Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie exécutoire délivrée
à : Me GOUTAIL et Me MATHIEU
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/11372 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SXW
N° MINUTE :
1 JCP
JUGEMENT
rendu le mercredi 05 août 2026
DEMANDERESSE
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Coralie-Alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201
DÉFENDERESSE
Madame [G] [S] épouse [V],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie-Pierre MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0295
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2025-006054 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection, assisté de Laura JOBERT, Greffière lors des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 août 2026 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 05 août 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/11372 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SXW
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Selon offre préalable acceptée le 6 mars 2020, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a consenti à Mme [G] [V] un regroupement de crédits d'un montant en capital de 24000 € remboursable au taux TAEG de 5,71 % en 84 mensualités de 342,15 € sans assurance.
Des échéances étant demeurées impayées, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a mis en demeure Mme [G] [V] par lettre du 2 novembre 2023 avant de prononcer la déchéance du terme le 22 novembre 2023.
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a fait assigner Mme [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024.
Dans ses conclusions en réplique 2, elle demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- se voir dire recevable,
- constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée,
- dire et juger que la déchéance du terme est acquise et prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'emprunteur à défaut,
- juger prescrite la défense en irrégularité de l’offre,
- condamner Mme [G] [V] à lui payer la somme de 17.030,48 € au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 5,71 % à compter du 22 novembre 2023, et leur capitalisation à compter de la date de l’assignation,
Subsidiairement,
- condamner Mme [G] [V] à lui payer la somme de 12099,74 € au titre de la restitution du capital emprunté moins les règlements effectués, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, et leur capitalisation à compter de la date de l’assignation,
- condamner Mme [G] [V] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Par jugement du 11 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- Rejeté l’exception d’irrecevabilité du fait de la prescription formulée par LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE,
- Constaté au 22 novembre 2023 la déchéance du terme du contrat de crédit de 24000 € conclu entre LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE et Mme [G] [V],
- Prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE au titre du prêt souscrit par Mme [G] [V] le 6 mars 2020, à compter de cette date,
- Condamné LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à payer à Mme [G] [V] la somme de 8000 € au titre de son préjudice du fait du manquement de LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à son devoir de mise en garde,
- Dit n’y avoir application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Mme [G] [V] aux dépens,
- Rejeté les autres demandes,
- Enjoint à LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE d’établir un décompte définitif de la créance de Mme [G] [V] tenant compte de la déchéance du droit aux intérêts contractuel, à savoir la somme correspondant au capital restant dû + le montant en capital des échéances impayées, sous déduction des intérêts et primes d’assurances versées par Mme [V] au titre du contrat depuis sa souscription, et sans l’indemnité légale de 8%,
- Ordonné la réouverture des débats pour débat contradictoire sur ce décompte définitif et renvoyé à l’audience du 27 mai 2026 à 9h pour débat contradictoire sur le décompte définitif à fournir au préalable dans un délai raisonnable par LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE,
- Réservé les demandes relatives à la compensation, au taux d’intérêt légal et à l’anatocisme.
A l’audience du 27 mai 2026, les parties ont déposé leurs écritures.
Dans ses conclusions après jugement mixte, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a demandé sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit de :
- condamner Mme [G] [V] à lui payer la somme de 12.099,74 € au titre de la restitution du capital emprunté, déduction faire des règlements effectués avant et après le passage du dossier en contentieux, outre intérêt au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir,
- ordonner la compensation de ces sommes avec celles allouées à Mme [G] [V] aux termes du jugement du 11 mars 2026,
- débouter Mme [G] [V] de ses demandes,
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l'assignation,
- condamner Mme [G] [V] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
En réponse aux demandes du juge, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE produit un décompte expurgé de tout intérêt présentant le montant du capital emprunté et l'ensemble des sommes versées par la débitrice avant et après le passage au contentieux, y compris les sommes versées au titre des intérêts, ainsi qu'un historique annoté et un tableau récapitulatif, qu'elle estime refléter la somme due après déchéance du droit aux intérêts.
Elle demande donc la somme de 12.099,74 € au titre de la restitution du capital emprunté, outre intérêt au taux légal à compter du 22/11/2023 (mais à compter de la date du jugement à intervenir selon le dispositif, qui seul détermine les prétentions dont le juge est saisi).
Elle observe que Mme [G] [V] ne justifie pas de ses revenus en ce compris la pension de réversion de son mari.
Dans ses conclusions après jugement, Mme [G] [V] a demandé de :
- dire que LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ne produit pas un décompte clair et précis conforme aux dispositions de l'article L 341-8 du code de la consommation, après déchéance des intérêts contractuels et annulation de la clause pénale, en imputant les sommes perçues au titre des intérêts et ayant été productives d'intérêts au taux légal à compter de leur versement, sur le capital restant dû,
- débouter LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de ses demandes,
Subsidiairement,
- débouter LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de sa demande de capitalisation,
- ordonner la compensation des sommes dues à LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE avec celles allouées à Mme [G] [V] aux termes du jugement du 11 mars 2026,
- débouter LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de sa demande de frais irrépétibles et dépens.
Mme [G] [V] fustige un décompte imprécis de la banque, comportant un historique inchangé et surchargé qui ne permet pas mieux de vérifier les décomptes opérés, et qui omet de comptabiliser les intérêts légaux ayant couru légalement sur la part d'intérêt des échéances payées par Mme [V], lesquelles doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû.
Elle précise que cette demande figurait dans ses conclusions avant réouverture des débats au visa de l'article L 341-8 du code de la consommation.
Elle rappelle que la loi interdit la capitalisation des intérêts sur les sommes dues par l'emprunteur.
Elle rappelle que la question des frais irrépétible a été tranchée par le juge.
Mme [G] [V] demande au subsidiaire des délais conformément aux termes du plan adopté par la commission de surendettement le 27/02/2025 déclaré recevable le 13/03/2025, soit 59 mensualités de 199,92 €. Elle déclare un revenu net de 1184,33 €.
MOTIFS
I. Sur la demande en paiement
Il est rappelé que par jugement mixte en date du 11 mars 2026, le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE et lui a demandé « de produire un décompte définitif de la créance de Mme [G] [V] tenant compte de cette déchéance, à savoir une somme correspondant au capital restant dû + le montant en capital des échéances impayées, sous déduction des intérêts et primes d’assurances versées par Mme [V] au titre du contrat depuis sa souscription, et sans l’indemnité légale de 8%. »
Il va de soi que ce décompte devait permettre au juge de vérifier l'adéquation des sommes dues et des imputations.
En effet, aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est plus tenu qu'au seul remboursement du capital, tandis que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts et de l'assurance sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En conséquence et en l'espèce, les sommes par Mme [V] versées au titre des intérêts doivent être imputées sur le capital restant dû (mais non les primes d'assurance en l'absence de souscription ad hoc de Mme [V]) étant rappelé que l'indemnité légale de 8% n'est pas due.
En réponse aux demandes du juge, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE produit un décompte sommaire soi-disant expurgé de tous intérêts, présentant en tout et pour tout le montant du capital emprunté et une somme globale des sommes versées par la débitrice avant et après le passage au contentieux (censée intégrer non moins globalement les sommes versées au titre des intérêts).
Force est de constater en effet que l'historique produit est le même qu'avant la réouverture des débats, simplement surchargé de quelques traits permettant vaguement de comprendre la logique des opérations sur échéances impayées.
- les règlements avant contentieux de 11080,26 € sont bien identifiés, sur lesquels il est donc possible au juge, via le tableau d'amortissement, de calculer les intérêts versés et à défalquer (la banque ne s'étant pas donné la peine de le faire nonobstant la déchéance du droit aux intérêts prononcée dans le précédent jugement) ;
En revanche :
- les règlements postérieurs à la déchéance du terme (820 €) sont à nouveau assénés globalement, sans qu'on sache sur quelles mensualité précises elles ont été imputées afin de vérifier le montant d’intérêts précis à restituer à l'emprunteuse (précision déjà faite dans le jugement précédent) ;
- il demeure impossible de vérifier la part en capital et en intérêts des « mensualités échues impayées reportées » (2951,31€) (pièce 3), que le juge a été prié d'identifier sur l'historique sous le sobriquet « annulation de retard », et dont on ne sait à quelles mensualités elles se rapportent afin de vérifier le montant d’intérêts précis à restituer à l'emprunteuse.
- Enfin, étant rappelé que le juge selon l’article R.632-1 du code de la consommation peut relever d’office et a fortiori retenir tous les moyens tirés du code de la consommation et notamment de l'article L 341-8 précité, c'est à juste titre que la défenderesse fait état de l'absence de calcul des intérêts au taux de l'intérêt légal courus, à compter du jour de leur versement, sur les parts d'intérêts versées par l'emprunteuse, ce qui impliquait de plus fort de déterminer précisément les échéances au titre desquelles les intérêts qui ont été payés doivent être remboursées ou déduites des sommes dues.
Les pièces fournies après réouverture des débats, insuffisamment précises et détaillées, en dépit de la demande exprimée dans le jugement du 11 mars 2026, gardent donc une part d'ombre sur les sommes à déduire du capital restant dû, alors que les demandes du juge et de la défenderesse étaient clairement exprimées.
Le juge, qui est tenu de vérifier si les sommes réclamées correspondent aux prescriptions légales, doit être parfaitement éclairé quant au montant réclamé et aux justifications correspondantes
Or, il est impossible en l'état des pièces versées aux débats de calculer le montant exact de la créance de la banque après déduction des intérêts et de les compenser avec les sommes vraisemblablement dues au titre de l'intérêt légal. La créance de la banque n'est donc ni certaine ni liquide.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, en l'absence de décompte clair et précis liquidant de façon certaine la créance finale, la demande en paiement de LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE sera rejetée.
Les autres demandes seront donc rejetées, y compris celles qui avaient été réservées par le juge et les demandes reconventionnelles de Mme [V], devenues sans objet.
II. Sur les demandes accessoires
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, qui succombe, supportera les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été tranchée par le jugement précédent.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
Déboute LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de toutes ses demandes ;
Dit que les autres demandes sont devenues sans objet ;
Condamne LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE aux dépens ;
Rappelle avoir statué au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière, Le Juge,