renforcée par l'évolution symptomatique constatée sept jours plus tard, le 25 juin 2018, sous la forme de crises de panique et d'angoisse, dont l'imputabilité à l'accident du 18 juin 2018 a été médicalement validée par le médecin conseil de la caisse le 18 juillet 2018. Mme [K] [L] a par ailleurs déposé une main courante le 20 juin 2018, dans les jours suivant immédiatement l'accident, dont les termes concordent avec ceux de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial. La société [1] ne peut utilement opposer l'absence de témoin oculaire ni le fait que la salariée n'aurait pas immédiatement identifié les usagers présents dans le véhicule, dès lors que l'enchaînement chronologique précis et cohérent des éléments circonstanciels, médicaux et déclaratifs constitue un faisceau d'indices graves, précis et concordants suffisant à établir la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, en l'absence de toute réserve motivée de l'employeur et de tout élément objectif contraire produit par celui-ci. Il ne saurait davantage être fait grief à la CPAM de l'Hérault de ne pas avoir diligenté une enquête complémentaire, dès lors que les éléments recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier suffisaient à établir la matérialité de l'accident déclaré.
Il s'ensuit que la matérialité de l'accident du travail dont a été victime Mme [K] [L] le 18 juin 2018 est établie, de sorte que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a retenu le contraire.
Sur la présomption d'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail :
Il est de jurisprudence constante que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu' il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'en apporter la preuve contraire en démontrant l'existence d'une cause totalement étrangère au travail (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655, publié au bulletin ; Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 22-14.158). L'absence alléguée de continuité des symptômes et des soins est à cet égard sans incidence sur le jeu de la présomption, qui ne peut être renversée que par la preuve positive d'une cause exclusivement étrangère au travail ou d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.
En l'espèce, le certificat médical initial du 19 juin 2018 était assorti d'un arrêt de travail, de sorte que la condition préalable à l'application de la présomption d'imputabilité est satisfaite. Cette présomption s'étend en conséquence à l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [K] [L] jusqu'à la date de sa guérison, fixée au 31 mai 2019, ce d'autant que l'imputabilité de la nouvelle lésion constatée le 25 juin 2018 a fait l'objet d'un avis médical favorable et circonstancié du médecin conseil de la caisse dès le 18 juillet 2018.
La société [1] se borne à soutenir que les lésions constatées seraient nécessairement la résultante d'une cause totalement étrangère au travail, sans en rapporter la moindre preuve, et évoque l'hypothèse d'une décompensation d'un état pathologique antérieur, sans produire aucun élément médical ou administratif de nature à détruire la présomption d'imputabilité. De simples allégations, non étayées par un quelconque avis médical circonstancié, ne sauraient suffire à rapporter la preuve, qui lui incombe, d'une cause totalement étrangère au travail.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du 18 juin 2018 ainsi que de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [K] [L] jusqu'au 31 mai 2019 sera déclarée opposable à la société [1].
Sur la demande d'expertise judiciaire :
Aux termes de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut en aucun cas être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
La société [1], qui n'apporte aucun commencement de preuve objectif d'une cause totalement étrangère au travail ou d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, ne peut solliciter une mesure d'expertise judiciaire aux seules fins de suppléer sa propre carence probatoire, quand bien même elle invoquerait les difficultés tenant au secret médical. Il n'appartient pas à la Cour d'ordonner une expertise dont l'objet serait, en réalité, de pallier l'absence de production, par l'employeur, de tout élément sérieux de nature à remettre en cause la présomption d'imputabilité.
La demande d'expertise judiciaire sur pièces sera en conséquence rejetée.
Sur les dépens :
La société [1], qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement n°RG n° 19/04147 rendu le 13 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail du 18 juin 2018 dont a été victime Mme [K] [L], ainsi que l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à ce titre jusqu'au 31 mai 2019, date de guérison, est opposable à la société [1], anciennement dénommée société [2]
Déboute la société [1], anciennement dénommée société, [2] de l'ensemble de ses demandes
Condamne la société [1], anciennement dénommée société [2] , aux entiers dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT