Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52970 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCW7C
N° : 11
Assignation du :
23 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1]
société GESTION EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS - #B0667
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [S]
Dans l’assignation :
[Adresse 3]
[Localité 3]
et
Au jour du délibéré :
Chez Mme [L] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
L’immeuble sis [Adresse 5] / [Adresse 6] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Exposant que la société [S] a fait installer, sans aucune autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, sur la terrasse dont elle est propriétaire (lot n°721), sur le toit et la façade de l’immeuble plusieurs groupes de climatisation qui sont à l’origine de nuisances sonores, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] / [Adresse 6] à Paris (75019) représenté par son syndic en exercice (ci-après, le syndicat des copropriétaires) a, après vaine mise en demeure, par acte du 21 avril 2026, fait assigner la société [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir :
- Condamner la société [S], sous astreinte de 500 euros par jour de retard dès la signification de l’ordonnance à intervenir, à déposer l’ensemble des équipements (groupes et raccordements) installés par elle ou sous sa responsabilité sur la façade et le toit de l’immeuble,
- Préciser que le débiteur devra communiquer une facture détaillée de l’entreprise en charge des travaux et un constat d’huissier justifiant de la réalisation desdits travaux,
- Se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ordonnée,
- Condamner la société [S] aux dépens et à payer la somme de 3 600 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 21 mai 2026 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi.
A l’audience du 17 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.
La société [S], citée à l’étude à l’adresse de son siège social sis [Adresse 7], n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026. Le syndicat des copropriétaires a été invité à produire en cours de délibéré des justificatifs sur le nom de la société défenderesse ([S] ou [M]).
Par note en date du 18 septembre 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a expliqué qu’il existait une erreur de nom sur le relevé de copropriété et que l’identité de la société défenderesse est bien la société [S] qui a changé à plusieurs reprises de siège social et a joint l’avis de mutation, les avis BODACC des changements de siège social, une correspondance de la société [S] au syndic et un extrait pappers de la société [S].
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il convient de relever que si le relevé de propriété produit mentionne que la société propriétaire du lot n°721 est la société [M], il ressort des pièces versées aux débats qu’il s’agit d’une erreur matérielle et que la société propriétaire est la société [S]. En effet, l’adresse mentionnée sur le relevé de copropriété est l’adresse du siège social de la société [S] jusqu’au 12 décembre 2022 ([Adresse 8]). En outre, le courriel et la mise en demeure qui ont été adressés dans ce dossier par le syndicat des copropriétaires l’ont été aux gérants de la société [S], soit M. [H] et Mme [L]. Le syndicat des copropriétaires a, par ailleurs, justifié, en cours de délibéré, de l’avis de mutation du 2 juillet 1999 adressé par le notaire au syndic alors en exercice lorsque la société [S] a acquis, notamment, le lot n°721.
Enfin, si l’entête de l’assignation et le procès-verbal de signification mentionnent le nom de la société [M], ils précisent que le siège social de cette société est le [Adresse 9], ce qui correspond à l’adresse du siège social de la société [S] entre le 18 janvier 2023 et le 11 septembre 2026. En outre, le corps de l’assignation, en ce compris son dispositif, mentionne uniquement le nom de la société [S].
Il y a lieu, en conséquence, de considérer que la société qui a été assignée devant la présente juridiction est bien la société [S], le nom de [M] ne procédant que d’une erreur purement matérielle.
Sur la demande de dépose
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la méconnaissance d’un droit.
Il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste et actuel.
Aux termes de l’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ».
En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux.
Au cas présent, il résulte des photographies produites par le syndicat des copropriétaires ainsi que du procès-verbal de constat du 25 septembre 2025, que la société [S] a installé trois unités de climatisation sur la terrasse dont elle est propriétaire et une unité de climatisation sur la toiture terrasse située au-dessus et que les câblages de ces unités sont fixés sur le mur de l’immeuble et ce, sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Ces installations affectent les parties communes, en ce compris les unités de climatisation présentes sur la terrasse puisque les câblages prennent appui sur le mur de l’immeuble et le traversent et portent, au surplus, atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble.
De plus, il ressort des attestations produites que les blocs de climatisation sont à l’origine de nuisances sonores, y compris la nuit, pour au moins trois personnes résidant au sein de la copropriété, constitutives d’un trouble anormal de voisinage.
Le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure aux gérants de la société [S], M. [H] et Mme [L], le 1er septembre 2025. Celle-ci, régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience pour présenter d’éventuelles observations.
Le trouble manifestement illicite est dès lors caractérisé, de sorte qu’il sera enjoint à la société [S] de procéder à la dépose des installations irrégulières dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision.
Passé ces délais, la défenderesse sera condamnée à une astreinte de 400 euros par jour de retard pendant six mois.
Il n’y pas lieu en revanche que le juge des référés se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte ainsi prononcée, de sorte qu’elle sera liquidée, conformément à l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, par le juge de l’exécution.
Sur les demandes accessoires
La société [S], partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera par suite condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société [S] à procéder à la dépose des unités de climatisation extérieures (en ce compris les raccordements) se trouvant sur sa terrasse (lot n°721), la façade et le toit de l’immeuble du [Adresse 10] [Adresse 6] à [Localité 5], dans un délai d’un mois et, passé ce délai, sous astreinte de 400 euros par jour de retard pendant un délai de six mois ;
Disons que la société [S] devra justifier de la réalisation des travaux par la communication au syndic d’une facture détaillée de l’entreprise en charge desdits travaux et d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice ;
Disons n’y avoir lieu de nous réserver la liquidation de l’astreinte;
Condamnons la société [S] aux dépens ;
Condamnons la société [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] / [Adresse 11] à [Localité 5] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Sophie COUVEZ
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