Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 08 Juillet 2026
N° RG 26/00094 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJIF
Nature affaire : 28C
Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 29 avril 2026, avons rendu le jugement suivant.
En demande :
Maître Maître [W] [N], Administrateur Judiciaire pris en sa qualité de Mandataire Successoral de la succession de Madame [M] [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Lorraine DE BRUYN de la SELAS LEXI CONSEIL, avocats au barreau de REIMS
En défense :
Monsieur [D] [L] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Monsieur [B] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
Madame [V] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [E] [T]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS
Madame [M] [A] [F] [T] épouse [Q] est décédée le [Date décès 1] 2002, laissant pour lui succéder une indivision successorale composée de :
Monsieur [B] [T],
Madame [X] [T],
Monsieur [D] [T],
Monsieur [E] [T]
Par ordonnance rendue en la forme des référés le 13 Mai 2016, Madame la Première Vice Présidente du Tribunal de Grande Instance de REIMS a désigné le requérant en qualité de Mandataire Successoral en application des dispositions de l'article 813-1 du Code Civil, au lieu et place de Maître [H], précédemment désigné, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de feue Madame [M] [A] [F] [T] épouse [Q], en application des dispositions de l'article 813-1 du Code Civil.
Cette ordonnance a confié à Maître [G] [O] ès-qualité, pour une durée de 3 années, la mission suivante :
- Administrer provisoirement la succession de feue Madame [M] [A] [F] [T] épouse [Q], décédée à [Localité 6] le [Date décès 1] 2002, et notamment réaliser seul toutes les opérations nécessaires sur les comptes bancaires, postaux ou autres où sont déposés les fonds indivis.
- Réaliser tous les actes utiles et nécessaires pour vendre le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 6], dépendant de la succession, et soumettre aux coindivisaires les propositions d'achat du bien.
- Poursuivre les actions judiciaires en cours et l'exécution des décisions rendues au profit de l'indivision.
- Engager toutes les actions judiciaires afin de recouvrer les sommes dues à l'indivision, notamment les fermages.
Dans le cadre de l'exécution de sa mission, Maître [G] [O] a accompli des diligences, précisées dans les rapports annuels qu'il a établis en application des dispositions de l'article 813-8 alinéa 2 du Code Civil et transmis au Tribunal les 2 mai 2017, 23 mai 2018 et 15 mai 2019.
Sa mission a été prorogée suivant ordonnance rendue le 29 mai 2019.
Maître [O], ayant fait valoir ses droits à retraite, Maître [N] a été confirmé dans ces fonctions suivant ordonnance du 29 novembre 2019.
Suivant jugement rendu le 16 juin 2021, la présidente du Tribunal judiciaire de Reims a prorogé pour une durée d' un an à compter du 13 mai 2021, la mission confiée à Maître [W] [N] par ordonnance du 13 mai 2016 (minute numéro 16/118) en la complétant et dit qu'il aura pour mission de :
- administrer provisoirement la succession de feue [M] [T] épouse [Q] et notamment réaliser seul toutes les opérations nécessaires sur les comptes bancaires, postaux ou autres où sont déposés les fonds indivis
- réaliser tous les actes utiles et nécessaires pour vendre le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 6], dépendant de la succession, et soumettre aux co-indivisaires les propositions d'achat du bien
- poursuivre les actions judiciaires en cours et l'exécution des décisions rendues au profit de l'indivision
- engager toutes les actions judiciaires afin de recouvrer les sommes dues à l'indivision notamment les fermages, après avoir recueilli les observations de l'ensemble des indivisaires et leur avoir soumis tout devis ou état de frais provisionnel des dépens devant être exposés dans le cadre de celles-ci ;
- Dit que Maître [N] devra recueillir les observations de l'ensemble des indivisaires après leur avoir soumis tout devis ou état de frais provisionnel des dépens devant être exposés pour rechercher l'éventuelle responsabilité de Maître [J], en reprenant pour le compte de l'indivision, les demandes formées par Monsieur [D] [T] dans l'instance introduite sous le numéro RG 16/03268 et continuée après un premier sursis à statuer, sous le numéro RG 19/02775 .
La Cour d'appel de Reims, par arrêt du 1er juillet 2022, a confirmé le jugement rendu le 16 juin 2021 par le président du tribunal judiciaire de Reims en toutes ses dispositions, sauf celles ayant «dit que Me [N] devra recueillir les observations de l'ensemble des indivisaires après leur avoir soumis tout devis ou état de frais provisionnel des dépens devant être exposés pour rechercher l'éventuelle responsabilité de Me [J], en reprenant pour le compte de l'indivision, les demandes formées par M. [D] [T], dans l'instance introduite sous le numéro RG 16/03268 et continuée après un premier sursis à statuer, sous le numéro RG 19/02775»
Et statuant à nouveau sur ce point, la Cour a:
" - Dit que les actions judiciaires à engager ou à poursuivre afin de recouvrer les sommes dues à l'indivision ne recouvrent pas la mission de rechercher d'éventuelles et hypothétiques créances de l'indivision dans le cadre d'actions en responsabilité à l'encontre de quiconque, en particulier à l'encontre de Me [J] (instance introduite sous le numéro RG 16/03268 et continuée après un premier sursis à statuer, sous le numéro RG 19/02775), ni de Mme [V] [T] en sa qualité d'ancienne mandataire successoral (instance introduite sous le numéro RG 19/01122) »
Suivant jugement été rendu le 24 août 2022, la mission de Maître [N] a été prorogée rétroactivement à compter du 13 mai 2022 pour une durée de deux ans.
Par jugement rendu le le 26 juin 2024, la mission de Maître [N] était de nouveau prorogée pour une durée de deux ans, rétroactivement à compter du 13 mai 2024.
C'est dans ce contexte que suivant assignations délivrées les 3,5,7 et 9 février 2026, Maître [W] [N] en sa qualité de Mandataire Successoral de la succession de Madame [M] [A] [T], a fait attraire les Consorts [T] devant par-devant la Juridiction de céans aux fins de :
- Proroger à compter du 13 mai 2026, pour une durée de trois à cinq ans, telle qu'il plaira à la Juridiction, la mission confiée à Maître [W] [N] ès-qualité, fonction à laquelle il a été désigné par ordonnance du 29 novembre 2019, aux lieu et place de Maître [G] [O], précédemment désigné en cette qualité par ordonnance en la forme des référés du 13 mai 2016, mission prorogée par ordonnance du 29 mai 2019, par jugement selon procédure accélérée au fond du 16 juin 2021, confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Reims en date du 1er juillet 2022, par jugement selon procédure accélérée au fond rendu le 24 août 2022, et enfin par jugement selon procédure accélérée au fond rendu le 26 juin 2024,
- Dire et juger que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de partage de la succession.
Lors de l'audience du 29 avril 2026, Maître [N] représenté par son avocat réitère ses demandes au motif que la défiance entre les indivisaires est toujours de mise, chacun œuvrant pour sa part, voire l'un contre l'autre alors que des actes importants sont en cours dans l'intérêt de l'indivision.
[V] et [E] [T] représentés par leur avocat formule les protestations et réserves d'usage. Ils soulignent que par des actes hasardeux, Maître [N] a fait perdre des sommes considérables à l'indivision.
[B] et [D] [T] n'ont pas constitué avocat.
Le délibéré fixé au 10 juin 2026 a été prorogé au 08 juillet 2026.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée , physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts, entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Que le rapport de mission établi le 13 mai 2025 par maître [N] fait état des nombreuses actions menées dans le cadre de sa mission et notamment des instances en cours:
- contre Maître [J] devant la Cour de cassation en suite de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims 3 juin 2025.
- l'instance pendante devant le tribunal judiciare de Reims opposant Monsieur [D] [T] et Madame [V] [T], dans laquelle Maître [N] ès qualité a été appelé à la cause,
- l'instance contre les consorts [C], pendante devant le Tribunal judiciaire.
Dans son jugement rendu le 31 janvier 2025, le Tribunal a ordonné les opérations d'ouverture de compte, liquidation, partage de la succession de Monsieur [C] et ordonné la vente forcée des biens en dépendant. La production des renonciation des héritiers est sollicitée;
- devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières une demande de restitution de fruits et revenus perçus au titre de l'exploitation de terres par les époux [T] suite à l'annulation d'une vente de terres agricoles et de bois à Monsieur [D] [T] et son épouse par Madame [M] [T] veuve [Q] pour insanité d'esprit. Dans la même instance, Monsieur [D] [T] et son épouse sollicitent la prescription acquisitive d'un ensemble de terres agricoles, objet d'un bail rural régularisé en 1999.
- une procédure de contestation de la seconde mesure de saisie-attribution à l'initiative de Monsieur [D] [T],
que l'incapacité des héritiers à s'entendre pour gérer le patrimoine indivis dans l'attente du partage et plus encore, leurs intérêts divergents rendent nécessaire la pouruiste de la mission de Maître [N] pour une durée qui sera fixée à deux années à compter du 13 mai 2026.
Attendu que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de partage de la succession ;
que chaque partie conservera la charge des ses frais irrépétibles ; que les demandes de ce chef seront rejetées ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne DEVIGNE, première Vice-présidente, statuant dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PROROGE à compter du 13 mai 2026 et pour une durée de deux ans, la mission confiée à Maître [W] [N] ès-qualité, fonction à laquelle il a été désigné par ordonnance du 29 novembre 2019, aux lieu et place de Maître [G] [O], précédemment désigné en cette qualité par ordonnance en la forme des référés du 13 mai 2016, mission prorogée par ordonnance du 29 mai 2019, par jugement selon procédure accélérée au fond du 16 juin 2021, confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Reims en date du 1er juillet 2022, par jugement selon procédure accélérée au fond rendu le 24 août 2022 puis le 26 juin 2024,
ORDONNE que les dépens soient compris dans les frais de partage de la succession
REJETTE les demandes au titre des fraisirrépétibles,
CONSTATE que la présente décision est exécutoire par provision
Prononcé par mise à disposition au greffe des référés, le 08 JUILLET 2026, la minute du présent jugement étant signé par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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