Texte intégral
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N° RG 26/00678 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFXF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/00678 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFXF
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 08/07/2026 à :
Me Dilek ASLAN, vestiaire 314
Me Jean-françois ZENGERLE, vestiaire 103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 08 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 03 Juin 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Inès WILLER
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 24 juin 2026, prorogé au 08 Juillet 2026,
- contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. TDLOGISTIQUE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-françois ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. HK AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Dilek ASLAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 16 mars 2026, la société TDLOGISTIQUE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société HK AUTOMOBILE afin d’obtenir l’organisation d’une expertise du véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 1] acquis le 12 mars 2024 auprès de la défenderesse, et ayant rapidement présenté d’importants défauts, à savoir :
-un problème électrique constaté le 03 juillet 2024 ;
-une panne le 31 juillet 2024 ayant nécessité le remplacement du pont arrière, la dépose et repose des étriers de freinage et le remplacement des freins arrières et la purge du circuit
-le détachement d’un élément du vilebrequin en août 2024 ayant entraîné le bris du moteur, le véhicule étant depuis lors immobilisé.
La demanderesse précise que son assurance a fait procéder à une expertise amiable contradictoire qui s’est tenue le 04 février 2025 et a conclu a l’existence de vices cachés.
Elle ajoute que la défenderesse n’a jamais répondu à sa demande d’annulation de la vente et de remboursement des frais de location du véhicule de remplacement, rendant la présente instance nécessaire.
La société HK AUTOMOBILE conclut au débouté, réclame une indemnité de 2 000 € en réparation de préjudice économique et moral et une indemnité de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que la société TDLOGISTIQUE a acquis en toute connaissance de cause un véhicule ancien présentant un kilométrage élevé et une vétusté avancée générant une probabilité accrue de pannes mécaniques liées à l’usure notamment.
Elle estime que dans ce contexte, les désordres ultérieurs s’inscrivent dans la continuité d’une usure préexistante et d’une exploitation intensive, sans qu’il soit à ce stade sérieusement allégué ni a fortiori rendu plausible l’existence d’un vice caché ou d’un défaut de conformité imputable au vendeur.
Elle ajoute que l’exploitation intensive du véhicule sur une courte période constitue un facteur aggravant d’usure et ne rend pas plausible l’hypothèse d’un vice caché
Elle indique que la société TDLOGISTIQUE ayant choisi de confier le véhicule à un garage tiers sans l’en informer préalablement, il sera difficile pour l’expert d’identifier l’origine exacte des pannes et de distinguer les défauts antérieurs à la vente et les éventuelles erreurs d’entretien ou de réparation du garage tiers.
Elle affirme que l’expertise amiable dont se prévaut la demanderesse n’est pas réellement contradictoire.
Elle considère enfin que la mesure sollicitée ne vise pas à conserver une preuve mais tend à suppléer la carence probatoire de la demanderesse qui ne parvient pas à rendre plausible les manquements qu’elle impute au vendeur, et présente un caractère exploratoire et disproportionné.
La demanderesse réplique que l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas du demandeur qu’il prouve les causes du litige potentiel, mais seulement qu’il démontre l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur, ce qui est le cas en l’espèce au regard du rapport d’expertise amiable.
Elle réclame la condamnation de la défenderesse au paiement d’une provision de 19 276,92 € correspondant au cours de location d’un véhicule de remplacement depuis août 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il convient de rappeler que le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir à l'occasion d’une éventuelle action au fond.
De même, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d'expertise in futurum, laquelle requiert seulement la démonstration de l'existence d’un intérêt légitime à faire constater techniquement l'existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d'une action au fond.
La société HK AUTOMOBILE ne fait pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur demeure libre de choisir. Dès lors que l'appréciation de la réalité, de l'étendue et de l'imputabilité des désordres allégués est tributaire des résultats techniques de l'expertise demandée.
En l'espèce, la société TDLOGISTIQUE fait suffisamment la preuve, par la production du rapport d’expertise amiable, de l'existence de désordres affectant le véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 1].
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.
Le demandeur justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre de la mission d’expertise seront rejetées.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge du demandeur. Il en va de même des dépens.
Sur la demande en, paiement d’une provision
En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, seule l’expertise permettra d’imputer la panne de moteur à l’existence d’un vice caché, ou au contraire à l’exclure.
En conséquence, l’imputabilité au vendeur du préjudice résultant de cette panne et consistant notamment dans les frais de location d’un véhicule de remplacement se heurte ;, en l’état de la procédure, à une contestation sérieuse commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande reconventionnelle en paiement d’une provision sur dommages et intérêts
La société HK AUTOMOBILE n’ayant ni précisé la nature du préjudice dont elle se prévaut, ni justifié de ce préjudice, sa demande se heurte à une contestation sérieuse commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.
Sur les frais irrépétibles
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS en qualité d’expert :
Monsieur [D] [O]
[Adresse 5] [Localité 4]
tel fixe : [XXXXXXXX01]
tel portable : [XXXXXXXX02]
E-mail : auto-expertise@livre .fr
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des parties,
2°/ examiner en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, le véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société TDLOGISTIQUE, le décrire, entendre tous sachants,
3°/ dire si le véhicule présente les désordres et dysfonctionnements précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis,
4°/ dans l'affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s'ils peuvent le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuer tellement cet usage que la société TDLOGISTIQUE ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix se elle les avait connus ;
5°/ dire quelles sont les causes de ces désordres et dysfonctionnements en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation du véhicule, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,
6°/ dire si les désordres et dysfonctionnements identifiés sont apparus avant ou après la vente à la société TDLOGISTIQUE et s’ils étaient ou non apparents lors de la vente,
7°/ rechercher tous les éléments techniques permettant d’établir les responsabilités éventuelles de chacune des parties,
8°/ indiquer s’il y a lieu les travaux à exécuter pour remettre le véhicule en conformité à sa destination, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,
9°/ donner tous éléments pour proposer l’évaluation des préjudices subis par la société TDLOGISTIQUE du fait des désordres et dysfonctionnements constatés et de l’exécution des réparations; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,
10°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :
- indiquant les premières constatations opérées et les questions à traiter,
- énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et
- donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature, les causes des désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,
- établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
- fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,
11°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l'avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
12°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que la société versera une consignation de trois mille Euros (3000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 24 juillet 2026 ;
DISONS que la société TDLOGISTIQUE doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 20 novembre 2026 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;
PRÉCISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;
PRÉCISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par la société TDLOGISTIQUE ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par la société [Adresse 6] ;
CONDAMNONS la société TDLOGISTIQUE aux dépens ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Inès WILLER Konny DEREIN
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