Texte intégral
Copie délivrée
à
Me Fanny CROZEL
la SCP LOBIER & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 27 Juillet 2026
Troisième Chambre Civile
N° RG 23/01352 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J4QP
JUGEMENT
Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :
GROUPAMA MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
à :
M. [O] [L]
né le 23 Mai 1984 à [Localité 2], demeurant Chez Mme [X] [A] - [Adresse 2]
représenté par Me Fanny CROZEL, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C301892025004068 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 25 Juin 2026 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Romain CHAUSSERIE-LAPREE, Auditeur de Justice, et de Nathalie LABADIE, Greffière présente lors des débats, et Lauriane FERNANDEZ, Greffière présente lors de sa mise à disposition, et qu'il en a été délibéré.
N° RG 23/01352 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J4QP
EXPOSE DU LITIGE
Des incendies criminels se sont déclarés à [Localité 3] dans les nuits du 14 juillet 2017 et 31 juillet 2017.
Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal correctionnel de Nîmes a reconnu coupable M. [O] [L] d'avoir, les 14 juillet et 31 juillet 2017 à Pujaut, volontairement détruit par incendie " des ballots de foin et de la végétation appartenant à autrui au préjudice du SDIS du Gard, du Vaucluse de [B] [Y] et [W] [I].
La société Groupama Méditerranée, assureur dommages de l'exploitation agricole de l'Etang Perdu dont M. [B] [Y] est le gérant a indemnisé son assuré de la somme de 10 985 euros correspondant à la perte des 200 tonnes de ballots de paille consumés par l'incendie et appartenant à l'exploitation agricole de l'Etang Perdu.
Par exploit du 16 mars 2023, la société Groupama Méditerranée a assigné M. [O] [L] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir :
- condamner M. [O] [L] à lui payer la somme de 10 985 euros avec intérêts de droit à compter du 30 décembre 2022 ;
- condamner M. [O] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner M. [O] [L] aux dépens.
La société demanderesse fait valoir notamment que :
-des incendies criminels se sont déclarés à [Localité 3];
-par jugement du tribunal correctionnel du 10 mars 2022, Monsieur [L] était reconnu coupable d’avoir volontairement détruit par incendie des ballots de foin et de la végétation à autrui au préjudice du SDIS du GARD, du VAUCLUSE, de [B] [Y] et de [W] [I];
-en qualité d’assureur dommages de L’EARL de L’ETANG PERDU dont Monsieur [Y] est le gérant, elle a indemnisé son assuré de la somme de 10 985 euros correspondant à la perte des 200 tonnes de ballots de paille consumés par l’incendie et appartenant à L’EARL DE L’ETANG PERDU;
-elle est aussi régulièrement subrogée dans les droits de Monsieur [I] qu’elle a indemnisé à hauteur de 20 431,50 euros.
Selon ordonnance du 9 octobre 2025, le juge de la mise en état a :
-Débouté M. [O] [L] de sa demande d'expertise ;
-Condamné M. [O] [L] à payer à la société Groupama la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamné M. [O] [L] aux dépens ;
-Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 06 Janvier 2026 à 10h00 avec injonction de conclure au fond pour M. [O] [L].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2026, Monsieur [O] [L] sollicite de :
-Constater que Monsieur [L] ne conteste pas sa responsabilité;
-Constater que Monsieur [L] ne peut pas se retourner contre le co-responsable;
-Constater la bonne foi de Monsieur [L];
-Accorder les plus larges délais de paiement à Monsieur [O] [L];
-Débouter la compagnie GROUPAMA de ses demandes au titre de l’article 700;
-Statuer ce que de droit sur les dépens.
Le défendeur fait valoir que :
-Il a été condamné ainsi que [K] [V] pour destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes le 14 juillet 2017 à [Localité 3];
-bien que poursuivi aussi pour les incendies du 31 juillet 2017 à [Localité 3], Monsieur [V] ne sera pas condamné;
-Monsieur [L] a déjà indemnisé la société GROUPAMA pour l’indemnité versée à Monsieur [I] pour la somme de 20431,50 euros;
-il a dû pour cela souscrire un crédit le mettant aujourd’hui dans l’impossibilité de pouvoir rembourser l’indemnité versée par GROUPAMA à hauteur de 10 985 euros;
-il demande à ce que GROUPAMA justifie plus précisément à quoi correspond l’indemnité versée à ses sociétaires;
-en effet afin de pouvoir mettre en cause Monsieur [V], il a besoin de savoir si les ballots de foin et la végétation ont pris feu le 14 ou le 31 juillet 2017;
-à défaut d’avoir obtenu une expertise pour déterminer temporellement les dégâts, il ne pourra pas se retourner utilement contre Monsieur [V];
-il est employé par la commune de [Localité 3] au service des aménagements urbains et perçoit 1 500 euros mensuel;
-il rembourse encore le crédit contracté pour indemniser Monsieur [I] et est dans l’incapacité de contracter un second crédit;
-il a déjà commencé à régler les sommes réclamées par la compagnie GROUPAMA à la suite de l’ordonnance du 9 octobre 2025 par des échéances de 453 euros;
-il a déjà réglé 4 530 euros et fin juin il aura versé 4 983 euros;
-dans ces conditions, il sollicite des délais de grâce sur deux ans.
***
Selon ordonnance du juge de la mise en état du 19 mai 2026, l’affaire a été clôturée.
Lors de l’audience du 25 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
L’article L 121-12 du code des assurances dispose que sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
La société GROUPAMA sollicite que Monsieur [O] [L] soit condamné à payer à la société GROUPAMA MEDITERRANEE la somme de 10 985 euros avec intérêts de droit à compter du 30 décembre 2022.
Monsieur [O] [L] ne conteste pas sa responsabilité et indique qu’il ne peut se retourner contre le co-responsable.
Il est constant que par jugement du tribunal correctionnel de NIMES du 10 mars 2022, Monsieur [L] a été reconnu coupable d’avoir les 14 juillet et 31 juillet 2017 à PUJAUT, volontairement détruit par incendie des ballots de foin et de la végétation appartenant à autrui au préjudice du SDIS du GARD et du VAUCLUSE.
Tel que l’a relevé le juge de la mise en état, la question de savoir si les ballots de foin ont été détruits le 14 ou le 31 juillet est indifférente dès lors que M. [O] [L] a été reconnu coupable d'avoir volontairement détruit les ballots de foin à ces deux dates.
La créance de la société GROUPAMA n’est ni contestable ni contestée tant en son principe qu’en son montant.
En effet, il est constant que la société GROUPAMA justifie avoir indemnisé son assuré L’EARL DE L’ETANG PERDU à hauteur de 10 985 euros au titre de la perte des 200 tonnes de ballots de paille consummés par l’incendie selon rapport d’expertise du 15 novembre 2017 et qu’après déduction de la franchise contractuelle (140 euros), la société Groupama a versé à l'exploitation agricole de l'Etang Perdu la somme de 10 985 euros.
La société GROUPAMA a mis en demeure en date du 30 décembre 2022 Monsieur [O] [L] de rembourser cette somme par lettre recommandée avec avis de réception
En conséquence, il sera condamné à verser à la société GROUPAMA la somme de 10 985 euros et ce avec intérêts de droit à compter du 30 décembre 2022.
Sur la demande de délais de paiement
Le défendeur sollicite des délais de paiement de 24 mois en faisant valoir qu’il a dû souscrire un crédit s’agissant de l’indemnisation à hauteur de 20 431,50 euros ce qui le place à ce jour dans l’impossibilité de pouvoir rembourser la société GROUPAMA pour l’indemnité de 10 985 euros. Il précise qu’il est employé par la commune de [Localité 3] au service des aménagements urbains et perçoit un revenu moyen de 1 500 euros.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Il y a lieu de constater que nonobstant le fait qu’il n’est pas contesté qu’il a déjà réglé la somme de 4 530 euros, Monsieur [L] ne produit pas de pièces justifiant de ses charges et revenus permettant à la juriction de céans d’apprécier sa situation financière.
Dans ces conditions, la demande de délais sera rejetée.
Sur les dispositions de fin de jugement
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [L] succombant sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [L] sera condamné à verser à la société GROUPAMA la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la société GROUPAMA la somme de 10 985 euros avec intérêts de droit à compter du 30 décembre 2022;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2022, date de la mise en demeure ;
DEBOUTE Monsieur [O] [L] de sa demande de délais ;
CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la société GROUPAMA la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [L] aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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