Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ANGOULEME
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00098 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GECN
N° minute : 11
JUGEMENT
DU : 13 Janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT
Philippe JEANNIN DAUBIGNEY, Vice-président, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et du surendettement au Tribunal judiciaire d'ANGOULEME
GREFFIER
Françoise DUCROS, Greffière
dans l’affaire entre :
DEBITEUR
DEMANDEUR à la vérification de créance.
Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 2]
Comparant
ET :
CREANCIER
DEFENDEUR
Société [1] SARL
demeurant [Adresse 3]
non comparante
PROCEDURE AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 décembre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 1 avril 2025, M. [P] [R] a saisi la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de [Localité 1] (ci-après désignée “la commission”) aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 12 juin 2025.
L’état détaillé des créances a été transmis le 1 août 2025.
Par lettre transmise le 7 août 2025, M. [P] [R] a sollicité la vérification de la créance détenue par la société [1] SARL.
Le dossier de la procédure a été reçu au greffe du surendettement le 2 octobre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 9 décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A cette audience, M. [P] [R] a comparu en personne. La société [1] SARL n’a pas comparu.
* * *
A cette audience, M. [P] [R] explique que la dette de la société [1] a été complétement apurée. En effet, se prévalant de ses fiches de salaires et de son solde de tout compte lors de son licenciement, il précise que la société [1], qui était son employeur, avait pratiqué des retenues sur son salaire afin d’apurer sa dette.
* * *
Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment :
- la société [1] SARL, par courrier reçu le 27 octobre 2025, indique renoncer à sa créance à l’encontre de M. [P] [R].
A la clôture des débats, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance :
L’article L723-2 du code de la consommation dispose que « La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. »
L'article L723-3 : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande. »
L'article R.723-8 dispose : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
La commission informe le débiteur de ce délai."
En l’espèce, la notification de l'état des créances a été faite à M. [P] [R] le 1 août 2025, et sa demande de vérification a été envoyée et enregistrée par la commission le 7 août 2025.
Au regard du délai de 20 jours édicté par les dispositions susvisées, il y a lieu de déclarer recevable la demande de vérification formée par M. [P] [R].
Sur les vérifications de créances :
L’article R723-7 du code de la consommation dispose que « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Dans le cadre d’une procédure de vérification de créance, conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil, il appartient au créancier d’apporter la preuve de la créance qu’il invoque à l’encontre du débiteur. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, M. [P] [R] produit un accord conclu avec [1] son employeur, ayant pour objet que la société effectuait une avance sur salaire d’un montant de 5000 euros remboursées par une retenue sur salaire d’un montant de 300 euros puis 24 retenues sur salaire de 200 euros. Il produit les bulletins de salaires manifestant le remboursement de l’avance sur salaire ainsi que le reçu de solde pde tout compte qui place au passif du solde un remboursement d’avance sur salaire pour un montant de 472,32 euros.
Dès lors, le déposant justifie suffisamment de l’apurement de la dette dont il se prévaut.
Par conséquent, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de [1] SARL au titre d’une avance sur salaire au profit de M. [P] [R] sera fixée à la somme de 0 €.
DÉCISION
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort et non susceptible de pourvoi,
FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement la créance de [1] SARL au titre d’une avance sur salaire au profit de M. [P] [R] à la somme de 0 €.
ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] pour poursuite de la procédure.
LAISSE les dépens à la charge du trésor public,
DIT que cette décision sera notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception et à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] par lettre simple.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection
F.DUCROS P. JEANNIN DAUBIGNEY
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