Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53041
N° Portalis 352J-W-B7K-DCIGH
N° : 4
Assignation du :
12 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS - #E0413
DEFENDERESSE
S.A.S. [P] FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS - #C1938
DÉBATS
A l’audience du 27 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
M. [T] [W] est propriétaire d'une maison d'habitation situé [Adresse 3].
Par acte du 05 décembre 2025 n°PRO_2532351, à effet du 29 août 2025, M. [T] [W] a souscrit un contrat d'assurance multirisques habitation pour la maison auprès de la société [P] France.
Le 29 septembre 2025, un dégât des eaux est survenu dans le plafond de la zone WC et du couloir attenant occasionnant l'inondation du rez-de-chaussée de la maison.
Après déclaration du sinistre auprès de la société [P] France, celle-ci a mandaté la société Polyexpert qui a, le 02 décembre 2025, d'une part, constaté que la superficie de la maison déclarée par M. [T] [W] était erronée et d'autre part, retenu l’acquisition de la garantie et chiffré les dommages à la somme de 7.785,40 € TTC.
Par lettre du 5 décembre 2025, la société [P] France a reconnu le principe d’une indemnisation arrêtée à la somme de 5.018,04 € (4.412,76 € en indemnité immédiate et 605,28 € en indemnité différée une fois justificatif des réparations produit).
Cette lettre a été retournée par M. [T] [W] revêtue de la mention « sous toutes réserves, sans renonciation à mes droits présents et futurs ».
Par acte du 12 mars 2026, M. [T] [W] a fait assigner la société [P] France devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 16 000 euros au titre dommages et intérêts au titre du sinistre dégâts des eaux survenu le 29 septembre 2025.
A l'audience du 18 mai 2025, l'affaire a été renvoyée avec ordonnance enjoignant aux parties de rencontrer un conciliateur.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 juillet 2026.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. [T] [W] demande de :
- DECLARER Monsieur [T] [W] recevable et la juger bien fondé et y faisant droit;
- CONSTATER que la société [P] FRANCE a formellement reconnu son obligation d'indemniser Monsieur [T] [W] au titre du sinistre « dégâts des eaux » survenu le 29 septembre 2025 ;
- CONSTATER que la société [P] FRANCE après cette reconnaissance expresse par lettre d'accord du 5 décembre 2025, a refusé d’indemniser Monsieur [T] [W] au titre du sinistre « dégâts des eaux ».
- CONSTATER que l'installation électrique du logement assuré présente un danger grave et imminent pour la sécurité de la famille.
EN CONSÉQUENCE,
- CONDAMNER la société [P] FRANCE à verser à Monsieur [T] [W] les sommes suivantes à titre de provision : 16.000 euros au titre des dommages et intérêts titre du sinistre « dégâts des eaux » survenu le 29 septembre 2025 ;
- CONDAMNER la société [P] FRANCE à verser à Monsieur [T] [W] la somme de 12 100,00 € au titre du remboursement des frais d’hôtel indûment payés.
- Condamner la société [P] FRANCE à verser à Monsieur [T] [W] la somme de 3500,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.
- ORDONNER la capitalisation des intérêts sur les sommes dues à Monsieur [T] [W], à compter du jugement à intervenir ;
- ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir et condamner la société [P] aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société [P] France demande de :
A TITRE PRINCIPAL,
- CONSTATER que la charge de la preuve de l’existence et des circonstances du sinistre repose sur l’assuré,
- CONSTATER qu’il est de jurisprudence constante que la validité de la déchéance de garantie est indépendante du préjudice subi par l’assureur,
- CONSTATER qu’il est de jurisprudence constante que le rapport d’enquête et le rapport d’expertise sont un moyen de preuve recevable,
- CONSTATER que M. [T] [W] produit, au soutien de sa demande de frais de relogement, des factures dont l’enquête révèle qu’elles ne correspondent à aucune exploitation hôtelière réelle ;
- CONSTATER que ces éléments caractérisent une contestation sérieuse tenant à la déchéance de garantie encourue au titre de l’article 7.1.5 des Conditions générales ;
- DIRE ET JUGER que l’ensemble des demandes de M. [W] se heurte à une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés ;
- En conséquence, DIRE N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ et renvoyer, en tant que de besoin, les parties à se pourvoir au fond ;
- REJETER en conséquence l’intégralité des demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la SA [P],
- CONDAMNER M. [W] au paiement des entiers dépens.
A TITRE SUBDISIAIRE,
- REJETER la demande provisionnelle de 16.000 € de dommages et intérêts, faute de justificatif et de faute caractérisée et en l’état de l’indemnité immédiate d’un montant de 4.412,76 € déjà versée par [P] à son assuré ;
- DIRE ET JUGER que les frais de relogement/hôtel ne relèvent d’aucune garantie mobilisable au titre du sinistre « dégât des eaux », de sorte qu’il convient de REJETER la demande à hauteur de 12.100 € ;
- REJETER la demande au titre de l’article 700 du CPC et tout autre demande à l’encontre d’[P].
- CONDAMNER M. [W] au paiement des entiers dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de provisions
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Au titre du sinistre dégâts des eaux
M. [T] [W] sollicite la condamnation de la société [P] France à lui payer la somme de 16 000 euros de dommages-intérêts au titre du dégâts des eaux. Il soutient que la maison est inhabitable, qu'il existe un risque d'incendie et d'électrocution et que par sa lettre du 5 décembre 2025, la société [P] France a reconnu formellement et définitivement son obligation à indemnisation.
La société [P] France s'oppose à cette demande en soutenant qu'elle n'est étayée par aucun justificatif et suppose la caractérisation d’une faute de l’assureur relevant du seul juge du fond.
Sur ce
En l'espèce, le contrat signé entre les parties prévoit notamment une garantie en cas de dégâts des eaux, avec un mécanisme d’indemnisation en deux temps :
« L’indemnisation des bâtiments est toujours réglée en deux temps :
- Dans un premier temps, nous versons l’indemnité correspondant à la valeur d’usage du bien sinistré dans la limite de sa valeur économique ;
- Puis, le complément d’indemnité est réglé sur présentation et dans la limite des factures acquittées justifiant de l’achèvement des travaux de réparation ou de reconstruction du bâtiment sinistré (…) ».
Le contrat prévoit également que le montant des dommages peut être déterminé à l’issue d’une expertise :
« Le montant des dommages est fixé entre nous à l’amiable. Nous pouvons missionner un expert afin de déterminer le montant et l’origine des dommages (…) ».
Il ressort des pièces versées aux débats que la société [P] France a effectivement missionné un expert, lequel a évalué le montant des dommages affectant le logement de M. [T] [W] à la somme de 7.785,40 € TTC.
A la suite de cette expertise, les parties ont signé, le 5 décembre 2025, une lettre d’accord contractuel fixant le montant de l’indemnisation à la somme nette de 4.868,04 €, comprenant une indemnité immédiate de 4.412,76 €, et une indemnité différée de 605,28 €, payable sur justificatif des travaux.
La société [P] France a versé, conformément aux dispositions contractuelles, la somme de 4.412,76 € à son client le 30 avril 2026.
M. [T] [W] ne détaille aucunement le montant de la somme de 16 000 euros qu'il sollicite à titre de dommages-intérêts.
En outre, il ne précise pas quel(s) préjudice(s) il aurait subi(s). S'il soutient que la maison est inhabitable et qu'il existe un risque d'incendie et d'électrocution, aucune des pièces communiquées ne démontre ses affirmations.
En particulier, il ne verse aux débats aucun devis, facture, rapport technique ou autre pièce de nature à établir l’étendue du préjudice invoqué. Il ne tient pas davantage compte du règlement déjà effectué par la compagnie d’assurance au titre de l’indemnité immédiate.
Par ailleurs, M. [T] [W] n’apporte aucun élément de nature à caractériser une faute imputable à la compagnie d’assurance.
Il existe donc des contestations sérieuses quant au principe et au montant de l’obligation d’indemnisation alléguée contre la société défenderesse.
En conséquence, la demande de M. [T] [W] sera rejetée.
Sur les frais d'hôtel
M. [T] [W] soutient que du fait de la dégradation de la maison, du risque incendie et du risque d'électrocution et de l'absence de versement d'indemnisation de la part de la société [P] France, il a dû se reloger ainsi que l'ensemble de sa famille (son épouse et ses six enfants) à l'hôtel Clausis à [Localité 4] et payer cet hébergement, dont il demande le remboursement à la société défenderesse. Il soutient verser aux débats différentes pièces pour démontrer avoir réglé cet hôtel et qu'il n'existe donc aucune déchéance de garantie.
La société [P] France s'oppose à cette demande et soutient, au visa des articles L113-2 du code des assurances, 1353 du code civil et 7.1.5 des conditions générales, la clause de déchéance des garanties s'applique dès lors que l'hôtel évoqué par M. [T] [W] n'existe pas. A titre subsidiaire, elle rappelle que les frais de relogement ne sont pas prévus par le contrat.
Sur ce
En l'espèce, l’article 7.1.5 des Conditions générales du contrat précise que : « Si de mauvaise foi, l’assuré : […] emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers […] réalise de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences d’un sinistre ou fait usage de moyens frauduleux, documents faux ou mensongers à titre de justificatifs. Il sera entièrement déchu de ses droits à garantie et perdra tout droit à indemnisation. »
Au soutien de sa prétention, M. [T] [W] verse aux débats :
les factures d'octobre 2025 à février 2026 de l'hôtel Clausis situé [Adresse 4]extrait du grand livre comptable de l'hôtel Clausisl'extrait du répertoire SIRENE au 24 juillet 2026 de l'hôtel Clausis, ayant pour adresse le [Adresse 4]attestation du président de l'association La grande [Adresse 5] située à [Localité 5] (91) qui atteste avoir orienté M. [T] [W] et sa famille vers l'hôtel Clausis suite au dégât des eaux de septembre 2025.
Toutefois, alors que la société [P] France conteste l'existence même de paiements effectués par M. [T] [W] à l’hôtel, ce dernier ne communique aucune élément prouvant qu'il a effectivement réglé les factures qu'il invoque (par exemple avec des relevés de compte bancaire).
En outre, d'une part, il ressort de l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises que l'établissement secondaire de l'hôtel Clausis situé [Adresse 6] est « fermé depuis le 15 février 2019 ».
D'autre part, la société [P] France a demandé à un détective privé de vérifier l'existence de cet hôtel qui a conclu, dans son rapport du 17 juillet 2026 que :
« Au terme des investigations réalisées, tant en sources ouvertes que sur le terrain, aucun élément objectif n'a permis d'établir l'existence ou l'exploitation d'un établissement hôtelier au [Adresse 7] à [Localité 6] [Localité 4].
Les constatations effectuées sur place, corroborées par les renseignements recueillis dans le cadre de l'enquête de voisinage, établissent que cette adresse correspond (à l'instar du siège social déclaré à [Localité 7]) à un ensemble immobilier à usage d'habitation, occupé par plusieurs propriétaires personnes physiques.
Selon ces mêmes renseignements, Monsieur [L] [N] et sa famille résident de manière effective dans un appartement situé au troisième étage de cet immeuble.
Par ailleurs, l'ensemble des résidents interrogés a indiqué n'avoir jamais constaté la présence d'une famille composée de huit personnes susceptible d'y avoir résidé entre octobre 2025 et février 2026, période correspondant au relogement déclaré par l'assuré.
Enfin, la prise de contact établie avec Monsieur [L] [N], au moyen du numéro de téléphone mobile figurant sur le tampon apposé sur les factures et l'attestation de paiement produites par l'assuré, n'a pas permis d'obtenir le moindre élément complémentaire de nature à en vérifier l'authenticité ni à justifier les règlements allégués.
L'intéressé a notamment indiqué ne plus se souvenir des faits évoqués, se trouver dans le sud de la France et devoir consulter un « cahier ». Invoquant également son âge ainsi que ses difficultés à utiliser les outils informatiques, il a sollicité un délai avant d'être recontacté.
Conformément à cette demande, nous avons tenté, en vain, de reprendre contact avec l'intéressé le 16 juillet 2026. »
Les contestations soulevées par la société [P] France relatives à l'application de la clause contractuelle de déchéance de garantie sont donc sérieuses.
En conséquence, la demande de M. [T] [W] de provision au titre des frais de relogement sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [T] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
REJETONS l'ensemble des demandes de M. [T] [W] ;
CONDAMNONS M. [T] [W] aux dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 09 septembre 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Mathilde BALAGUE