Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES
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Minute n° : 26/78
N° RG 26/00243 -
N° Portalis DBY6-W-B7K-EGW3
Du : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL
Rendue le 18 septembre 2026
(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)
Nous, Fabienne GACEL, vice-président, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Marine LE LEUXHE, greffier au tribunal de proximité d’Avranches, délégué au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 17 décembre 2024 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant :
REQUÉRANT
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de l’Estran
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
PERSONNE HOSPITALISÉE
Monsieur [Z] [V]
né le 31 Mars 1994 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant et assisté de Maître Stéphanie LOUCHART, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office
CURATEUR ET TIERS A L’ORIGINE DE LA DEMANDE DE SOINS
L’ UDAF DE LA MANCHE
Représenté par Mme [X] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante
Vu la requête enregistrée le 16 Septembre 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de l’Estran aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [V] ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;
Attendu que Monsieur [Z] [V] a fait savoir qu’il souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ;
Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;
Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;
Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 18 Septembre 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
[Z] [V], placé sous mesure de curatelle renforcée confié à l’UDAF de la Manche, a été hospitalisé par le Directeur du Centre Hospitalier de l’Estran le 10 septembre 2026 à 15h45 sur le fondement des dispositions de l’article L3212-3 du code de la santé publique (urgence).
Aux termes de ces dispositions, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 qu’à la condition que soient réunies les conditions cumulatives suivantes :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats,
L’urgence, caractérisée par un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, justifie l’hospitalisation au vu d’un seul certificat la constatant.
En l’espèce, le certificat médical du Docteur [W] établi le 10 septembre 2026 indique que [Z] [V] a présente les symptômes suivants :”patient schizophrène en rupture de traitement délire paranoïaque avec hétéro agressivité”.
Ce certificat précise que ces troubles mentaux rendent impossibles son consentement alors que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante étant donné la situation d’urgence.
Par décision du 13 septembre 2026 à 15h15, le directeur de l’établissement a maintenu la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète.
Par une requête reçue au greffe le 16 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier de l’Estran a saisi le Juge en charge des soins contraints près le tribunal judiciaire de Coutances aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation de [Z] [V] sur le fondement des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Le ministère public a requis la poursuite de la mesure.
Aux termes de son rapport du 17 septembre 2026, l’UDAF de la Manche, curateur de [Z] [V], indique que ce dernier, qui a déjà été hospitalisé par deux fois au centre hospitalier de [Localité 5] en 2016 (bouffés délirantes) et en 2019 (non observance de son traitement), rencontre une forte addiction aux jeux, des difficultés à entretenir son logement (où il laisse les objets s’entasser) et récemment durant l’été 2026 a renoncé à recevoir des soins (notamment par injections mensuelles retard à l’hôpital de jour de [Localité 6]) malgré les mises en garde des soignants. Elle explique avoir été avisée le 9 septembre 2026 par l’hôpital de jour et le médecin psychiatre de la dégradation de l’état de santé mental de [Z] [V] qui, se sentant persécuté, a détruit ses ordinateurs, TV, téléphone et carte bancaire de sorte qu’une demande d’hospitalisation sous contrainte a été régularisée auprès du centre hospitalier de l’Estran.
A l’audience, [Z] [V] indique avoir subi un cyberharcèlement (un tiers a utilisé sa voix et son image par intelligence artificielle pour se procurer ses clés d’identification) ce qui l’a déstabilisé. Il explique qu’il s’est alors «énervé contre son matériel» et qu’il a détruit son ordinateur, son téléphone (et sa carte bancaire car celle-ci ne fonctionnait plus). Il confirme avoir arrêté durant l’été les injections mensuelles retard (il explique qu’ayant beaucoup transpiré, il a pensé avoir éliminé une partie du traitement retrouvant son «moi d’avant»). Il précise avoir repris ce traitement depuis l’hospitalisation mais considère qu’il prend «trop de cachets», certains des médicaments qui lui sont délivrés lui provoquant des effets secondaires. Il demande à sortir de l’hôpital.
Le conseil de [Z] [V] s’en rapporte à la demande de son client soulignant qu’il accepte un suivi médical à l’extérieur mais souhaiterait que son traitement lui soit délivré par voie orale, et non par injections mensuelles, précisant que certains médicaments ne lui conviennent pas.
Sur la régularité de la procédure
Il n’a pas été constaté d’rrégularités dans la procédure.
Sur le bien fondé de la mesure de soins sans consentement
Le certificat médical des 24 heures établi le 11 septembre 2026 à 14h30 relève que [Z] [V] a été admis pour décompensation psychotique avec manifestations d’agressivité dans un contexte de rupture thérapeutique. A l’entretien, il est constaté une symptomatologie délirante à thématique persécutive (centrée sur une problématique d’usurpation d’identité en ligne) avec rires inadaptés au contexte et attitude de vigilance (regard parfois fixe et hostile).
Le certificat des 72 heures établi le 13 septembre 2026 à 14h55 indique que la situation est inchangée et précise que [Z] [V] précise être en rupture de traitement neuroleptique depuis un mois.
Il ressort de l’avis médical de saisine établi le 16 septembre 2026 que persiste une symptomatologie délirante à thématique persécutive avec mécanisme interprétatif (rires immotivés observés). L’alliance thérapeutique est par ailleurs toujours médiocre avec refus intermittent du traitement. Demeure une anosognosie et une minimisation des troubles.
La poursuite de l’hospitalisation complète est préconisée afin de travailler l’adhésion aux soins et renforcer l’alliance thérapeutique.
Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle des soignants concernant tant les troubles présentés par le patient que le consentement du patient aux soins.
Il ressort des derniers certificats médicaux que [Z] [V] présente toujours des troubles qui rendent aléatoire son consentement aux soins de sorte qu’une surveillance médicale constante reste nécessaire.
Dans ce contexte, il n’est pas porté une atteinte excessive aux droits de l’intéressé.
Les conditions de mise en oeuvre de l’article L3212-1 du code de la santé publique sont toujours réunies de sorte qu’il y a lieu de maintenir la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge au tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [V] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel ([Courriel 1]).
Le greffier, Le juge,
Notifications le 18 Septembre 2026 à :
* Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par remise d’une copie certifiée conforme ou envoi par mail
date : heure :
* A l’intéressé par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier
* A Me Stéphanie LOUCHART, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme par courriel
* Au curateur par transmission d’une copie certifiée conforme par courriel
* Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 2])
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