Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Mylène LIMAZZI
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [X] [L] QUILLIEC
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 26/03361 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQJ5
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 18 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [D], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Madame [C] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mylène LIMAZZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 18 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/03361 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQJ5
FAITS / PROCEDURE
Par Requête introductive d'instance aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JCP REQUETES), enregistrée au greffe le 27 mars 2026, Madame [X] [D], locataire, a saisi la juridiction d'un litige l'opposant à sa bailleresse, Madame [C] [O].
Madame [D] conteste l'application d'un complément de loyer mensuel de 223 euros par Madame [O] et sollicite la condamnation de cette dernière à lui restituer le trop perçu à compter de sa date d'entrée dans les lieux, le 26 septembre 2025 jusqu'à la date de délibéré, soit en principal, un total actualisé à hauteur de 2936,17 euros, outre les entiers dépens.
En défense, Madame [O] demande au juge, à titre principal, de débouter Madame [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; à titre subsidiaire, fixer le montant du complément de loyer mensuel à 148,05 euros; en tout état de cause, débouter Madame [D] de toutes ses demandes, fins, et conclusions, et condamner cette dernière à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Les parties n'étant pas parvenu à régler amiablement leur différend, Madame [D] a saisi le Tribunal afin qu'il soit tranché en droit.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 mai 2026, audience à laquelle :
- Madame [X] [D], demanderesse, a comparu en personne.
- Madame [C] [O], défenderesse, est représentée par son Conseil.
Par note en délibéré sous 8 jours, Madame [D] a été autorisée à communiquer les montants actualisés sollicités, ce à quoi elle a déféré.
Le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 750-1 du CPC dispose que : " (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros (…) ".
En l'espèce, la demande en justice de Madame [D] a été précédée de plusieurs échanges avec la défenderesse et de la saisine de la commission de conciliation de [Localité 1] qui a rendu son avis le 15 avril 2026, étant observé que Madame [O] était présente à la réunion de conciliation.
L'article 140 de la loi [Localité 2] du 23 novembre 2018 dispose que :
" (…)
B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail.
(…)
Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi.
En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
(…)
En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d'office par le juge.
Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s'applique à compter de la prise d'effet du bail.(…) "
L'article 9 du CPC dispose qu'" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. "
Vu le " contrat de location vide " à usage d'habitation soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, conclu entre les parties pour une durée de 3 ans reconductible tacitement, à effet au 26 septembre 2025, pour un logement de 2 pièces, situé [Adresse 3] à [Localité 3], au 5èmeétage d'un immeuble sans ascenseur, comprenant un séjour, une cuisine américaine, une chambre et une salle d'eau avec WC, le tout d'une superficie de 26,42 m2 ;
Vu les dispositions (article 3 du contrat de location) applicables au loyer mensuel, à savoir : 1100 euros, plus charges récupérables de 100 euros, soit 1200 euros charges comprises, étant expressément mentionné :
"le montant du loyer de référence majoré est de : 33,2 euros.
Un complément de loyer a été prévu, à hauteur de 223 euros.
Ce complément de loyer a été fixé au regard des caractéristiques exceptionnelles et déterminantes du logement : Etat de l'appartement, Luminosité, Calme " ;
Vu les échanges entre la demanderesse et l'agence [R] intervenue dans le cadre de la location, cette dernière complétant les 3 caractéristiques ci-dessus par la " localisation " du logement (mail [R] du 21 11 2025);
Attendu que, face aux contestations de la demanderesse tendant à remettre en cause le bien-fondé de l'application d'un quelconque complément de loyer, la défenderesse a formulé plusieurs propositions de réduction dudit complément;
Attendu que la demanderesse a refusé les propositions, et saisi, le 7 novembre 2025, la commission de conciliation de [Localité 1] afin d'obtenir son avis ;
Vu l'avis de la commission de conciliation de [Localité 1] rendu en sa séance du 15 avril 2026, en présence des parties, qui, sans lier le juge, doit être souligné : " la commission considère que les caractéristiques techniques, de localisation et de confort prévus au bail à savoir " état de l'appartement, luminosité , calme, ne justifient pas d'un complément de loyer " ;
Vu le constat dressé le 11 mai 2026 par le commissaire de justice à la demande de Madame [D], sur 44 pages, rappelant par propos introductifs le principe au fondement d'un complément de loyer, les caractéristiques des logements éligibles au complément de loyer, et constatant les caractéristiques principales de l'appartement loué à Madame [D], requérante et demanderesse à l'instance, auxquels sont annexées en pages 5 à 44, les photos dudit logement ;
Attendu que le dit constat rappelle que pour faire l'objet d'un complément de loyer, le logement doit présenter une caractéristique exceptionnelle, objective , non reproductible, non prise en compte , et précisément décrite dans le contrat de location ; que les caractéristiques prises en compte justifiant un complément de loyer sont des caractéristiques de localisation et de confort exceptionnelles, et d'équipements réellement rares dans le parc locatif comparable, telles qu'une vue exceptionnelle, un dernier étage avec terrasse exceptionnelle, une situation / localisation réellement unique, une surface ou une hauteur sous plafond exceptionnelle, des prestations très haut de gamme, des pièces ou volumes atypiques, un ascenseur ou une piscine, ou une salle de sport privatifs, une verrière ou un atelier d'artiste, un escalier intérieur architectural, des éléments patrimoniaux rares, une cheminée fonctionnelle d'époque, un jardin, une cour intérieure, un rooftop, ou une dépendance privatifs ;
Attendu que le logement de 26,42 m2, dont il s'agit, est au 5eme étage sans ascenseur d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], que cette localisation et cette situation n'ont rien d'exceptionnel ; que le logement est dépourvu de gardien et d'interphone ; qu'il est dépourvu de terrasse, que donnant sur cour, il ne bénéficie pas d'une vue exceptionnelle ; ni d'un confort exceptionnel, ni d'équipements exceptionnels, étant observé que le bail ne décrit pas précisément ce qu'il faut entendre par " état de l'appartement, luminosité , calme " ; qu'il ne bénéficie pas d'une isolation phonique particulière afin de garantir le calme contractuel, le commissaire de justice ayant constaté lors de son passage que les bruits de pas et de conversations étaient audibles depuis l'intérieur de l'appartement, et que des travaux sur cour avec échafaudage nuisaient à la pérennité du calme du logement, et qu'enfin, les équipements du logement, pour être " fonctionnels " et " opérants ", n'ont aucun caractère exceptionnel ;
Attendu que le commissaire de justice n'a ainsi en l'espèce relevé aucune caractéristique exceptionnelle ;
Attendu qu'en défense, la bailleresse fait valoir et en justifie les travaux importants réalisés dans l'appartement fin 2023, en vue de remplacer notamment les anciennes tuyauteries, les fenêtres, les éléments de la salle de douche, le chauffe-eau, le WC , le lavabo , la pose de faux plafonds, les travaux d'électricité, de peinture , l'installation de radiateurs, de carrelage, de plinthes, la pose d'une serrure multipoints, etc, le tout pour 27 357 euros TTC ;
Mais, attendu que la défenderesse, à qui il revient de démontrer que le logement loué présente des caractéristiques de localisation ou de confort justifiant un complément de loyer par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, ne démontre pas en quoi les travaux réalisés, certes " significatifs ", de mise ou remise en état et aux normes du logement loué ont permis de doter ce dernier de " caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique " selon les termes de la loi précitée , ou de " caractéristiques exceptionnelles et déterminantes ", selon les termes du contrat de location, l'autorisant à réclamer à sa locataire un complément de loyer ;
En conséquence de ce qui précède, il convient :
- de condamner Madame [O] à restituer à Madame [D] les sommes trop perçues au titre d'un complément de loyer indû à compter de la prise d'effet du bail, le 26 septembre 2025, jusqu'au 18 septembre 2026, date de délibéré, calculées comme suit :
" prorata du 26 septembre 2025 au 30 septembre 2025 = 37,17 euros
" 223 euros X 12 mois d'octobre 2025 à septembre 2026 = 2676 euros
" Complément appelé au titre du dépôt de garantie : 223 euros
Soit un total arrêté au 18 septembre 2026, à 2936,17 euros.
-d'ordonner la conclusion par les parties d'un avenant au bail afin de supprimer le complément de loyer indû et actualiser le montant du dépôt de garantie à hauteur de 877 euros .
Madame [O], partie perdante, est condamnée aux entiers dépens, soit 280 euros exposés par la demanderesse au titre du constat dressé par commissaire de justice, auxquels il conviendra d'ajouter le cas échéant les frais nécessaires en vue de la bonne exécution de la présente décision.
Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juridiction, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort :
- condamne Madame [C] [O] à restituer à Madame [X] [D] les sommes trop perçues au titre d'un complément de loyer indû, arrêtées au 18 septembre 2026 à 2936,17 euros.
- ordonne la conclusion d'un avenant au bail entre les parties afin de supprimer le complément de loyer indû et actualiser le montant du dépôt de garantie à hauteur de 877 euros .
- condamne Madame [C] [O] aux entiers dépens, soit 280 euros exposés au titre du constat dressé par commissaire de justice, auxquels il conviendra d'ajouter le cas échéant les frais nécessaires en vue de la bonne exécution de la présente décision.
- rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026
le greffier le Président